Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Vérifié le 05/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le <span class="miseenevidence">droit à l'erreur</span> vous permet de <span class="miseenevidence">régulariser</span> votre erreur <span class="miseenevidence">sans risquer une sanction</span> (par exemple, pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due). Nous vous présentons les informations à connaître.
<span class="miseenevidence">Toutes les administrations</span> sont concernées. Par exemple : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R24582">Caf</a>, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R44849">Urssaf</a>, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur" target="_blank" rel="noopener">Impôts</a>.
Vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> <span class="miseenevidence">suivantes</span> :
Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois</span>
Vous régularisez votre situation <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">à la demande de l'administration</span> dans le délai indiqué
Vous êtes de <span class="miseenevidence">bonne foi</span>. C'est à l'administration de prouver votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65887">mauvaise foi</a> ou que vous fraudez.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le droit à l’erreur ne s’applique pas quelle que soit l’erreur commise. Par exemple, il <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> dans <span class="miseenevidence">les cas suivants</span> :
Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)
Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)
Sanction prévue par le droit de l'Union européenne
Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens
Sanction prévue par un contrat
Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle
Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).
Vous devez <span class="miseenevidence">contacter de votre propre initiative</span> l'administration concernée pour régulariser votre situation.
<span class="miseenevidence">L’administration</span> peut également vous inviter à <span class="miseenevidence">régulariser votre situation</span> dans un <span class="miseenevidence">délai qu'elle fixe</span>.
