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Question-réponse
Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ?
Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez savoir quel contrat choisir pour faire construire votre maison ? Il en existe 4 types. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> et du professionnel de la construction. Le choix du contrat dépend de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Selon les cas, il peut s’agir d’un constructeur, d’un promoteur immobilier, d’un maître d’œuvre ou d’une entreprise du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :
- <span class="miseenevidence">Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)</span> avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
- <span class="miseenevidence">Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2961">Vefa</a>) </span>avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison
- <span class="miseenevidence">Contrat de maîtrise d'œuvre</span> avec un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58663">maître d'œuvre</a> qui coordonne les travaux sans les effectuer
- <span class="miseenevidence">Contrat d'entreprise</span> avec chaque corps de métier.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
