Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32094">véhicule de catégorie N1</a> (camionnette) est soumis à un <span class="miseenevidence">contrôle technique périodique obligatoire</span> quelle que soit la source d'énergie utilisée (thermique, hybride, électrique….). Certains véhicules en sont toutefois <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2880">dispensés</a>.

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32094">véhicule de catégorie N1</a> est également soumis à un <span class="miseenevidence">contrôle complémentaire </span>portant sur le contrôle des <span class="miseenevidence">émissions polluantes</span>. Toutefois, les véhicules suivants ne sont pas concernés :

• Camionnette de collection
• Véhicule équipé de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en circulation avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 1972
• Véhicule équipé de moteur à allumage par compression (diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 1980
• Véhicule dont l'énergie utilisée par le moteur est : gazogène (GA), électricité (EL), air comprimé (AC), hydrogène (H2), hydrogène-électricité hybride rechargeable (HE), hydrogène-électricité hybride non rechargeable (HH).

Contrôle périodique

Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle périodique d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32094">(véhicule de catégorie N1)</a> (camionnette) doit être réalisé <span class="miseenevidence">au cours des 6 mois avant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span> de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule.

Le contrôle est <span class="miseenevidence">à votre initiative</span>. Aucune convocation n'est envoyée.

Contrôle complémentaire pollution

Le contrôle technique complémentaire doit être réalisé <span class="miseenevidence">dans les 2 mois précédant la fin d’un délai d’1 an après chaque contrôle technique périodique</span>.

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est <span class="miseenevidence">à votre initiative</span>.

Vous pouvez vous adresser à <span class="miseenevidence">n'importe quel centre</span> de contrôle technique <span class="miseenevidence">agréé</span> en <span class="miseenevidence">France</span>.

Un service en ligne permet de localiser les centres agréés par département ou par commune :

Vous devez présenter <span class="miseenevidence">l'original du certificat d'immatriculation</span> (carte grise) du véhicule <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.

Les <span class="miseenevidence">frais</span> du contrôle technique sont <span class="miseenevidence">à la charge du propriétaire du véhicule</span>.

Les <span class="miseenevidence">prix</span> des prestations de contrôle technique périodique et de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12140">contre-visite</a> sont <span class="miseenevidence">variables selon les centres</span>.

Les prix doivent être <span class="miseenevidence">affichés</span> à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible. Ils sont <span class="miseenevidence">classés par type d'énergie</span> : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Un service en ligne permet de localiser les centres agréés et consulter le catalogue de leurs prix.

Contrôle périodique

Le contrôleur vérifie <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank" rel="noopener">133 points de contrôle</a> concernant les fonctions suivantes :

• <span class="miseenevidence">Identification</span> du véhicule : plaque d'immatriculation, numéro d’identification, de châssis ou de série, campagne de rappel…
• Équipements de <span class="miseenevidence">freinage </span>: plaquettes, disques…
• <span class="miseenevidence">Direction </span>: volant, boîtier…
• <span class="miseenevidence">Visibilité </span>: pare-brise, rétroviseurs…
• <span class="miseenevidence">Feux</span>, <span class="miseenevidence">dispositifs réfléchissants</span> et <span class="miseenevidence">équipements électriques</span> (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction…)
• <span class="miseenevidence">Essieux</span>, <span class="miseenevidence">roues</span>, <span class="miseenevidence">pneus</span>, <span class="miseenevidence">suspension</span>
• <span class="miseenevidence">Châssis</span> et <span class="miseenevidence">accessoires du châssis</span>
• Autre matériel : <span class="miseenevidence">ceintures de sécurité</span>, <span class="miseenevidence">klaxon</span> (avertisseur sonore)...
• <span class="miseenevidence">Nuisances </span>: pollution, niveau sonore

Contrôle complémentaire

Le contrôleur effectue les contrôles suivants lors du contrôle complémentaire d'une camionnette (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32094">catégorie N1</a>) :

• Identification du véhicule
• Tuyaux d'échappement et silencieux
• Réservoir et conduites de carburant
• Compteur kilométrique
• Bruit
• Émissions à l’échappement.

Les<span class="miseenevidence">défaillances</span> constatées lors du contrôle technique d’un véhicule sont <span class="miseenevidence">classées selon leur niveau de gravité</span>.

• <span class="miseenevidence">Défaillance mineure</span> : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement.
• <span class="miseenevidence">Défaillance majeure</span> : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route.
• <span class="miseenevidence">Défaillance critique</span> : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement.

Le contrôle technique du véhicule entraîne un <span class="miseenevidence">résultat</span> :

• <span class="miseenevidence">Favorable (A) </span>en l'absence de défaillance majeure et critique
• <span class="miseenevidence">Défavorable pour défaillances majeures (S) </span>en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure
• <span class="miseenevidence">Défavorable pour défaillances critiques (R)</span> lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique.

Le résultat <span class="miseenevidence">favorable</span> (aucune défaillance constatée) du <span class="miseenevidence">contrôle technique périodique </span>est valable <span class="miseenevidence">2 ans</span> pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32094">véhicule de catégorie N1</a> (camionnette).

Il n'y a pas de contre-visite à faire.

Un <span class="miseenevidence">timbre</span> sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule indique la <span class="miseenevidence">date limite de validité du contrôle technique périodique </span>et la mention <span class="miseenevidence">POLLU</span> suivie de la <span class="miseenevidence">date limite de réalisation du contrôle technique complémentaire</span>.

Le résultat défavorable d’un contrôle technique entraîne l'obligation de faire une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12140">contre-visite</a> .

Durée de validité du contrôle technique défavorable

La validité du contrôle technique périodique dépend du résultat :

• La validité du contrôle est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date du contrôle technique périodique si le résultat est <span class="miseenevidence">défavorable pour défaillance majeure (S)</span>.
• La validité du contrôle est limitée au <span class="miseenevidence">jour du contrôle</span> si le résultat est <span class="miseenevidence">défavorable pour défaillance critique (R)</span>.

Dans les 2 cas, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12140">contre-visite</a> doit être réalisée <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span> après le contrôle technique périodique.

Documents à présenter en contre-visite

Vous devez présenter les documents suivants :

• Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
• Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.

Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Centre où faire la contre-visite

Vous pouvez faire la contre-visite dans le centre agréé qui a réalisé le contrôle technique périodique où les défaillances ont été constatées, ou dans un autre centre agréé.

Points contrôlés lors de la contre-visite

Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.

Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank" rel="noopener">l'arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I</a>.

Durée de validité de la contre-visite favorable

La contre-visite favorable a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite

Un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> du contrôle technique est remis à la personne qui présente le véhicule.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

• <span class="miseenevidence">Nature du contrôle</span> (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)
• <span class="miseenevidence">Date</span> du contrôle
• <span class="miseenevidence">Résultat</span> du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
• Limite de <span class="miseenevidence">validité</span> du contrôle
• Nature du <span class="miseenevidence">prochain contrôle</span> (contrôle périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)
• <span class="miseenevidence">Identification du centre</span> de contrôle et du contrôleur
• <span class="miseenevidence">Identification du véhicule</span>
• <span class="miseenevidence">Kilométrage</span> relevé
• Informations sur le contrôle technique défavorable
• <span class="miseenevidence">Défaillances et niveaux de gravité</span> (défaillances critiques, majeures ou mineures, kilométrages relevés en contrôle technique, éventuels commentaires)
• <span class="miseenevidence">Mesures réalisées.</span>

Procès-verbal du contrôle technique

Le <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> qui vous est remis après le contrôle constitue la<span class="miseenevidence"> preuve que le contrôle technique a été fait</span>.

Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

À la fin du contrôle technique, le contrôleur appose un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation, sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise). Ce timbre indique le résultat et la date limite de validité du contrôle réalisé.

Le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> du véhicule <span class="miseenevidence">complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle</span> constitue une <span class="miseenevidence">preuve</span> du contrôle technique.

Copie du procès-verbal ou duplicata du procès-verbal

Une copie du procès-verbal ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13034">duplicata</a> du procès-verbal signé par le contrôleur constituent également une preuve du contrôle technique. Ce document doit être accompagné d'une <span class="miseenevidence">attestation</span> délivrée par le centre agréé ayant effectué le contrôle technique.

L’attestation doit indiquer l'identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation.

Le site <span class="miseenevidence">HistoVec</span> permet de consulter l'historique administratif de votre véhicule enregistré dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63243">SIV</a>, notamment l'historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques.

Vous pouvez aussi faire une demande en ligne :

En cas de perte du procès-verbal, vous devez <span class="miseenevidence">demander un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13034">duplicata</a> et une attestation</span> au centre où le contrôle a été réalisé.

L’attestation doit indiquer l'identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number) et les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation.

Un service en ligne permet d'obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En règle générale, il s'agit d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une <LienInterne LienPublication="F12914" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Immobilisation du véhicule">décision d'immobilisation</a> peut être prise. La décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (carte grise) du conducteur est retenue. Une <span class="miseenevidence">fiche de circulation valable 7 jours</span> lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12918">mise en fourrière du véhicule</a> peut également être décidée en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires, ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les <a href="https://www.utac-otc.com/vehicule_leger/le_controle_technique/Pages/En-cas-de-litige.aspx" target="_blank" rel="noopener">voies de recours</a> sont <span class="miseenevidence">affichées dans le centre</span> qui a délivré le procès-verbal.