Modification d'une autorisation d'urbanisme

Dans le cas d'un PC ou d’une DP, la demande de modification est adaptée pour réaliser des <span class="miseenevidence">petites modifications de l'aspect extérieur</span> du projet initial. Elle peut également être utilisée pour modifier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">l'emprise au sol </a>ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction.

À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PC ou de DP pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35336">modification de la destination</a> du projet).

Dans le cas d'un PA pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">l'emprise au sol </a>ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a>.

À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PA, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

Votre demande de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a> modificative doit être instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du modificatif.

Votre demande de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">PC</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17665">PA</a> modificatif, déposée dans les 3 ans suivant la date de délivrance du permis initial, est instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur à cette date. Cependant, des règles intervenues après s’imposent si elles préservent la sécurité ou la salubrité publiques (par exemple, risques d’affaissement de terrain ou d’inondation, détérioration de la qualité des eaux ou nuisances sonores dans un secteur habité). Dans ce cas, votre demande peut être refusée ou votre autorisation assortie de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65758">prescriptions</a>.

La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.

Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis ou DP modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie, ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, doit vous délivrer un certificat de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65666">permis tacite ou de non-opposition à DP tacite</a>. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65758">prescriptions</a>.

La mairie, ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Si votre projet est refusé, la mairie, ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>. C'est une décision de refus.

Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans certaines circonstances, le maire, ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, peut reporter sa décision sur votre demande d’autorisation modificative <span class="miseenevidence">pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus coûteuse la mise en œuvre d’un futur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.

Le maire, ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span>. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours y sont précisés. Il porte uniquement sur les modifications demandées dans votre demande d’autorisation modificative. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale.

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. A la fin du délai maximum de 2 ans, des motifs différents peuvent justifier une nouvelle décision de sursis à statuer. Dans ce cas, la durée totale des sursis à statuer est limitée à 3 ans au maximum.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation modificative. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire, ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris.

Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56049">recours gracieux</a> devant le maire à compter de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification </a>de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57067">PLU</a> ni carte communale, <span class="miseenevidence">dans ce même délai</span>, vous pouvez aussi déposer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63876">recours hiérarchique</a> devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, <span class="miseenevidence">votre demande est rejetée</span>.

Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> pour faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a> à compter de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification </a>du refus du maire ou la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56818">rejet implicite</a> (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.