Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Vérifié le 15/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, et souhaitez savoir si cet enfant peut porter votre nom ? Les possibilités de choix du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10114">nom de famille</a> sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le <span class="miseenevidence">nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur</span>.
Adoption simple
Adoption plénière
Choix possibles de nom
L'adopté peut prendre l'un des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10114">noms</a> suivants :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.
Nom de l'adopté.
À noter
Dans le cadre de l’adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple, il n’est pas possible de substituer le nom de l’adoptant à celui de l’adopté.
Mineur de 13 ans et plus
L'adoptant doit recueillir le <span class="miseenevidence">consentement</span> de l'adopté <span class="miseenevidence">s'il a 13 ans et plus.</span>
L'adoptant indique <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1094">dans sa requête en adoption</a> le nom choisi pour l'adopté.
Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48362">cerfa n°15741</a>.
À savoir
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une <span class="miseenevidence">modification du ou des prénom(s) </span>de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48362">requête en adoption</a> doit indiquer qu'il a donné son accord.
En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.
Le 1<Exposant>er</Exposant> nom de l'adoptant est ajouté en 2<Exposant>de</Exposant> position au 1<Exposant>er</Exposant> nom de l'adopté.
Lorsque la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1094">procédure d'adoption simple</a> est terminée , l'adoptant peut demander le renouvellement de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21089">carte d'identité</a> et/ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21091">passeport</a> du mineur.
L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent choisir l'un des noms suivants :
Soit le nom de l'un d'eux, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux en cas de double nom.
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span>.
Le nom donné au 1<Exposant>er</Exposant> enfant commun du couple, quel que soit le mode d’établissement de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation</a>, doit être donné aux enfants suivants du couple.
Le tribunal se prononce en même temps sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1094">requête en adoption plénière</a> et sur le changement de nom.
Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
Sur le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48366">cerfa n°15743</a>. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
Sur papier libre. La déclaration de choix du nom est à joindre à la requête en adoption.
À savoir
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une <span class="miseenevidence">modification du ou des prénom(s) </span>de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48366">requête en adoption</a> doit indiquer qu'il a donné son accord.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, le tribunal chargé de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1094">procédure d'adoption</a> se prononce sur le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom pour chacun d'eux en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsque la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1094">procédure d'adoption plénière </a>est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant et l'autre membre du couple peuvent demander le renouvellement de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21089">carte d'identité</a> et/ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21091">passeport</a> du mineur.
L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
À noter
Une page spécifique présente la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1094">procédure d'adoption</a>.
L'adoption crée un lien de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15246">simple ou plénière</a>.
Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption simple</span>, les <span class="miseenevidence">liens avec la famille d'origine</span> sont <span class="miseenevidence">maintenus</span>.
Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span>, il y a une <span class="miseenevidence">rupture totale</span> des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
