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Fiche pratique

Permis de construire (PC)

Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

  • Cas général
  • Secteur protégé

Les travaux qui entrainent une création de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F662">Abri/cabane ou cabanon de jardin</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36777">Agrandissement/extension</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37925">Balcon</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F620">Caravane</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36773">Carport</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24612">Cave</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36775">Combles</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37923">Étage/niveau supplémentaire</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36961">Garage</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36909">Maison individuelle (construction)</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37923">Mezzanine</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F620">Mobil-home</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36773">Pergola</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36777">Réhaussement/surélévation</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36774">Terrasse</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36776">Transformation d’un garage en pièce d'habitation</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36768">Véranda</a>.

Travaux d'aménagement intérieur

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35336">Changement de destination</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24612">Cave</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36775">Combles</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37976">Division d'un bâtiment en plusieurs lots</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37923">Étage supplémentaire</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37923">Mezzanine</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36776">Transformation d’un garage en pièce d'habitation</a>

Travaux d'aménagement extérieur

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F662">Abri/cabane ou cabanon de jardin</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31473">Appentis</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36773">Carport</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36762">Fenêtre/huisserie</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36766">Fenêtre de toit</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36961">Garage</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31473">Jacuzzi</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36762">Ouverture</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31923">Panneau solaire au sol</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36773">Pergola</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31404">Piscine</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36762">Porte/huisserie</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36774">Terrasse</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36767">Toiture</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36762">Volet</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35349">demande d’autorisation</a> est adressée à la mairie par les personnes physiques et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">morales</a> suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12420">mandataire</a>
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12717">indivision</a> ou son mandataire
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12430">Syndic</a> et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68514">expropriation</a> (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

  • Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

  • Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction :

    • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

      Formulaire
      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Cerfa n° 13406*16

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

      Formulaire
      Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

      Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

       À noter

      En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.

      Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

      Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste complète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

      Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63687">Plan de situation </a>du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank" rel="noopener">site internet Géoportail</a>
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56574">Plan de masse</a>
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63748">Plan en coupe</a>
      • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
      • Plan des façades et des toitures
      • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
      • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
      • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

      D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

      Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.

      Si la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

      Si la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

       Attention :

      Si vous êtes une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

      Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.

      Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :

      Service en ligne
      Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'environnement

    • Un formulaire est à remplir :

      Formulaire
      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Cerfa n° 13409*16

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

      Formulaire
      Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

      Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

       À noter

      En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.

      Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

      Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste complète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

      Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63687">Plan de situation </a>du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank" rel="noopener">site internet Géoportail</a>
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56574">Plan de masse</a>
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63748">Plan en coupe</a>
      • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
      • Plan des façades et des toitures
      • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
      • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
      • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

      D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

      Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.

      Si la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

      Si la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

       Attention :

      Si vous êtes une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

      Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.

      Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :

      Service en ligne
      Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'environnement

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

 Attention :

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a> doit transmettre sa demande d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie électronique.

  • Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

    Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

  • Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez déposer :

    • 4 dossiers complets de demande de permis de construire
    • 5 exemplaires du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63687">plan de situation</a> supplémentaires
    • 5 exemplaires du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56574">plan de masse</a> supplémentaires
    • 5 exemplaires du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63748">plan en coupe</a> supplémentaires.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

  • Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

    Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

  • Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

    Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

La décision vous est adressée par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65758">prescriptions</a>
  • Refus
  • Sursis à statuer.

 À noter

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande de permis sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).

Autorisation ou absence de réponse

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> signé par le maire</span>.

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65666">permis de construire tacite</a></span>.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a></span> avec des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65758">prescriptions</a>. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69789">recours </a>sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> d'opposition</span>.

Les motifs de la décision, les voies et les délais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69789">recours</a> sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum</span>. Le maire prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> de sursis à statuer</span> qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

  • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69826">Zac</a>)
  • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69827">DUP</a>) d'une opération
  • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
  • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a>)
  • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas de réponse, votre autorisation est considérée comme accordée.

  À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73211">sursis à statuer</a>, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a>, ni carte communale)
  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits <span class="miseenevidence">indépendamment</span> l’un de l’autre <span class="miseenevidence">ou en même temps</span>.

  • Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56049">recours gracieux</a> devant le maire à compter de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification </a>de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57067">PLU</a> ni carte communale, <span class="miseenevidence">dans ce même délai</span>, vous pouvez aussi déposer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63876">recours hiérarchique</a> devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

    Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

    En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, <span class="miseenevidence">votre demande est rejetée</span>.

  • Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> pour faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a> à compter de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification </a>du refus du maire ou la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56818">rejet implicite</a> (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

    Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

    Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

    selNG
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

Le permis de construire a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>

Cette durée démarre à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • 1<Exposant>re</Exposant> présentation du courrier recommandé
  • Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation <span class="miseenevidence">n'est plus valable </span>si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

 À noter

<span class="miseenevidence">La durée de validité des autorisations</span> délivrées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas,<span class="miseenevidence"> l’autorisation ne peut pas être prolongée</span>.

Objet de l'affichage

Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1988">afficher l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1988">L'affichage de l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span>.

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro de l'autorisation
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">architecte</a> auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2868">Surface de plancher</a> autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62828">lotissement</a>
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« <span class="expression">Droit de recours :</span>

<span class="expression">Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).</span>

<span class="expression">Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).</span> »

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier (DOC)</a>est obligatoire. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

<span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> :

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.

Le délai de validité peut être prolongé <span class="miseenevidence">2 fois pour une période d'1 an</span> si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la <span class="miseenevidence">demande</span><span class="miseenevidence"> 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme</span> (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les <span class="miseenevidence">autorisations d'urbanisme en cours de validité </span>peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

 Attention :

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles <span class="miseenevidence">ne peuvent pas être prolongées</span> à la fin des 5 ans.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)</a>.

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre.

  • Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

  • Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

    Formulaire
    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

    Cerfa n° 13408*13

    Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> uniquement par voie dématérialisée.

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23263">Taxe d'aménagement</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22286">Redevance d'archéologie préventive</a>.

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

 À noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68181">Pfac</a> ou Pac).

Les travaux qui entrainent une création de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F662">Abri/cabane ou cabanon de jardin</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36777">Agrandissement/extension</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37925">Balcon</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F620">Caravane</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36773">Carport</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24612">Cave</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36775">Combles</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37923">Étage/niveau supplémentaire</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36961">Garage</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36909">Maison individuelle (construction)</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37923">Mezzanine</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F620">Mobil-home</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36773">Pergola</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36777">Réhaussement/surélévation</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36774">Terrasse</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36776">Transformation d’un garage en pièce d'habitation</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36768">Véranda</a>.

Travaux d'aménagement intérieur

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35336">Changement de destination</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24612">Cave</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36775">Combles</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37976">Division d'un bâtiment en plusieurs lots</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37923">Étage supplémentaire</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37923">Mezzanine</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36776">Transformation d’un garage en pièce d'habitation</a>

Travaux d'aménagement extérieur

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F662">Abri/cabane ou cabanon de jardin</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31473">Appentis</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36773">Carport</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36762">Fenêtre/huisserie</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36766">Fenêtre de toit</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36961">Garage</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31473">Jacuzzi</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36762">Ouverture</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31923">Panneau solaire au sol</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36773">Pergola</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31404">Piscine</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36762">Porte/huisserie</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36774">Terrasse</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36767">Toiture</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36762">Volet</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35349">demande d’autorisation</a> est adressée à la mairie par les personnes physiques et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">morales</a> suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12420">mandataire</a>
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12717">indivision</a> ou son mandataire
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12430">Syndic</a> et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68514">expropriation</a> (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

  • Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

  • Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

    • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

      Formulaire
      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Cerfa n° 13406*16

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

      Formulaire
      Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

      Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

      Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste complète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

      Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63687">Plan de situation </a>du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank" rel="noopener">site internet Géoportail</a>
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56574">Plan de masse</a>
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63748">Plan en coupe</a>
      • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
      • Plan des façades et des toitures
      • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
      • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
      • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

      D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

      Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.

      Si la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

      Si la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

       À noter

      En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.

      Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

      Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste complète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

      Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63687">Plan de situation </a>du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank" rel="noopener">site internet Géoportail</a>
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56574">Plan de masse</a>
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63748">Plan en coupe</a>
      • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
      • Plan des façades et des toitures
      • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
      • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
      • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

      D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

      Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.

      Si la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

      Si la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

       Attention :

      Si vous êtes une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

      Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.

      Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :

      Service en ligne
      Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'environnement

    • Vous devez remplir un formulaire :

      Formulaire
      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Cerfa n° 13409*16

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

      Formulaire
      Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

      Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

       À noter

      En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.

      Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

      Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste complète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

      Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63687">Plan de situation </a>du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank" rel="noopener">site internet Géoportail</a>
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56574">Plan de masse</a>
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63748">Plan en coupe</a>
      • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
      • Plan des façades et des toitures
      • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
      • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
      • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

      D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

      Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.

      Si la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

      Si la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

       Attention :

      Si vous êtes une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

      Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.

      Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :

      Service en ligne
      Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'environnement

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

 Attention :

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a> doit transmettre sa demande d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie électronique.

  • Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

    Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

  • Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez déposer :

    • 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
    • 5 exemplaires du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63687">plan de situation</a> supplémentaires
    • 5 exemplaires du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56574">plan de masse</a> supplémentaires
    • 5 exemplaires du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63748">plan en coupe</a> supplémentaires.

    La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

  • Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

    Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est en principe de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

  • Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

    Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

    Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, il est de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span>.

    Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est en principe de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

La décision vous est adressée par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions
  • Refus
  • Sursis à statuer.

 À noter

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Autorisation ou absence de réponse

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> signé par le maire</span>.

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65666">permis de construire tacite</a></span>.

 Attention :

Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, signifie refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47012">site classé</a>, dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32190">immeuble inscrit au titre des monuments historiques</a>.

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a></span> avec des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65758">prescriptions</a>. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69789">recours </a>sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> d'opposition</span>.

Les motifs de la décision, les voies et les délais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69789">recours</a> sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum</span>. Le maire prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> de sursis à statuer</span> qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

  • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69826">Zac</a>)
  • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69827">DUP</a>) d'une opération
  • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
  • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a>)
  • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

  À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73211">sursis à statuer</a>, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a>, ni carte communale)
  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits <span class="miseenevidence">indépendamment</span> l’un de l’autre <span class="miseenevidence">ou en même temps</span>.

 Attention :

Si vous êtes dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> ou aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64970">abords d’un monument historique</a> et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65650">ABF</a>, vous devez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</a>. Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.

  • Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56049">recours gracieux</a> devant le maire à compter de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification </a>de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57067">PLU</a> ni carte communale, <span class="miseenevidence">dans ce même délai</span>, vous pouvez aussi déposer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63876">recours hiérarchique</a> devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

    Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

    En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, <span class="miseenevidence">votre demande est rejetée</span>.

  • Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> pour faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a> à compter de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification </a>du refus du maire ou la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56818">rejet implicite</a> (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

    Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

    Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

    selNG
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

Le permis de construire a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>

Cette durée démarre à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • 1<Exposant>re</Exposant> présentation du courrier recommandé
  • Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation <span class="miseenevidence">n'est plus valable </span>si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

 À noter

<span class="miseenevidence">La durée de validité des autorisations</span> délivrées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas,<span class="miseenevidence"> l’autorisation ne peut pas être prolongée</span>.

Objet de l'affichage

Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1988">afficher l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1988">L'affichage de l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span>.

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro de l'autorisation
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">architecte</a> auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2868">Surface de plancher</a> autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62828">lotissement</a>
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« <span class="expression">Droit de recours :</span>

<span class="expression">Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).</span>

<span class="expression">Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).</span> »

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier (DOC)</a>est obligatoire. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

<span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> :

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

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Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.

Le délai de validité peut être prolongé <span class="miseenevidence">2 fois pour une période d'1 an</span> si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la <span class="miseenevidence">demande</span><span class="miseenevidence"> 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme</span> (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les <span class="miseenevidence">autorisations d'urbanisme en cours de validité </span>peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

 Attention :

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles <span class="miseenevidence">ne peuvent pas être prolongées</span> à la fin des 5 ans.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)</a>.

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre.

  • Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

  • Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

    Formulaire
    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

    Cerfa n° 13408*13

    Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> uniquement par voie dématérialisée.

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23263">Taxe d'aménagement</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22286">Redevance d'archéologie préventive</a>.

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

 À noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68181">Pfac</a> ou Pac).

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a> :

Où s’adresser ?

Mairie

Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0