Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Vous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement, ou par la suite,

auprès des forces de l'ordre, selon la procédure judiciaire (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1485">procès devant le tribunal correctionnel</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1461">composition pénale</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36141">ordonnance pénale</a>,<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>).

La décision d'annulation judiciaire du permis indique les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.

Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende. Vous risquez également les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

• Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51093">jours-amende</a>.

Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

L'annulation judiciaire entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Le fait de conduire alors que votre permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende. Vous risquez également les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21887">Confiscation obligatoire du véhicule</a>. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58200">motiver sa décision</a>.
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
• Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51093">jours-amende</a>
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.

Pour passer cet examen, vous devez <span class="miseenevidence">attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>. L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>. Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span> ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.

Pour passer ce contrôle médical, vous devez <span class="miseenevidence">attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>.

Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise :

Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a> prérempli
• Justificatif d'identité
• Décision d'annulation du permis et lettre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision
• Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
• Résultat de l'examen psychotechnique.

Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.

Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de l'annulation du permis. Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la <span class="miseenevidence">commission médicale départementale</span>. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical <span class="miseenevidence">effectué par un médecin agréé</span> est fixé à <span class="valeur">36 €</span>.

Le prix du contrôle médical <span class="miseenevidence">effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale</span> est fixé à <span class="valeur">50 €</span>.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen</span>.

Pour vous inscrire à l’examen, vous devez <span class="miseenevidence">attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>.

L'inscription à l'examen du permis se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de France Titres - <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50821">ANTS</a>. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
• 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank" rel="noopener">photo signature numérique</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14006">Avis médical</a> remis à la fin du contrôle médical.

Une fois que votre demande est examinée, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d'inscription</span> (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

• Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser
• Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis. Pour repasser le permis, vous devez <span class="miseenevidence">attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>.

Compte tenu que vous aviez le permis <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans</span> à la date de son annulation, vous devez <span class="miseenevidence">repasser le code et la conduite</span>. Si vous aviez <span class="miseenevidence">plusieurs catégories</span> du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis. Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis</span> (durée fixée par le juge).

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50821">ANTS</a>. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
• 1 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank" rel="noopener">photo-signature numérique</a>
• Jugement (annulation judiciaire)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14006">Avis médical </a>remis à la fin du contrôle médical.