Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Elle est <span class="miseenevidence">exonérée</span> de TFPB pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Vous devez faire une déclaration sur votre espace Finances publiques, dans la rubrique « Biens immobiliers » <span class="miseenevidence">au plus tard 90 jours après la fin des travaux</span>.

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne, vous devez <span class="miseenevidence">déposer une déclaration</span> au centre des impôts du lieu de situation de la construction <span class="miseenevidence">au plus tard 90 jours après la fin des travaux</span>.

La déclaration dépend de la construction concernée :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1252">Maison individuelle</a> ou nouvelle dépendance d’habitation
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1253">Appartement</a>.

Elle est <span class="miseenevidence">partiellement exonérée</span> de TFPB pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

Dans certaines communes, et sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une <span class="miseenevidence">exonération de 3 ans</span> de la TFPB pour un <span class="miseenevidence">logement ancien</span> qui a fait l’objet de travaux d’économie d’énergie. L’exonération peut être accordée pour <span class="valeur">50</span> à <span class="valeur">100 %</span> de la taxe foncière.

À compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, l’exonération concerne les <span class="miseenevidence">logements achevés depuis plus de 10 ans</span> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.

Pour savoir si votre commune accorde une exonération de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie, vous pouvez utiliser un simulateur :

Vous pouvez bénéficier de l’exonération de taxe foncière si les conditions suivantes sont remplies :

• Les travaux réalisés dans le logement sont des dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés, bénéficiant d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F23568">taux réduit de TVA</a> (les dépenses d’entretien ne sont pas prises en compte)
• Le montant total des dépenses payées par le propriétaire dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou <span class="valeur">15 000 €</span> sur les 3 années qui la précèdent).

L’exonération s’applique <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span> à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux. À la fin des 3 ans, cette exonération ne peut pas être renouvelée pendant les 10 ans qui suivent.

Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une <span class="miseenevidence">déclaration</span> auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.

La déclaration, avec copie des justificatifs de vos dépenses, est à déposer <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier </span>de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle l'exonération est applicable.

Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une <span class="miseenevidence">exonération</span> de la TFPB pour un<span class="miseenevidence"> logement neuf</span> atteignant un <span class="miseenevidence">niveau élevé de performance énergétique</span>. L’exonération peut être accordée pour <span class="valeur">50</span> à <span class="valeur">100 %</span> de la taxe foncière.

L'exonération s'applique <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span> à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.

L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31293">EPCI</a>. Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.

Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une <span class="miseenevidence">déclaration</span> auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.

Vous devez joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique et environnementale.

Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe <span class="miseenevidence">pendant 15 ans</span> à partir de l'année suivant son achèvement.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

Un logement acquis au moyen d’un <a href="https://boris.beta.gouv.fr/" target="_blank" rel="noopener">bail réél solidaire (BRS)</a> <span class="miseenevidence">peut</span> bénéficier d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> sur le montant de la taxe foncière applicable pendant la durée du bail.

La commune ou l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31293">EPCI</a> peut décider de cette réduction et de son montant par une délibération spéciale. Renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune.

Pour bénéficier de cette réduction si elle existe, vous devez adresser une <span class="miseenevidence">déclaration</span> et la copie du bail réel solidaire au centre des impôts du lieu de situation du logement.

Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TFPB si <span class="miseenevidence">les 2 </span>conditions suivantes sont réunies :

• Vous avez acquis puis amélioré un logement, <span class="miseenevidence">en vue de sa location</span>, en recevant une subvention financière de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R48703">Anah</a>
• Ce logement est situé dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R69030">ZFRR</a>.

Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant :

L’exonération est de <span class="miseenevidence">15 ans</span> à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux d’amélioration. Mais l’exonération cesse définitivement si le logement n’est plus loué pendant une période continue d’au moins 12 mois.

L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31293">EPCI</a>. Pour savoir si une exonération a été votée, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.

Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire doit adresser une <span class="miseenevidence">déclaration</span> et les justificatifs au centre des impôts du lieu de situation du logement.

Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez exceptionnellement obtenir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49470">dégrèvement</a> de la taxe foncière.

Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

• Vacance indépendante de votre volonté
• Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
• Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément.

Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F110">déposer une réclamation</a> auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.

Le dégrèvement est accordé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui du début de la vacance.

Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F22730">taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

Un logement classé en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2043">meublé de tourisme</a> ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17452">chambre d'hôtes</a> situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) <span class="miseenevidence">peut</span> bénéficier d'une exonération de taxe foncière.

L'exonération de TFPB ne s'applique pas à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F22730">taxe d'enlèvement des ordures ménagères</a>.

Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant :

L'exonération de la taxe foncière n'est pas systématique. Elle doit être votée par une délibération spéciale de la commune ou de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31293">EPCI</a> prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Vérifiez auprès de la mairie de votre commune.

Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire adresse une déclaration et les justificatifs <span class="miseenevidence">jusqu’au 31 décembre de chaque année</span> pour une application l'année suivante.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :

Un bâtiment rural <span class="miseenevidence">affecté de manière exclusive et permanente</span> à un usage agricole est <span class="miseenevidence">exonéré</span>. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir servant aux activités agricoles. Mais un bâtiment spécialement aménagé en magasin de vente n’est pas exonéré de TFPB car il ne sert pas à la production agricole.

L'exonération est applicable à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivant celle où le bâtiment a été affecté à un usage agricole. Le bâtiment peut être exploité par une autre personne que le propriétaire.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une <span class="miseenevidence">déclaration à déposer</span> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour l'année suivante.

Les bâtiments qui servent exclusivement et en même temps à la culture et à la vente de végétaux <span class="miseenevidence">peuvent</span> être exonérés de TFPB.

Pour ces bâtiments, l'exonération de la taxe foncière n'est pas systématique. Elle doit être votée par une délibération spéciale de la commune ou de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31293">EPCI</a> .

Vérifiez auprès de la mairie de votre commune si une délibération a été prise avant le 28 février 2026 pour bénéficier de l’exonération de TFPB en 2026.

L’installation peut être exonérée de TFPB si la production est issue à plus de <span class="valeur">50 %</span> de matières provenant d'exploitations agricoles.

Pour connaitre les conditions d’exonération, vérifiez auprès du centre des impôts du lieu de situation de l’installation.

Une exonération variable (de <span class="valeur">15</span> à <span class="valeur">50 %</span> selon les cas) <span class="miseenevidence">peut</span> s'appliquer pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

• En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
• Proche d'une installation <span class="expression">Seveso</span>
• Affecté par un plan de prévention des risques miniers

L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31293">EPCI</a>. Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.

Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, il faut prendre contact avec le centre des impôts du lieu de situation du logement.

Vous devez déposer une <span class="miseenevidence">déclaration</span> avec vos justificatifs <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier </span>pour l'année suivante.

Dans certaines communes, un local à usage de bureau transformé en logement <span class="miseenevidence">peut</span> bénéficier d'une exonération de la taxe foncière <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux.

L’exonération résulte d’une délibération de la commune ou de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31293">EPCI</a>. Pour savoir si une exonération a été votée, il faut vous renseigner auprès de la mairie.

Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, il faut prendre contact avec le centre des impôts du lieu de situation du logement.

Vous devez déposer une <span class="miseenevidence">déclaration</span> avec vos justificatifs <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier </span>de la première année d’application de l’exonération.