Non-représentation d’enfant

La non-représentation d'enfant se produit lorsqu'un parent <span class="miseenevidence">refuse</span> de remettre son enfant à l'autre lors d’un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a></span> ou de période de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1329">garde alternée</a></span>.

Ce refus porte atteinte à <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3132">l'autorité parentale</a></span>, car il ne respecte pas les modalités fixées par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R67958">décision de justice</a>, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F10567">convention de divorce</a> ou une convention parentale homologuée.

Pour que le délit de non-représentation d'enfant soit constitué, <span class="miseenevidence">3 conditions</span> doivent être réunies :

• <span class="miseenevidence">L’existence d’une décision applicable</span> : il s’agit d’une<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R67958"> décision de justice</a> fixant les modalités de garde, de résidence ou de droit de visite et d'hébergement de l'enfant. Cela peut être une décision du juge aux affaires familiales (Jaf), une convention de divorce<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51102"> exécutoire</a> ou une convention parentale homologuée.

• <span class="miseenevidence">Un refus de remettre l'enfant</span> : le parent ne remet pas l'enfant à l’autre qui est en droit de l'accueillir. Le non-respect de la date, de l'heure ou du lieu de remise de l'enfant peut suffire à constituer ce refus.

• <span class="miseenevidence">Une volonté de ne pas respecter la décision</span> : le parent agit volontairement en ne respectant pas les obligations légales concernant le mode de garde de l’enfant, peu importe le motif invoqué.

Le parent qui <span class="miseenevidence">refuse de remettre</span> l'enfant à l'autre doit pouvoir démontrer qu'il existe un <span class="miseenevidence">danger réel et immédiat</span> pour l'enfant. C’est-à-dire un danger qui repose sur des éléments objectifs, vérifiables et sérieux.

Le parent doit apporter des éléments de preuves.

Ce refus ne peut être invoqué que dans des<span class="miseenevidence"> situations exceptionnelles</span>, c’est-à-dire lorsque l'enfant est exposé à un risque <span class="miseenevidence">grave</span> pour <span class="miseenevidence">sa sécurité</span>, <span class="miseenevidence">sa santé</span> ou <span class="miseenevidence">sa moralité</span>. Par exemple, en cas de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, de maltraitance, d'alcoolisme sévère, de toxicomanie ou de troubles psychiatriques mettant l'enfant en danger.

Un<span class="miseenevidence"> conflit</span> entre les parents ou une <span class="miseenevidence">inquiétude</span> ne suffisent pas à justifier un tel refus.

Si un parent estime que son enfant est en danger, il doit <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1435">déposer plainte</a></span>, puis <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1378">saisir en urgence</a></span> le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> pour demander la modification de la résidence, du droit de visite et/ou d’hébergement.

Le simple refus de l’enfant de voir l’un de ses parents <span class="miseenevidence">ne permet pas à l’autre parent, de ne pas lui confier</span>.

Les parents peuvent envisager une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34355">médiation familiale</a></span>.

Si la situation ne s’améliore pas, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> peut être saisi.

Le juge décide s’il y a lieu de changer la résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement. Il tient compte notamment de l’âge et la maturité de l’enfant.

La première démarche consiste à se rendre au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> pour signaler la situation et <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1435">déposer une plainte</a></span> pour non-présentation d’enfant.

Le dépôt de plainte peut être accompagné de toutes les <span class="miseenevidence">preuves</span> permettant de démontrer la non-représentation de l’enfant. Par exemple : échanges entre les parents (sms, mails, etc.), constat de commissaire de justice attestant de l’absence de l’enfant, toutes les tentatives d’exercice du droit de visite et d’hébergement, témoignages.

Le parent victime de non-représentation d’enfant peut également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15764">saisir le Jaf</a> pour faire modifier la résidence de l’enfant ou le droit de visite.

Le<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49229"> délit</a> de non-représentation d’enfant est sanctionné par une peine de <span class="valeur">15 000 €</span> d’amende et d’<span class="valeur">1</span> an d’emprisonnement.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> peut également prononcer les<span class="miseenevidence"> peines complémentaires</span> suivantes :

• Réorganisation du droit de visite en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R78379">milieu médiatisé</a>

• Présence obligatoire d’un tiers lors du passage de bras entre les parents

• Suspension ou retrait total ou partiel de<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3132"> l’autorité parentale</a>

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R16772">Astreinte</a> financière que le parent devra payer pour chaque jour de retard ou chaque manquement constaté

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53874">Suivi socio-judiciaire</a>

• Versement de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au parent victime en réparation du préjudice moral subi ou du préjudice matériel (par exemple, vacances annulées)

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1359">Interdiction de sortie du territoire</a> de l’enfant sans l’autorisation des 2 parents.