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Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Vérifié le 02/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement.
La notice contient également des informations concernant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R39717">l'attestation de non-prise en charge par l'assureur</a>. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Abus de confiance
- Accord amiable pour éviter un procès civil
- Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
- Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
- Délégation de l'autorité parentale
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Médiation pénale
- Pension alimentaire à un enfant devenu majeur
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0
