Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Vous devez <span class="miseenevidence">présenter</span> les <span class="miseenevidence">documents </span>suivants<MiseEnEvidence/> :

• <span class="miseenevidence">Facture d'achat</span> (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) <span class="miseenevidence">ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R20300">certificat de cession</a></span> (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
• <span class="miseenevidence">Certificat d’immatriculation </span>obtenu dans le pays étranger
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31853">Pièce d'identité</a> au nom de la personne qui a acheté le véhicule
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1028">Justificatif de son domicile en France</a>
• Si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas la personne qui a acheté le véhicule</span>, le <span class="miseenevidence">mandat de représentation</span>.

Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.

Une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">traduction certifiée</a></span> peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est <span class="miseenevidence">pas rédigée en français</span>.

La demande de quitus fiscal se fait <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Si vous êtes un <span class="miseenevidence">particulier</span>, la demande de quitus fiscal se fait <span class="miseenevidence">en même temps</span> que la <span class="miseenevidence">demande d'immatriculation</span>.

La demande se fait sur internet :

Si vous êtes un <span class="miseenevidence">professionnel</span> et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.

La demande se fait sur internet :

Si vous êtes un particulier, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24379">TVA</a> éventuellement due sera à payer par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span> ou <span class="miseenevidence">prélèvement</span>.

Si vous êtes un professionnel, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24379">TVA</a> éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de <span class="miseenevidence">TVA</span>, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.