Vérifié le 15/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes en couple et souhaitez savoir quel nom vous pouvez donner à l'enfant que vous adoptez ? Les possibilités de choix du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10114">nom de famille</a> sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le <span class="miseenevidence">nom d'un mineur adopté par un couple (époux, pacsés ou concubins)</span>.
Adoption simple
Adoption plénière
Choix possibles
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) peuvent donner l'un des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10114">noms</a> suivants au mineur adopté :
Nom de l'adopté + nom de l'un des 2 adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants
Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun.
Mineur de 13 ans et plus
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) doivent recueillir le <span class="miseenevidence">consentement</span> de l'adopté au choix de son nom <span class="miseenevidence">s'il est âgé de 13 ans et plus.</span>
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) indiquent le nom choisi pour l'adopté <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3151">dans leur requête en adoption</a>.
Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48360">cerfa n°15740</a>.
À savoir
Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une <span class="miseenevidence">modification du ou des prénom(s) </span>de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.
Le 1<Exposant>er</Exposant> nom des adoptants selon l'ordre alphabétique est ajouté en 2<Exposant>de</Exposant> position au nom de l'adopté. Si l'adopté a un double nom, seule la 1<Exposant>re</Exposant> partie est conservée.
Lorsque la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3151">procédure d'adoption simple</a> est terminée , les adoptants peuvent demander le renouvellement de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21089">carte d'identité</a> et/ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21091">passeport</a> du mineur.
Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
L'adopté prend le nom de l'un ou des adoptants qui remplace son nom initial.
L'enfant peut porter l'un des noms suivants :
Soit le nom de l'un des membres du couple, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux en cas de double nom.
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span>.
Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun du couple, quel que soit le mode d'établissement de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation</a>, doit être donné aux enfants suivants du couple.
Le tribunal se prononce en même temps sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3151">requête en adoption plénière</a> et sur le changement de nom.
Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
Sur le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48348">cerfa n°15736</a>. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
Sur papier libre. Vous pouvez <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37052" target="_blank" rel="noopener">télécharger le modèle figurant en annexe n°4 de la circulaire du 29 mai 2013</a>. La déclaration de choix du nom est à joindre à votre requête en adoption.
À noter
Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une <span class="miseenevidence">modification du ou des prénom(s) </span>de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3151">requête en adoption</a> doit indiquer qu'il a donné son accord.
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3151">procédure d'adoption</a> se prononce sur le nom de l'enfant.
L'enfant prend <span class="miseenevidence">le nom de chacun des 2 membres du couple</span>, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsque la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3151">procédure d'adoption plénière </a>est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21089">carte d'identité</a> et/ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21091">passeport</a> du mineur.
Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
À noter
Une page spécifique présente la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3151">procédure d'adoption</a>.
L'adoption crée un lien de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation</a> entre les adoptants et l'adopté. L'adoption peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15246">simple ou plénière</a>.
Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption simple</span>, les <span class="miseenevidence">liens avec la famille d'origine</span> sont <span class="miseenevidence">maintenus</span>.
Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span>, il y a une <span class="miseenevidence">rupture totale</span> des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
