Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou par mail.

Elle doit être :

• <span class="miseenevidence">précise</span>, c’est-à-dire mentionner le bien et le prix,
• <span class="miseenevidence">et ferme</span>, c'est-à-dire exprimer la volonté d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur.

Pour éviter toute difficulté, il est nécessaire que l'offre contienne les informations suivantes :

• Désignation du bien (adresse complète, étage, nature du bien, superficie etc)
• Prix fixé par l'acheteur
• Date de l'offre
• Durée de validité de l'offre.

Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, il est possible d’ajouter les informations suivantes :

• Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)
• Vente sous la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60620">condition suspensive</a> de l’obtention d’un crédit immobilier
• Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2965">compromis de vente</a>
• Vente sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme
• Date d'entrée dans les lieux souhaitée.

La loi ne fixe pas de durée pour la validité de l’offre d’achat d’un bien.

Elle est :

• Soit <span class="miseenevidence">fixée par l’acheteur</span> qui mentionne, dans son offre, un délai de validité (par exemple, valable jusqu’au 30 septembre). En pratique, ce délai peut varier de quelques jours à plusieurs mois. Passé ce délai, si le vendeur n'a pas accepté l'offre, elle devient caduque (elle n’est plus valable).
• Soit <span class="miseenevidence">déterminée par le juge</span>. Lorsque l’offre ne prévoit aucun délai, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable. En cas de litige, il appartient au juge d’en déterminer la durée en tenant compte de la nature du bien, de la qualité de l’acheteur et des circonstances de l’affaire.

Il est<span class="miseenevidence"> interdit</span> de verser un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63229">acompte</a> au vendeur.

Le versement d'une somme d'argent rend l'offre d'achat <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64354">nulle</a>.

L’acheteur peut librement se rétracter, c’est-à-dire revenir sur sa décision, <span class="miseenevidence">tant que le vendeur n'a pas reçu l’offre d’achat</span>.

Dès que l’offre est reçue par le vendeur, l’acheteur ne peut plus la retirer.

Le vendeur doit répondre par écrit à l’offre d'achat. Il peut :

• Accepter l’offre sans réserve : son acceptation doit être pure et simple, sans modification des conditions proposées. Dès lors que les parties sont d’accord sur le bien et sur le prix, le vendeur est engagé et ne peut plus se rétracter. S’il refuse ensuite de régulariser la vente, l’acheteur peut saisir le juge afin d’en solliciter l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64476">exécution forcée</a> et éventuellement obtenir des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en réparation de son préjudice.
• Faire une contre-proposition : si le vendeur modifie certains éléments (prix, conditions, bien, délais, etc.), sa réponse ne vaut pas acceptation. Elle constitue une nouvelle offre, que l’acheteur demeure libre d’accepter ou de refuser. L’offre initiale est alors rejetée et devient caduque.
• Refuser l’offre d’achat. Dans ce cas, l’offre devient caduque.
• Ne pas répondre. Le silence ne vaut pas acceptation. L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par l’acheteur ou, sinon, à l’issue d’un délai raisonnable.