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Question-réponse
Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
Vérifié le 21/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez vendre un terrain en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62828">lotissement </a>ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.
Le terrain isolé est soumis aux règles du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57067">PLU</a> ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70961">RNU</a>. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51977">règlement de lotissement</a>. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.
Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72686">lotisseur</a> : un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
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Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17665">permis d’aménager</a> qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Les terrains doivent obligatoirement être<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3037"> bornés </a>et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53764">viabilisés</a></span>.
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51977">règlement de lotissement</a> et le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51976">cahier des charges</a>.
À noter
Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.
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Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">déclaration préalable</a> qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Le vendeur peut signer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71918">promesse unilatérale de vente</a> <span class="miseenevidence">avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">déclaration préalable</a></span> de la mairie.
Le terrain doit être<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3037">borné</a></span>.
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51977">règlement de lotissement</a> et le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51976">cahier des charges</a>.
Le terrain isolé peut être mis en vente <span class="miseenevidence">sans être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53764">viabilisé</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3037">borné</a></span><LienInterne LienPublication="F3037" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Bornage de terrains"/>.
