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Fiche pratique

Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Vérifié le 11/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>vous êtes en couple</span> avec le père ou la mère d'un enfant</MiseEnEvidence>, vous pouvez adopter <span class="miseenevidence">ce mineur</span> sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Adoption simple
  • Adoption plénière

L'adoptant doit remplir <span class="miseenevidence">les 2</span> conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">marié</span>, lié par un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a></span> ou en <span class="miseenevidence">concubinage</span> avec le parent de l'enfant
  • Avoir au moins <span class="miseenevidence">10 ans de plus que l'enfant</span>.

 À noter

S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la <span class="miseenevidence">différence d'âge est inférieure à 10 ans</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51874">mineur délaissé</a> par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.

L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans les cas suivants :

  • L’enfant mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et <span class="miseenevidence">l'autre parent biologique consent à l'adoption</span>.
  • L'enfant a une filiation établie <span class="miseenevidence">uniquement à l’égard de l’époux, du partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant. </span>L’adoption est possible y compris si cette personne l’a adopté en la forme simple ou plénière.

  À savoir

En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3135">retrait de l'autorité parentale</a> du parent biologique, l'enfant devient adoptable par l’époux, partenaire de Pacs ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale.

Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :

  • L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin <span class="miseenevidence">en tant que parent de l'enfant</span>
  • <span class="miseenevidence">Le second parent biologique de l'enfant</span>, s'il l'a reconnu
  • <span class="miseenevidence">L'enfant, s'il a plus de 13 ans</span>. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.

<span class="miseenevidence">Le consentement </span>à l'adoption est <span class="miseenevidence">donné devant un notaire</span> qui établit un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17851">acte authentique.</a>

Où s’adresser ?

Notaire

Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>.

L’enfant mineur <span class="miseenevidence">peut revenir sur son consentement à tout moment</span> jusqu'à la décision d'adoption.

  À savoir

Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande <span class="miseenevidence">l'avis de ses enfants majeurs</span> concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

L'adoptant adresse une <span class="miseenevidence">requête au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a></span>, après le délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

La requête peut être établie à l'aide d’un formulaire :

formulaireNG
Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin

Cerfa n° 15741*06

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au<span class="miseenevidence"> tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le recours à un<span class="miseenevidence"> avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> .

L'adoptant n’a toutefois <span class="miseenevidence">pas besoin de recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans</span>.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

 Attention :

Les adoptants doivent joindre à leur requête un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33227">timbre fiscal de 50 €</a>, sauf s’ils sont bénéficiaires de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1032">l’aide juridictionnelle</a>.

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, <span class="miseenevidence">le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption</span>. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à <span class="miseenevidence">l’intérêt de l'adopté</span>. Le tribunal s’assure également que l’adoption <span class="miseenevidence">ne compromet pas la vie familiale</span>, en particulier si l'adoptant a déjà des enfants.

Une fois la décision rendue, l'adoptant en reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

<span class="miseenevidence">Si l'adoption est refusée</span>, l'adoptant peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1384">contester la décision</a> dans un<span class="miseenevidence"> délai de 15 jours</span>.

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration <span class="miseenevidence">doit être faite par un avocat</span>.

  À savoir

Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté.

L'adoption simple <span class="miseenevidence">créé un lien de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation </a></span>qui donne à l'adopté des <span class="miseenevidence">droits et des obligations</span> dans sa famille adoptive. L'adopté <span class="miseenevidence">conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine</span>.

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est <span class="miseenevidence">transcrite ou mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté</span>.

L'adoption est également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18910">mentionnée sur le livret de famille</a>.

Autorité parentale

L'adoptant est <span class="miseenevidence">titulaire de l'autorité parentale</span> avec son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, mais <span class="miseenevidence">celui-ci en conserve seul l'exercice</span>.

Toutefois, ils peuvent exercer <span class="miseenevidence">l'autorité parentale en commun </span>s'ils déposent une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2000">déclaration conjointe</a> auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.

 Attention :

L'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption,<span class="miseenevidence"> perd l'exercice de l'autorité parentale</span>.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> à l'égard de l'adopté et réciproquement.

Les parents d'origine de l'adopté sont tenus de lui fournir des aliments uniquement s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant.

Nom

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2621">Le nom du parent adoptif s'ajoute au nom de l'adopté</a>. Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut <span class="miseenevidence">conserver</span> son nom d'origine.

Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

 À noter

L'adoptant peut demander au juge un<span class="miseenevidence"> changement de prénom</span> de l'adopté. Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, il doit donner son <span class="miseenevidence">accord</span>.

Nationalité

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas <span class="miseenevidence">automatiquement la nationalité française</span> s'il est adopté par un Français.

Il peut devenir français<span class="miseenevidence"> jusqu'à sa majorité par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3070">déclaration</a></span>.

<span class="miseenevidence">À sa majorité</span>, il peut demander sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2213">naturalisation</a></span>.

Succession

<span class="miseenevidence">L'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12674"> héritier réservataire</a><span class="miseenevidence"> à l'égard de ses grands-parents adoptifs</span> (ceux-ci peuvent le déshériter).

L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des<span class="miseenevidence"> motifs graves</span> (violences par exemple) à la demande du<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123"> procureur de la République</a>, ou lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.

La révocation fait cesser pour l'avenir <span class="miseenevidence">tous</span> les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

<span class="miseenevidence">L'adoption plénière</span> de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans <span class="miseenevidence">l'un</span> des cas suivants :

  • L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin est <span class="miseenevidence">l'unique</span><span class="miseenevidence"> parent</span> inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
  • L'autre parent de l'enfant s'est vu <span class="miseenevidence">retirer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12506">l'autorité parentale</a></span>
  • L'autre parent de l'enfant est <span class="miseenevidence">décédé</span> et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
  • L'enfant a <span class="miseenevidence">déjà été adopté</span> par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
  • L' époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, parent de l'enfant, est <span class="miseenevidence">décédé</span> et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.

L'adoptant doit remplir <span class="miseenevidence">les 2</span> conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">marié</span>, lié par un <span class="miseenevidence">Pacs</span> ou en <span class="miseenevidence">concubinage</span> avec le parent de l'enfant
  • Avoir au moins <span class="miseenevidence">10 ans de plus que l'enfant</span>.

  À savoir

S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la<span class="miseenevidence"> différence d'âge est inférieure à 10 ans</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51874">mineur délaissé</a> par le père et élevé par le beau-père par exemple).

Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant doit donner son <span class="miseenevidence">consentement à l'adoption devant un <MiseEnEvidence>notaire</span></MiseEnEvidence> qui établit un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Où s’adresser ?

Notaire

Il peut rétracter son consentement pendant un<span class="miseenevidence"> délai de 2 mois.</span> Au delà de ce délai, il ne peut plus se rétracter.

À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.

Consentement de l'enfant

<span class="miseenevidence">Si l'enfant a plus de 13 ans</span>, il doit donner son<span class="miseenevidence"> accord devant un notaire</span> ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français s’il réside à l'étranger.

Où s’adresser ?

Notaire

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a></span>.

Le mineur <span class="miseenevidence">peut rétracter son consentement</span> jusqu'au prononcé de l'adoption.

L'adoptant présente la <span class="miseenevidence">requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a></span>.

formulaireNG
Requête en adoption plénière de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin

Cerfa n° 15743*05

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span>.

L'adoptant peut toutefois faire une demande en adoption <span class="miseenevidence">sans recourir à un avocat</span> s'il a recueilli l'enfant à son foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

 Attention :

Les adoptants doivent joindre à leur requête un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33227">timbre fiscal de 50 €</a>, sauf s’ils sont bénéficiaires de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1032">l’aide juridictionnelle</a>.

<span class="miseenevidence">Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, </span>il doit joindre à sa demande<span class="miseenevidence"> l'avis de ses enfants majeurs</span> concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.

<span class="miseenevidence">Si ses enfants sont mineurs,</span> il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté.

Il doit également <span class="miseenevidence">attester sur l'honneur </span>que l'adoption sollicitée <span class="miseenevidence">n'est pas de nature à compromettre la vie familiale</span>.

Une fois la décision rendue par le tribunal, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

En cas de refus, l'adoptant peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel  dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision.</span>

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration <span class="miseenevidence">doit être faite par un avocat</span>.

  À savoir

Le <span class="miseenevidence">décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête <span class="miseenevidence">ne met pas fin à la procédure</span> devant le tribunal.

L'adoption crée un lien de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adopté et l'adoptant. La filiation à l'égard du parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, et de sa famille, est maintenue. En revanche, le lien de filiation avec l'autre parent biologique cesse.

État civil

La décision prononçant<span class="miseenevidence"> l'adoption plénière est transcrite ou mentionnée sur</span><span class="miseenevidence">l'acte de naissance de l'adopté</span>.

L'adoption est également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18910">mentionnée sur le livret de famille</a>.

Autorité parentale

Le lien de filiation subsiste à l'égard de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant.

L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple exercent <span class="miseenevidence">l'autorité parentale en commun</span>.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une<span class="miseenevidence"> obligation alimentaire à l'égard de l'adopté </span>et de ses<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12574"> descendants</a>.

L'adopté a une<span class="miseenevidence"> obligation alimentaire à l'égard de ses deux parents</span>et de leurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12668">ascendants</a>.

Nom et prénom

L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin choisissent <span class="miseenevidence">par déclaration conjointe le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10505">nom de l'enfant</a></span>. Cette déclaration doit être jointe à la requête en adoption.

Ils peuvent choisir entre les <span class="miseenevidence">3 noms</span> suivants :

  • Soit le<span class="miseenevidence"> nom de l'adoptant</span>
  • Soit le<span class="miseenevidence"> nom de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant</span>
  • Soit leurs <span class="miseenevidence">2 noms accolés</span> dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

Un formulaire est à utiliser :

Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Cerfa n° 15286*04

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

<span class="miseenevidence">S'il ne font pas de choix</span>, l'enfant aura un nom composé du nom de l'adoptant et de celui de son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin.<MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">S'ils ont déjà un enfant commun</span>, l'enfant adopté prend le même nom que celui-ci.

L'adoptant peut également demander au juge le <span class="miseenevidence">changement de prénoms</span> de l'adopté. Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

Nationalité

L'enfant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3070">adopté durant sa minorité est de nationalité française</a> si l'adoptant est de nationalité française ou si son parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant est français.

  À savoir

<span class="miseenevidence">Si un seul des parents est né en France</span>, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les douze mois suivant celle-ci.

Succession

L'enfant adopté <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1270">hérite de ses 2 parents</a> et de la famille de ceux-ci. Il est<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12674">héritier réservataire</a></span>.

L'adoption plénière est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3083">irrévocable</a>.

L'adoption crée un lien de<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adoptant et l'adopté</span>. L'adoption peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15246">simple ou plénière</a> :

  • En cas <span class="miseenevidence">d'adoption simple</span>, <span class="miseenevidence">les liens</span> avec la famille d'origine sont <span class="miseenevidence">maintenus</span>.
  • En cas d'<span class="miseenevidence">adoption plénière</span>, il y a une <span class="miseenevidence">rupture totale</span> des liens de l'adopté avec sa famille d'<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>origine</span></MiseEnEvidence>.

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0