Loyer d'un logement social

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

• Soit <span class="miseenevidence">Prix de base au m²</span> fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span><span class="miseenevidence"> (</span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> <span class="miseenevidence">+</span> <span class="miseenevidence">Moitié des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63149">surfaces annexes</a></span> d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire<span class="miseenevidence">)</span><span class="miseenevidence">=</span> <span class="miseenevidence">Montant du loyer</span>
• Soit<span class="miseenevidence"> Prix de base au m²</span> fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16860">Surface corrigée</a> du logement<span class="miseenevidence"> =</span> <span class="miseenevidence">Montant du loyer</span>

Le loyer est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

La variation de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48623">IRL</a> prise en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente.

Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

• Montant actuel du loyer mensuel
• IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-1
• IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-2

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = montant actuel du loyer <span class="miseenevidence">x</span> IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-1 <span class="miseenevidence">/</span> IRL du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année N-2

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>, selon le montant de vos revenus (que vous receviez ou non l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50626">APL</a>).

Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Obligation de paiement

Le loyer et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

• Le versement d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
• Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2559">résilier le bail</a>.

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

• Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F947">charges</a>
• Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

• Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F947">charges</a>
• Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Lorsque vos revenus dépassent un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21051">montant maximum</a> (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un <span class="miseenevidence">supplément de loyer de solidarité (SLS)</span>, aussi appelé <span class="expression">surloyer</span>, peut vous être réclamé, sous certaines conditions.

En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :

Demander un délai de paiement au bailleur social

Vous pouvez essayer de trouver une <span class="miseenevidence">solution à l'amiable</span> avec le bailleur social.

Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

Faire une demande d’aide sociale

• <span class="miseenevidence">Auprès de la Caf (ou de la MSA)</span>

<span class="miseenevidence">Si vous recevez déjà une aide</span> de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a>), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).

<span class="miseenevidence">Si vous ne recevez pas d'aide</span> de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a>), vous pouvez notamment faire la demande <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31864">d'une aide au logement (APL, ALS, ALF)</a>.

• <span class="miseenevidence">Auprès d'Action logement</span>

Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59599">d'Action logement</a>.

Cette aide peut prendre la forme <a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_locall_1.pdf" format="application/pdf" poids="172.4 KB" target="_blank" rel="noopener">d'un prêt sans intérêts</a> ou <a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_asq.pdf" format="application/pdf" poids="65.7 KB" target="_blank" rel="noopener">d'une subvention</a>. Elle est accordée avec la mise en place d'un <a href="https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0" target="_blank" rel="noopener">accompagnement social réalisé par Action logement</a>. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :

• <span class="miseenevidence">Par l'intermédiaire d'une assistante sociale</span>

Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1334">Fonds de solidarité pour le logement « FSL »</a> ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un <a href="https://solidarites.gouv.fr/point-conseil-budget-pcb" target="_blank" rel="noopener">Point conseil budget</a>.

L'assistante sociale pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.

Déposer un dossier de surendettement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F134">déposer un dossier de surendettement</a>.

Le bailleur peut réclamer pendant <span class="miseenevidence">3 ans </span>tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025 peut être exigée jusqu'en mars 2028.

Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.

Attention, l'expulsion peut être automatique si une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63405">clause résolutoire</a> s'applique. En pratique, un bail signé <span class="miseenevidence">depuis le 29 juillet 2023</span> contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.

En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2698">commandement de payer</a>. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.

Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à <span class="valeur">5 000 €</span>, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.

Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.