Vérifié le 01/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12538">assignation</a>. La demande peut également être faite par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête.</a> Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal judiciaire est compétent <span class="miseenevidence">pour juger toutes les affaires civiles </span>que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2360">conseil des prud'hommes,</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1792">le tribunal de commerce</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1793">le tribunal paritaire des baux ruraux</a>...
Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).
Le tribunal judiciaire compétent est celui du <span class="miseenevidence">domicile de votre adversaire,</span> appelé <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31717">défendeur</a> (ou de l'un de vos adversaires).
En matière de <span class="miseenevidence">contrat </span>(achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire <span class="miseenevidence">du lieu de livraison</span> ou celui <span class="miseenevidence">du lieu d’exécution</span> de la prestation de service.
En matière de <span class="miseenevidence">réparation d'un préjudice</span> vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le<span class="miseenevidence"> dommage a été subi.</span>.
<span class="miseenevidence">Dans certains cas</span>, la loi désigne <span class="miseenevidence">un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :</span>
Si l’affaire concerne un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10833">immeuble</a></span>, vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble
Si l’affaire concerne une <span class="miseenevidence">succession</span>, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre <span class="miseenevidence">différents services selon le type de litige</span>. Il y a des juges <span class="miseenevidence">spécialisés dans certaines matières</span> (protection des majeurs, divorce....)
Si la matière est <span class="miseenevidence">confiée à un juge spécialisé</span> du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68955">juge aux affaires familiales</a>, du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64769">juge des contentieux de la protection</a>, du<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53985"> juge de l’exécution.</a>
Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57732">référé </a>et d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R59170">ordonnance sur requête </a>sont adressées au président du tribunal judiciaire.
Type d'affaires
Service ou juge compétent
Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1783">Juge du contentieux de la protection</a>
Divorce, autorité parentale
Juge aux affaires familiales
Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35820">Juge de l'exécution</a>
Contentieux sécurité sociale et incapacité
Tribunal judiciaire, pôle social
Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...)
Tribunal judiciaire
Successions
Tribunal judiciaire
Propriété immobilière
Tribunal judiciaire
Autres affaires civiles
Tribunal judiciaire
À noter
Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">10 000 €</span> (hors matières spécialisées) sont jugés au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35125">tribunal de proximité</a>.
Vous devez saisir le tribunal par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a>.
Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35132">vérifiez si vous devez prendre un avocat</a></span>.
Une tentative de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1732">conciliation, de médiation ou d'une procédure participative</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant l'introduction de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> pour <span class="miseenevidence">les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à <span class="valeur">5 000 €</span></span>. C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).
La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span> ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le <span class="miseenevidence">montant total des demandes</span>. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Le type de saisine dépend de la <span class="miseenevidence">nature de l'affaire</span> ou de la <span class="miseenevidence">valeur du litige.</span>
À savoir
Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1378">procédure en référé</a>.
Vous devez saisir le tribunal <span class="miseenevidence">par assignation</span> lorsque la <span class="miseenevidence">valeur du litige</span> est supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35132">lorsque l'avocat est obligatoire.</a>
Si votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation.
L'assignation est délivrée au<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31717"> défendeur</a> par un commissaire de justice.
L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
Attention :
Vous devez joindre à votre assignation en justice un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33227">timbre fiscal de 50 €</a>, sauf si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1032">l’aide juridictionnelle</a>.
L'assignation constitue les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61996">conclusions </a>du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31718">demandeur</a> c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> par exemple).
À savoir
Vous pouvez demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .
Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule<span class="miseenevidence"> sans audience.</span>
Vous devez <span class="miseenevidence">déposer l'assignation</span> au tribunal judiciaire au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant la date d'audience.</span>
Le non-respect des délais entraîne la <span class="expression">caducité</span> de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Si le litige concerne une procédure où <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35132">la représentation par avocat est obligatoire</a>, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.
lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son <span class="expression">acte de constitution</span> c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35132">lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire</a> ou bien demander à un avocat de le faire.
Vous pouvez utiliser un modèle de requête :
formulaireNG Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Cerfa n° 16042*02
La requête peut aussi être rédigée sur papier libre.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
Attention :
Vous devez joindre à votre requête un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33227">timbre fiscal de 50 €</a>, sauf si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1032">l’aide juridictionnelle</a>.
La requête complétée doit être <span class="miseenevidence">déposée ou transmise</span> par courrier au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal compétent.
Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31717">Le défendeur </a>est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule <span class="miseenevidence">sans audience</span>.
formulaireNG Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01
La demande peut se faire à tout moment de la procédure.
<span class="miseenevidence">En accord avec votre adversaire</span>, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une <span class="miseenevidence">requête conjointe</span>.
Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces.
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler<span class="miseenevidence"> sans audience</span>. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des parties.
Attention :
Vous devez joindre à votre assignation en justice un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33227">timbre fiscal de 50 €</a>, sauf si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1032">l’aide juridictionnelle</a>.
Vous devez régler un<span class="miseenevidence"> timbre fiscal</span> de <span class="valeur">50 €</span> <span class="miseenevidence">pour introduire votre demande en justice</span>, sauf si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1032">l’aide juridictionnelle</a>.
Vous devez également payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12538">l’assignation</a>.
D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31717">demandeur </a>et le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31718">défendeur</a> peuvent bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.
À noter
La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1816">frais du procès</a>.
