Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
Vérifié le 13/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour installer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71998">annexe</a> permanente ou provisoire dans votre jardin, vous devez parfois déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'en avez pas besoin. L'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62754">autorisation</a> à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> ou non, en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R66395">secteur protégé</a> ou non), du caractère permanent ou provisoire de votre installation et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.
Annexe permanente
Annexe provisoire
<span class="miseenevidence">Dans tous les cas</span>, vous devez consulter le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F76">règles de distance</a> vis-à-vis des limites de sa propriété.
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R66395">secteur protégé</a>. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
L'installation d'une annexe jusqu'à 5 m² de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> est dispensée de formalité.
Mais, si votre annexe entraine une modification de l'aspect extérieur du bâtiment existant (annexe accolée au bâtiment), elle est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17578">DP</a>.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.
Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'installation d'une annexe de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17578">DP</a>.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
Ou par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.
Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1986">PC</a>.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
Ou par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.
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Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'installation d'une annexe jusqu'à 20 m² de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17578">DP</a>.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
Ou par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.
Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a> est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1986">PC</a>.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
Ou par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.
Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
L'installation ou la construction d'une annexe permanente de plus de 5 m² engendre le paiement d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> et d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F22286">taxe d'archéologie préventive</a>.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
<span class="miseenevidence">Dans tous les cas</span>, vous devez consulter le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F76">règles de distance</a> vis-à-vis des limites de sa propriété.
L'installation d'une annexe provisoire sur votre terrain est dispensée de formalité.
L'installation d'une annexe provisoire est dispensée de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> et de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F22286">taxe d'archéologie préventive</a>.
Attention :
Une réglementation différente s'applique pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F620">caravane</a>, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F620">mobil-home</a>, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F36780">serre de jardin</a>, une piscine ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31201">cabane de chantier</a>.
Votre annexe est <span class="miseenevidence">permanente</span> si elle reste en place pendant plus de 3 mois sur votre terrain. Par exemple, il peut s'agir d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F662">abri de jardin</a> , d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31473">appentis</a> ou d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F36773">carport</a>.
Votre annexe est <span class="miseenevidence">provisoire</span> si elle reste en place pendant 3 mois maximum sur votre terrain. Elle doit aussi être destinée à une occupation temporaire. Par exemple, il peut s'agir d'une tonnelle, d’une balancelle, d’un lit balinais ou d'une structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...).
Attention :
Le délai de 3 mois est porté à 15 jours si votre terrain se situe dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54681">site classé</a> ou en instance de classement, dans le périmètre d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64970">abords d’un monument historique</a> ou dans un périmètre défini par une délibération du conseil municipal. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
