Logo de la mairie de Pignans
 
 
 
 

Mes démarches > Associations

Accueil particuliers  > Logement  > Aides personnelles au logement  > Aide personnalisée au logement (APL)

Fiche pratique

Aide personnalisée au logement (APL)

Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez obtenir une <span class="miseenevidence">aide</span> financière pour <span class="miseenevidence">réduire le montant</span> de votre <span class="miseenevidence">loyer</span> (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'<span class="miseenevidence">aide personnalisée au logement (APL)</span> si vous respectez <span class="miseenevidence">certaines conditions</span>. L’APL est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) <span class="miseenevidence">selon votre régime</span> de sécurité sociale. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

  • Caf
  • MSA

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span>.

Ce simulateur vous permet également de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.

simulateurNG
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Les conditions diffèrent selon que vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> ou <span class="miseenevidence">résident en établissement</span> :

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :

  • Locataire
  • Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
  • Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir <span class="miseenevidence">moins de 30 ans</span> ou d'être hébergé chez un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15240">accueillant familial</a>.

Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1194">mineur émancipé</a>, le bail doit être à votre nom.

Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.

 Attention :

Dans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32384">certains cas</a> (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44557">d'usufruit</a> sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.

Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1064">résidence principale</a> .

Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2042">critères de décence et de peuplement</a>.

Le logement doit être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18743">conventionné</a>. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.

  À savoir

La plupart des logements HLM sont conventionnés.

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank" rel="noopener">certains plafonds</a> qui varient selon la composition de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66902">foyer</a> et le lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span>.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

 Attention :

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de vos parents et que ces derniers payent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>.

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...).

Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes étranger à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2042">critères de décence et de conditions de peuplement</a>.

L’établissement doit être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18743">conventionné</a>. Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer.

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank" rel="noopener">certains plafonds</a> qui varient selon la composition de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66902">foyer</a> et le lieu de votre logement ou chambre.

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :

  • Locataire
  • Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
  • Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir <span class="miseenevidence">moins de 30 ans</span> ou d'être hébergé chez un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15240">accueillant familial</a>.

Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1194">mineur émancipé</a>, le bail doit être à votre nom.

Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.

 Attention :

Dans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32384">certains cas</a> (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44557">d'usufruit</a> sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.

Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1064">résidence principale</a> .

Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2042">critères de décence et de peuplement</a>.

Le logement doit être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18743">conventionné</a>. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.

  À savoir

La plupart des logements HLM sont conventionnés.

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank" rel="noopener">certains plafonds</a> qui varient selon la composition de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66902">foyer</a> et le lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span>.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

 Attention :

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de vos parents et que ces derniers payent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>.

La situation diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

Votre demande doit être faite directement <span class="miseenevidence">en ligne</span> à partir d’un téléservice :

selNG
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Vous devez vous créer un compte Caf. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

selNG
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Si votre dossier d’APL est complet, le <span class="miseenevidence">délai moyen</span> de traitement de votre demande est de <span class="miseenevidence">36,5 jours</span> (soit environ 1,2 mois).

Le <span class="miseenevidence">suivi</span> de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre <span class="miseenevidence">compte en ligne</span>, où vous pouvez voir l’<span class="miseenevidence">état d’avancement</span> de votre dossier (en attente, en cours, ou traité).

L'APL est <span class="miseenevidence">calculée en fonction de nombreux barèmes </span>prenant en compte les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous
  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">vivez en couple</a> (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).

 À noter

En cas d’augmentation de votre loyer, la hausse n’est pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL au cours de l’année. En revanche, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année suivante, votre APL sera automatiquement réevaluée en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

Tout dépend si vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> ou <span class="miseenevidence">résident</span> en établissement.

L'APL est, en règle générale, <span class="miseenevidence">directement versée à votre bailleur</span>. Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer.

L'APL est, en règle générale, <span class="miseenevidence">directement versée au gestionnaire de l'établissement</span>. Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance.

L’APL est due à<span class="miseenevidence"> partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le mois de votre demande</span>.

Le paiement a lieu quant à lui <span class="miseenevidence">tous les 5 du mois</span>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

  • Le logement (ou chambre) ne remplit plus les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2042">critères obligatoires de décence et de peuplement</a> (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés)
  • Vous ne payez plus votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32037">loyer</a> ou redevance
  • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Les changements doivent être déclarés <span class="miseenevidence">en ligne</span> ou directement <span class="miseenevidence">sur place</span> auprès de votre Caf.

  À savoir

En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement.

Vous devez vous connecter à votre compte Caf avec votre <span class="miseenevidence">numéro d'allocataire</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel</span>.

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.

Vous devez <span class="miseenevidence">remplir un formulaire</span> de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous devez apporter les documents justifiants votre changement de situation.

En cas de <span class="miseenevidence">refus de votre demande d’APL</span>, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence <span class="miseenevidence">par courrier électronique</span>, mais il peut également être transmis par <span class="miseenevidence">courrier papier</span>, <span class="miseenevidence">déposé</span> directement auprès de votre CAF ou formulé par <span class="miseenevidence">téléphone</span>.

  • La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

    • Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique <span class="expression">Contacter ma Caf par courriel</span>.

      Le délai pour contester la décision est de <span class="miseenevidence">2 mois </span>à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> rejetant votre demande.

      Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

      En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20841">médiation</a>.

      En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

    • Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> rejetant votre demande.

      Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

      En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20841">médiation</a>.

      En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

  • Vous pouvez contester la décision par courrier.

    Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> rejetant votre demande.

    Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.

    En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20841">médiation</a>.

    En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

  • Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> rejetant votre demande.

    Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.

    En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20841">médiation</a>.

    En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

  • La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :

    • Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> rejetant votre demande.

      Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal <span class="expression">Réclamation ou autre demande</span>.

      Vous devez indiquer le motif de contestation.

      En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20841">médiation</a>.

      En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

    • Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> rejetant votre demande.

      Vous devez indiquer le motif de contestation.

      En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20841">médiation</a>.

      En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span>.

Ce simulateur vous permet également de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.

simulateurNG
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Les conditions diffèrent selon que vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> ou <span class="miseenevidence">résident en établissement</span> :

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :

  • Locataire
  • Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
  • Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir <span class="miseenevidence">moins de 30 ans</span> ou d'être hébergé chez un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15240">accueillant familial</a>.

Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1194">mineur émancipé</a>, le bail doit être à votre nom.

Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.

 Attention :

Dans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32384">certains cas</a> (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44557">d'usufruit</a> sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.

Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1064">résidence principale</a> .

Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2042">critères de décence et de peuplement</a>.

Le logement doit être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18743">conventionné</a>. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.

  À savoir

La plupart des logements HLM sont conventionnés.

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank" rel="noopener">certains plafonds</a> qui varient selon la composition de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66902">foyer</a> et le lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span>.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

 Attention :

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de vos parents et que ces derniers payent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>.

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...).

Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1064">résidence principale</a> .

Ce logement doit être situé en France.

Il doit respecter certains <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2042">critères de décence et de conditions de peuplement</a>.

L’établissement doit être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18743">conventionné</a>. Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer.

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank" rel="noopener">certains plafonds</a> qui varient selon la composition de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66902">foyer</a> et le lieu de votre logement ou chambre.

Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.

Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :

  • Locataire
  • Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
  • Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir <span class="miseenevidence">moins de 30 ans</span> ou d'être hébergé chez un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15240">accueillant familial</a>.

Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.

Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1194">mineur émancipé</a>, le bail doit être à votre nom.

Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.

 Attention :

Dans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32384">certains cas</a> (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44557">d'usufruit</a> sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.

Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1064">résidence principale</a> .

Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2042">critères de décence et de peuplement</a>.

Le logement doit être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18743">conventionné</a>. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.

  À savoir

La plupart des logements HLM sont conventionnés.

L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank" rel="noopener">certains plafonds</a> qui varient selon la composition de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66902">foyer</a> et le lieu de votre logement.

L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les <span class="miseenevidence">12 derniers mois</span>.

Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

 Attention :

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de vos parents et que ces derniers payent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>.

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :

Votre demande peut être faite directement en <span class="miseenevidence">ligne</span> ou par <span class="miseenevidence">courrier</span> :

  • Vous pouvez faire votre demande en ligne à partir d’un téléservice :

    selNG
    Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

  • Tout dépend si vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> ou <span class="miseenevidence">résident</span> en établissement :

    • Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un <span class="miseenevidence">formulaire </span> :

      Formulaire
      Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA

      Cerfa n° 10840*07

      Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11497">Relevé d'identité bancaire (Rib)</a>
      • Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer.

      La <span class="miseenevidence">liste complète des documents</span> est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500793" target="_blank" rel="noopener">cette liste</a>.

      Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

      Formulaire
      Déclaration de ressources auprès de la MSA

      Cerfa n° 10400*28

      Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un <span class="miseenevidence">formulaire </span> :

      Formulaire
      Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA

      Cerfa n° 10840*07

      Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11497">Relevé d'identité bancaire (Rib)</a>
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51280">Attestation de résidence</a> complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement.

      La <span class="miseenevidence">liste complète des documents</span> est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500793" target="_blank" rel="noopener">cette liste</a>.

      Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

      Formulaire
      Déclaration de ressources auprès de la MSA

      Cerfa n° 10400*28

      Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez vous créer un compte MSA. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la MSA. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

selNG
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA

Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de <span class="miseenevidence">4 à 8 semaines</span> (soit environ de 1 mois à 2 mois).

Le <span class="miseenevidence">suivi</span> de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre <span class="miseenevidence">compte en ligne</span>, où vous pouvez voir l’<span class="miseenevidence">état d’avancement</span> de votre dossier (en attente, en cours, ou traité).

L'APL est <span class="miseenevidence">calculée en fonction de nombreux barèmes </span>prenant en compte les éléments suivants :

  • Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous
  • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">vivez en couple</a> (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).

 À noter

En cas d’augmentation de votre loyer, la hausse n’est pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL au cours de l’année. En revanche, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année suivante, votre APL sera automatiquement réevaluée en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

Tout dépend si vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> ou <span class="miseenevidence">résident</span> en établissement.

L'APL est, en règle générale, <span class="miseenevidence">directement versée à votre bailleur</span>. Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer.

L'APL est, en règle générale, <span class="miseenevidence">directement versée au gestionnaire de l'établissement</span>. Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance.

L’APL est due à<span class="miseenevidence"> partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour qui suit le mois de votre demande</span>.

Le paiement a lieu quant à lui <span class="miseenevidence">tous les 5 du mois</span>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

  • Le logement (ou chambre) ne remplit plus les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2042">critères obligatoires de décence et de peuplement</a> (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés)
  • Vous ne payez plus votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32037">loyer</a> ou redevance
  • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).

Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre MSA pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

Les changements doivent être déclarés <span class="miseenevidence">en ligne</span> ou directement <span class="miseenevidence">sur place</span> auprès de votre MSA.

  À savoir

En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement.

Vous devez vous connecter à votre compte MSA avec votre <span class="miseenevidence">numéro d'allocataire</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel</span>.

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.

Vous devez <span class="miseenevidence">remplir un formulaire</span> de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez apporter les documents justifiant votre changement de situation.

En cas de <span class="miseenevidence">refus de votre demande d’APL</span>, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence <span class="miseenevidence">par courrier électronique</span>, mais il peut également être transmis par <span class="miseenevidence">courrier papier</span>, <span class="miseenevidence">déposé</span> directement auprès de votre MSA ou formulé par <span class="miseenevidence">téléphone</span>.

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :

  • Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte MSA, Espace Mon compte, rubrique <span class="expression">Contacter ma MSA par courriel</span>.

    Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> rejetant votre demande.

    Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

    En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20841">médiation</a>.

    En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

  • Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la MSA :

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> rejetant votre demande.

    Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.

    En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20841">médiation</a>.

    En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

Vous pouvez contester la décision par courrier.

Votre courrier doit être envoyé à la MSA, de préférence en recommandé avec avis de réception :

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20841">médiation</a>.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la MSA :

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> rejetant votre demande.

Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.

En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20841">médiation</a>.

En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :

  • Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> rejetant votre demande.

    Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal <span class="expression">Réclamation ou autre demande</span>.

    Vous devez indiquer le motif de contestation.

    En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20841">médiation</a>.

    En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

  • Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> rejetant votre demande.

    Vous devez indiquer le motif de contestation.

    En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20841">médiation</a>.

    En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.

 Attention :

L’APL s’applique dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41207">départements et régions d’outre-mer</a> selon des <span class="miseenevidence">conditions particulières</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0