Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est saisi selon l'une des procédures suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33849">Convocation par procès-verbal (CPPV)</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F32129">Comparution immédiate (CI)</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC)</a>
• Convocation par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a>.

C'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces procédures. On dit qu'il <span class="expression">engage</span> les poursuites.

Le tribunal correctionnel peut aussi être saisi par :

• Ordonnance de renvoi du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65185">juge d’instruction</a> à la fin d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1456">information judiciaire</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1455">Citation directe</a> délivrée à demande de la victime
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68980">Comparution volontaire</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52097">prévenu</a>.

Convocation du prévenu

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52097">prévenu</a> est convoqué à l’audience par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52112">citation</a></span> à comparaître <span class="miseenevidence">délivrée par un </span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

La <span class="miseenevidence">convocation</span> peut aussi être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a></span> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57801">agent de police judicaire</a>. Elle est <span class="miseenevidence">notifiée par le chef d’établissement pénitentiaire</span> si le prévenu est incarcéré (en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52093">détention provisoire</a> ou en exécution d’une autre condamnation).

Dans certaines procédures (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33849">CPPV</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34924">comparution à délai différé</a>), le prévenu est <span class="miseenevidence">convoqué verbalement</span>. Un <span class="miseenevidence">procès-verbal de convocation</span> est établi dont une copie lui est remise.

La citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant la date de l’audience.

La convocation informe le prévenu de son <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35248">droit d'être assisté ou représenté par un avocat</a> </span>choisi ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F36104">commis d'office</a>.

Quand un prévenu est sous tutelle ou curatelle, <span class="miseenevidence">son tuteur ou curateur doit obligatoirement être informé ainsi que le juge des tutelles.</span>

Avis à victime et constitution de partie civile

La victime reçoit un <span class="miseenevidence">avis d’audience</span> qui l'informe de la date, de l'heure et du lieu l'audience.

L'avis d'audience est transmis à la victime par courrier ou par tout moyen en cas de procédure rapide (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33849">convocation par procès-verbal (CPPV), </a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F32129">comparution immédiate (CI)</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34924">comparution à délai différé)</a>.

L'avis d’audience informe la victime qu’elle peut <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1454">se constituer partie civile</a></span> pour demander des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en réparation de son préjudice.

Elle est informée de son <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35248">droit d'être assistée ou représentée par un avocat</a> </span>choisi ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F36104">commis d'office</a>.

La constitution de partie civile se fait <span class="miseenevidence">par déclaration au greffe</span> du tribunal <span class="miseenevidence">avant l'audience</span>.

La victime peut aussi se constituer partie civile <span class="miseenevidence">par écrit</span> jusqu’à la veille de l’audience. La constitution de partie civile par écrit doit parvenir au tribunal <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="miseenevidence">24 heures avant l'audience</span>.

Autres convocations et avis d'audience

<span class="miseenevidence">Si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34165">un témoin doit être auditionné lors du procès</a></span>, il est convoqué par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52112">citation</a></span>.

Si une <span class="miseenevidence">peine de confiscation d’un bien</span> (voiture, ordinateur...) est encourue et que le <span class="miseenevidence">propriétaire est identifié</span>, un avis d’audience lui est adressé par tout moyen au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant l’audience. L’avis l’informe qu’il peut présenter ses observations à l’audience et demander la restitution du bien. Il peut être représenté ou assisté par un avocat.

<span class="miseenevidence">En cas de <MiseEnEvidence>délit douanier</span></MiseEnEvidence>, le procureur de la République adresse un <span class="miseenevidence">avis d’audience à l’administration des douanes</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de <MiseEnEvidence><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60891">dommage corporel</a></span></MiseEnEvidence> couvert par l’Assurance maladie, la victime partie civile doit <span class="miseenevidence">aviser sa caisse primaire d’assurance maladie</span>.

Quand le préjudice subi est couvert par un contrat d'assurance, un <span class="miseenevidence">avis aux assureurs</span> est fait par toute partie qui y a intérêt au moins <span class="miseenevidence">10 jours avant l’audience</span>. Cet avis est remis par un commissaire de justice ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Consultation et copie du dossier

Les avocats du prévenu et de la victime peuvent <span class="miseenevidence">consulter le dossier</span> au tribunal dans les<span class="miseenevidence"> 2 mois </span>qui suivent la citation ou la convocation.

Le prévenu, la partie civile ou leurs avocats ont droit à obtenir la <span class="miseenevidence">copie du dossier</span>. Le tribunal a <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la demande pour délivrer la copie. La première copie est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Si le dossier est numérisé, la copie est délivrée au format numérique.

Demandes d'actes d'enquête

Avant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité. Par exemple, le <span class="expression">prévenu</span> d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis.

Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel <span class="miseenevidence">avant l'audience</span>, <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec accusé de réception</span>. Elle peut également être <span class="miseenevidence">remise au greffe contre la délivrance d'un reçu</span>.

Le président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur</a>.

Composition du tribunal

Les affaires simples sont jugées par <span class="miseenevidence">un seul juge</span>. C'est le cas des délits sanctionnés par une <span class="miseenevidence">peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement</span>, comme le vol, le port d'arme illégal, les délits routiers, les violences peu graves. On dit que l'audience est <span class="expression">à juge unique</span>.

Les affaires complexes (dont la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 10 ans) sont jugées par <span class="miseenevidence">3 juges</span> : 1 président et 2 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54662">assesseurs</a>. On dit que l’audience est <span class="expression">collégiale</span>.

Le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a></span> est représenté par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127">procureur de la République</a>. Il défend les intérêts de la société.

<span class="miseenevidence">Un greffier </span>est également présent à l'audience. Il veille à la régularité de la procédure et de l'audience.

Accès à la salle d'audience

La salle d'audience est <span class="miseenevidence">ouverte au public</span>. La liste des affaires qui vont être jugées est affichée à l'entrée de la salle d'audience.

Un huissier d'audience, appelé aussi <span class="expression">huissier audiencier</span>, permet l'accès à la salle d'audience. Il vérifie la présence des personnes convoquées et accueille le public.

Parfois le public n'est pas autorisé à entrer dans la salle d'audience. On dit que l'affaire est jugée <span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54663">à huis clos</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54663">.

Comparution du prévenu

Le prévenu qui est convoqué à l'audience doit comparaître, c'est-à-dire qu'il doit se présenter devant le tribunal pour être jugé.

Si le prévenu ne vient pas à l'audience, il s'expose à être amené de force devant le tribunal par la police.

Le tribunal peut aussi décider de le juger en son absence.

Comparution de la victime ou de la partie civile

La victime des faits qui ne se constitue pas partie civile, <span class="miseenevidence">ne peut pas demander de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> pour la réparation de son préjudice.

Elle peut comparaître <span class="miseenevidence">seule</span> sans avocat.

Elle peut également être <span class="miseenevidence">présente</span> à l’audience et <span class="miseenevidence">assistée d’un avocat</span>.

Elle peut être <span class="miseenevidence">absente</span> et <span class="miseenevidence">représentée par un avocat</span>.

La victime qui veut un avocat peut le choisir elle-même ou demander au bâtonnier de lui désigner un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F36104">avocat commis d'office</a>. Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les règles de comparution de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a> dépendent de la façon dont la victime s'est constituée partie civile.

Déroulement des débats

Le président du tribunal mène les débats et veille au bon déroulement de l'audience.

Il peut par exemple expulser une personne qui trouble les débats y compris le prévenu. Il peut aussi interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer.

Le greffier prend des notes sur le déroulement des débats :personnes présentes, documents remis, constitution de partie civile, incident d’audience.... Il doit noter les réponses du prévenu, les déclarations de la victime, des témoins et des experts ainsi que les demandes de la partie civile.

Une seule ou plusieurs affaires peuvent être jugées au cours d'une même audience.

Un procès peut se dérouler sur plusieurs journées d'audience s’il y a de nombreux prévenus ou victimes ou de multiples infractions.

Le président d'audience appelle le prévenu et l'invite à se présenter à la barre.

Il vérifie son identité puis il <span class="miseenevidence">l'informe sur ses droits </span>qui sont les suivants :

• Droit de se taire
• Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées
• Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français
• Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd.

Pour l'examen des faits, le président d'audience donne la parole aux parties et autres intervenants dans un ordre précis.

Le prévenu prend la parole en premier. Le président l'interroge sur les faits qui lui sont reprochés et sur sa situation personnelle.

On entend ensuite les éventuels <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34165">témoins</a> et experts convoqués pour l'audience.

Enfin, le tribunal entend les déclarations de la victime. Si la victime ne s'est pas constituée partie civile avant l'audience, elle peut le faire à ce moment-là. Si la victime partie civile a un avocat, on lui donne la parole pour sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71263">plaidoirie</a>.

Après l'examen de l'affaire, le président donne la parole au procureur de la République. Le procureur se lève pour donner son avis sur le dossier. On dit qu'il prend ses<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53627">réquisitions</a></span>.

Dans ses réquisitions orales, le procureur demande au tribunal de déclarer le prévenu coupable et précise la peine qu'il réclame à son encontre. Le procureur peut aussi demander la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a> du prévenu s'il estime que sa culpabilité n'est pas suffisamment démontrée.

Après les réquisitions du procureur, le prévenu prend à nouveau la parole. Si le prévenu a un avocat, on lui donne la parole pour sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71263">plaidoirie</a>.

La victime partie civile et le procureur peuvent répondre au prévenu. Dans ce cas le président d'audience doit redonner la parole au prévenu.

<span class="miseenevidence">Le prévenu a toujours la parole en dernier</span> et après sa dernière prise de parole, le président déclare que les débats sont terminés.

Délibéré

Après les débats, le tribunal doit réfléchir à la décision qu'il va prendre. On dit qu'il <span class="expression">délibère</span>.

Ce <span class="miseenevidence">temps de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57606">délibéré</a></span> se déroule en<span class="miseenevidence"> secret</span>. Si l'audience est collégiale, le président d'audience et ses assesseurs vont dans une salle de délibéré pour discuter de l'affaire. Il est <span class="miseenevidence">interdit d'entrer dans la salle de délibéré</span> pendant que le tribunal délibère.

L'audience est suspendue durant le temps de délibéré.

Après avoir délibéré, <span class="miseenevidence">le tribunal prononce sa décision publiquement</span> à l'audience.

La décision est rendue le jour même. Si le tribunal a besoin de temps pour préparer sa décision, elle peut être rendue <span class="miseenevidence">à une autre date</span> qui est communiquée <span class="miseenevidence">oralement</span> à l’ensemble des parties.

Complément d'enquête

Avant de juger l'affaire, le tribunal correctionnel doit répondre aux demandes d’actes complémentaire restées sans réponse au jour de l'audience.

Si le tribunal correctionnel estime que la demande d'acte d'enquête est justifiée, il ordonne un <span class="miseenevidence">supplément d'information</span>.

Le tribunal peut aussi ordonner le supplément d'information d'office.

Le supplément d'information est décidé dans un jugement qui ne se prononce pas sur la culpabilité du prévenu ni sur les demandes de la victime partie civile.

Le <span class="miseenevidence">procès</span> est alors <span class="miseenevidence">reporté à une autre date</span>.

Décision pénale

Le tribunal rend sa <span class="miseenevidence">décision sur l'action publique</span>, c'est-à-dire qu'il prend des décisions sur les poursuites pénales.

S'il estime que le prévenu n'est pas coupable, il prononce la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a></span>.

S'il estime que le prévenu a bien commis les faits reprochés, il le déclare <span class="miseenevidence">coupable</span> et précise la ou les <span class="miseenevidence">peines</span> à exécuter.

Les condamnations pénales sont inscrites sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14710">casier judiciaire</a> du condamné.

Le tribunal correctionnel fixe la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52297">peine principale</a> que le condamné doit effectuer. Il s'agit notamment des peines suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35705">Emprisonnement</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65195">travail d'intérêt général</a> ou peine de stage
• Et/ou peine d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F32803">amende</a>.

Les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être prononcées avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1531">sursis</a>.

Le tribunal correctionnel peut révoquer le sursis d'une ancienne peine si le prévenu est à nouveau jugé coupable de faits commis pendant la période de mise à l’épreuve.

Une ou plusieurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1406">peines complémentaires</a> peuvent s'ajouter à la peine principale.

Le tribunal peut déclarer le prévenu coupable et reporter le prononcé de la peine. C'est ce qu'on appelle <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52836">l’ajournement de peine</a></span>. Le délai d'ajournement va permettre au coupable de régulariser sa situation et de réparer les dommages causés.

La peine prononcée après un ajournement va tenir compte de la conduite du coupable durant cette période. Il peut alors espérer une peine plus légère. Le tribunal peut même, à certaines conditions, décider d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52835">dispense de peine</a></span>.

Une dispense de peine peut aussi être accordée dans le jugement initial et sans période d'ajournement.

Décision civile

Si le prévenu est déclaré coupable, le tribunal doit rendre sa <span class="miseenevidence">décision sur l'action civile</span> : il répond aux demandes d'indemnisation de la partie civile.

Le tribunal va <span class="miseenevidence">fixer le montant des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> que le coupable doit payer à la partie civile en réparation de son préjudice.

Parfois, une expertise est nécessaire pour évaluer et chiffrer ce préjudice de la partie civile. Dans ce cas, <span class="miseenevidence">le tribunal ordonne l'expertise</span> et renvoie l'affaire à une autre date pour une audience sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R55945">intérêts civils</a>.

Le <span class="miseenevidence">renvoi sur intérêts civils </span>peut aussi être accordé pour permettre à la partie civile de compléter son dossier (par exemple certificat médical, factures, devis des réparations de sa voiture...). Ce renvoi est de droit pour la partie civile qui le demande.

Décision sur les biens placés sous scellés

Le tribunal doit dire si les objets placés sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R48790">scellés</a> dans le cadre de l'enquête doivent être <span class="miseenevidence">restitués</span>, <span class="miseenevidence">confisqués</span> ou <span class="miseenevidence">détruits</span>.

Si les objets placés sous scellés sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite, la restitution est interdite. Ils sont obligatoirement détruits.

Appel

Le condamné peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1384">faire appel</a> s'il a comparu en personne, s'il était représenté ou s'il était absent mais qu'il a eu connaissance de sa convocation.

L’appel peut porter sur une partie de la décision (condamnation pénale, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R55945">intérêts civils</a> ...) ou l'intégralité de la décision.

La partie civile peut faire appel de la décision mais <span class="miseenevidence">uniquement sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R55945">intérêts civils</a></span>.

L'appel se fait par déclaration <span class="miseenevidence">en se déplaçant</span> au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui a rendu la décision.

Si le condamné est détenu, il fait sa déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré.

Si les parties étaient présentes ou représentées (<span class="expression">jugement contradictoire</span>), <span class="miseenevidence">l'appel</span> doit être fait dans un<span class="miseenevidence">délai de 10 jours</span> <span class="miseenevidence">à partir du prononcé de la décision</span>.

Ce <span class="miseenevidence">délai de <MiseEnEvidence>10 jours</span></MiseEnEvidence> débute <span class="miseenevidence">à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10915">signification</a> ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a></span> de la décision pour les <span class="expression">jugements contradictoires à signifier. </span>C’est-à-dire les décisions pour lesquelles les parties ont été régulièrement convoquées, mais n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat.

L'affaire est rejugée par la chambre des appels correctionnels de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2224">cour d'appel</a>.

Opposition

Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience (adresse inexacte, déménagement...) et n'est pas présent ni représenté par un avocat, le tribunal rend un <span class="expression">jugement par défaut.</span>

Il est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10915">signifié</a> à la personne condamnée.

Pour contester la décision, elle doit <span class="expression">former opposition</span>. La première décision est annulée dans ses dispositions pénales et civiles.

La partie civile peut former opposition uniquement sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R55945">intérêts civils</a>.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10914">L'opposition</a> permet au tribunal correctionnel de rejuger l'affaire.

L'opposition se fait par tout moyen (par exemple par déclaration au greffe du tribunal, par lettre recommandé avec accusé de réception...).

Si la personne est détenue, elle peut faire opposition par déclaration auprès du chef d’établissement pénitentiaire où elle est incarcérée. La déclaration est transmise sans délai, par tout moyen, au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a>.

Le délai pour faire opposition est de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de la prise de connaissance de la décision si la personne condamnée réside en France métropolitaine et d’<span class="miseenevidence">1 mois</span> si elle réside hors de ce territoire.

Quand l’opposition faite à un jugement rendu <span class="expression">par défaut</span>est communiquée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a>. Celui-ci doit en aviser la partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un nouveau procès est prévu. La nouvelle date d'audience est communiquée à l’ensemble des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a>.

En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le tribunal peut renvoyer le dossier à une date ultérieure. Il fait rechercher la personne condamnée par les services de police ou de gendarmerie soit pour la faire comparaître au nouveau procès, soit pour la mettre en demeure de se présenter à l’audience.

Si la personne condamnée ne se présente pas ou n'est pas représentée par un avocat au nouveau procès, le jugement rendu est qualifié <span class="expression">d'itératif défaut</span>.

Dans ce cas, il n'y a plus aucune voie de recours. Le jugement prononcé s'applique.

Exécution des sanctions pénales

Le procureur de la République est chargé de faire exécuter les décisions pénales du tribunal correctionnel. Il procède à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1779">l'exécution des peines</a> quand le jugement ne peut plus être contesté.

Quand un prévenu est jugé en son absence, le procureur doit d'abord lui faire signifier le jugement. Dans l'attente de la signification, le prévenu est inscrit au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées</a>.

<span class="miseenevidence">Quand le jugement est définitif</span>, le procureur fait inscrire la condamnation au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14710">casier judiciaire</a></span>.

Il transmet au Trésor public les documents nécessaires pour le <span class="miseenevidence">recouvrement des amendes et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1816">droits fixes de procédure</a></span>.

En cas de peine de prison ferme, le procureur transmet à l'établissement pénitentiaire un document qui permet l'incarcération du condamné. Ce document s'appelle <span class="expression">extrait pour écrou</span>. L'établissement pénitentiaire n'a pas le droit d'accueillir le condamné sans ce document.

En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a> ou de peine d'emprisonnement aménageable (ou aménagée), le procureur saisit le<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68535"> juge de l'application des peines</a> pour la mise en place et le suivi des mesures d'aménagement.

Le suivi de l’exécution de la peine est fait par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R67846">service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)</a>.

Indemnisation de la partie civile

Le jugement qui accorde des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.

Il permet à la partie civile d'obtenir le <span class="miseenevidence">paiement forcé</span> si le condamné ne paie pas volontairement.

Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1780">l’exécution d'une décision du juge civil</a>.

En cas de difficultés pour percevoir les dommages et intérêts, <span class="miseenevidence">la partie civile peut saisir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1744">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a></span>.