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Fiche pratique

Permis d'aménager

Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez aménager un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62828">lotissement</a>, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une aire d'accueil des gens du voyage (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69703">AAGV</a>) ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Vous devez tout d'abord <span class="miseenevidence">vous renseigner auprès de votre mairie</span> pour savoir si votre projet se situe dans un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a></span>, car les règles y sont différentes.

Où s’adresser ?

Mairie

Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

Opérations

Conditions

<span class="miseenevidence">Lotissement</span>

Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur.

Pour des parcelles non contiguës :

Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m<Exposant>2</Exposant>, vous devez faire appel à un <span class="miseenevidence">architecte</span> ou à un <span class="miseenevidence">paysagiste-concepteur</span>.

  • Demande déposée par un demandeur unique
  • Projet qui constitue un ensemble unique et cohérent
  • Projet qui garanti l'unité architecturale et paysagère des sites concernés

<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74795">Renaturation</a> ou réaffectation à des fonctions écologiques ou paysagères</span>

Parcelles participant à une cohérence globale, avec ou sans travaux d’aménagement

<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63677">Remembrement</a></span>

Réalisé par une association foncière urbaine libre (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69592">Aful</a>) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

<span class="miseenevidence">Terrain de camping</span>

  • Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs
  • Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements
  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

<span class="miseenevidence">Parc résidentiel de loisirs</span>

  • Création ou agrandissement
  • Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span>  du nombre des emplacements
  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

<span class="miseenevidence">Village de vacances classé en hébergement léger</span>

Création ou agrandissement

<span class="miseenevidence">Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés</span>

Aménagement

<span class="miseenevidence">Parc d'attractions et aire de jeux et de sports</span>

Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares

<span class="miseenevidence">Terrain de golf</span>

Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares

<span class="miseenevidence">Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs</span>

Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités

<span class="miseenevidence">Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage</span>

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

<span class="miseenevidence">Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur</span>

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m<Exposant>²</Exposant>

<span class="miseenevidence">Affouillement du sol</span>

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66124">Affouillement</a> d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire

<span class="miseenevidence">Exhaussement du sol</span>

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62663">Exhaussement</a> d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :

Opérations

Conditions

<span class="miseenevidence">Lotissement</span>

Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.

Pour des parcelles non contiguës :

Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m<Exposant>2</Exposant>, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.

  • Demande déposée par un demandeur unique
  • Projet qui constitue un ensemble unique et cohérent
  • Projet qui garanti l'unité architecturale et paysagère des sites concernés

<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74795">Renaturation</a> ou réaffectation à des fonctions écologiques ou paysagères</span>

Parcelles participant à une cohérence globale, avec ou sans travaux d’aménagement

<span class="miseenevidence">Remembrement</span>

Réalisé par une association foncière urbaine libre (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69592">Aful</a>) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

<span class="miseenevidence">Terrain de camping</span>

  • Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs
  • Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements
  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

<span class="miseenevidence">Parc résidentiel de loisirs</span>

  • Création ou agrandissement
  • Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de <span class="valeur">10 %</span> du nombre des emplacements
  • Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

<span class="miseenevidence">Village de vacances classé en hébergement léger</span>

Création ou agrandissement

<span class="miseenevidence">Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés</span>

Aménagement

<span class="miseenevidence">Parc d'attractions et aire de jeux et de sports</span>

Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

<span class="miseenevidence">Terrain de golf</span>

Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

<span class="miseenevidence">Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs</span>

Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

<span class="miseenevidence">Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage</span>

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

<span class="miseenevidence">Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur</span>

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

<span class="miseenevidence">Affouillement du sol</span>

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66124">Affouillement</a> d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construire

<span class="miseenevidence">Exhaussement du sol</span>

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62663">Exhaussement</a> d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

<span class="miseenevidence">Espace public</span>

Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

<span class="miseenevidence">Voie</span>

Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques

<span class="miseenevidence">Aménagements légers,</span> nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...)

Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35349">demande d’autorisation</a> est adressée à la mairie par les personnes physiques et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">morales</a> suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12420">mandataire</a>
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12717">indivision</a> ou son mandataire
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12430">Syndic</a> et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68514">expropriation</a> (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

 Attention :

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a> doit transmettre sa demande d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie électronique.

  • Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

    Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

  • Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    <span class="miseenevidence">Vous devez déposer <MiseEnEvidence>4 dossiers complets</span> en mairie</MiseEnEvidence>.

    Dans certains cas, des<span class="miseenevidence"> exemplaires supplémentaires</span> vous sont demandés :

    • Projet situé dans le périmètre d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64970">abords des monuments historiques</a>, dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47012">site classé, site inscrit</a> ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire
    • Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires
    • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).

    Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63687">plan de situation</a> et du plan de composition d'ensemble.

    Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56574">plan de masse</a>, du plan des façades et des toitures et du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63748">plan en coupe</a>.

    <span class="miseenevidence">Si l'opération se situe sur 2 communes</span>, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span> suite au dépôt de votre dossier.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :

Le délai de réponse est généralement de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date du dépôt de la demande.

La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

  • Projet situé dans le périmètre d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> ou aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64970">abords des monuments historiques</a> : <span class="miseenevidence">4 mois</span>
  • Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : <span class="miseenevidence">4 mois</span>
  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : <span class="miseenevidence">5 mois</span>
  • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : <span class="miseenevidence">5 mois</span>.

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le délai de réponse est généralement de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date du dépôt de la demande.

La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

  • Projet situé dans le périmètre d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> ou aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64970">abords des monuments historiques</a> : <span class="miseenevidence">4 mois</span>
  • Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : <span class="miseenevidence">4 mois</span>
  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : <span class="miseenevidence">5 mois</span>
  • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : <span class="miseenevidence">5 mois</span>.

La décision vous est adressée par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent.

Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :

  • La décision de la mairie prend la forme d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a>. Elle peut être accompagnée de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65758">prescriptions</a> particulières dont l'administration doit donner les motifs.

     Attention :

    La mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.

  • Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69789">recours</a></span>.

  • Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a>) ou d'une opération d'aménagement.

    Le maire prend un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> de sursis à statuer</span> qui en indique la durée.

    Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

    Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69826">Zac</a>)
    • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69827">DUP</a>) d'une opération
    • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a>
    • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69789">recours</a> sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.

    Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

      À savoir

    Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

  • En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, <span class="miseenevidence">le permis est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65666">tacitement</a> accordé</span>. Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.

     Attention :

    Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

     Attention :

    Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, entraîne le refus de votre demande. Par exemple, si votre projet à modifier se situe dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47012">site classé</a>, dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32190">immeuble inscrit au titre des monuments historiques</a>.

    • Projet soumis pour avis à la <a href="https://cnac.entreprises.gouv.fr/cdac-organisation-et-fonctionnement" target="_blank" rel="noopener">commission départementale d'aménagement commercial</a>
    • Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
    • Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.

    Cependant,

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73211">sursis à statuer</a>, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a>, ni carte communale)
  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits <span class="miseenevidence">indépendamment</span> l’un de l’autre <span class="miseenevidence">ou en même temps</span>.

 Attention :

Si vous êtes dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> ou aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64970">abords d’un monument historique</a> et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65650">ABF</a>, vous devez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</a>. Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.

  • Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56049">recours gracieux</a> devant le maire à compter de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification </a>de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57067">PLU</a> ni carte communale, <span class="miseenevidence">dans ce même délai</span>, vous pouvez aussi déposer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63876">recours hiérarchique</a> devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

    Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

    En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, <span class="miseenevidence">votre demande est rejetée</span>.

  • Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> pour faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a> à compter de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification </a>du refus du maire ou la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56818">rejet implicite</a> (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

    Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

    Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

    selNG
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

Le permis d'aménager a une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2082">durée de validité</a> initiale qui peut être prolongée sur demande.

Durée de validité du permis d'aménager

Le permis d'aménager a une <span class="miseenevidence">durée de validité de 3 ans</span>.

Cette durée démarre à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • 1<Exposant>re</Exposant> présentation du courrier recommandé
  • Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation <span class="miseenevidence">n'est plus valable </span>si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

 À noter

<span class="miseenevidence">La durée de validité des autorisations</span> délivrées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas,<span class="miseenevidence"> l’autorisation ne peut pas être prolongée</span>.

Demander une prolongation du permis d'aménager

Le délai de validité peut être prolongé <span class="miseenevidence">2 fois pour une période d'1 an</span> si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la <span class="miseenevidence">demande</span><span class="miseenevidence"> 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme</span> (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les <span class="miseenevidence">autorisations d'urbanisme en cours de validité </span>peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

 Attention :

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles <span class="miseenevidence">ne peuvent pas être prolongées</span> à la fin des 5 ans.

Objet et durée de l'affichage

L'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1988">affichage du permis d'aménager</a> sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. En cas d'obtention d'un permis <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65666">tacite</a>, c'est le <span class="miseenevidence">certificat de permis</span> qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.

Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65666">tacite</a>).

Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span>.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Forme et contenu de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro du permis
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">architecte</a> auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2868">Surface de plancher</a> autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69792">tiers</a></span> d'exercer un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69789">recours</a></span>. Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . <span class="miseenevidence">Durant 1 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain</span>, ces tiers peuvent en effet effectuer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a> est obligatoire. Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, la démarche est différente.

<span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> :

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> de PA. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.

Le délai de validité peut être prolongé <span class="miseenevidence">2 fois pour une période d'1 an</span> si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la <span class="miseenevidence">demande</span><span class="miseenevidence"> 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme</span> (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les <span class="miseenevidence">autorisations d'urbanisme en cours de validité </span>peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

 Attention :

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles <span class="miseenevidence">ne peuvent pas être prolongées</span> à la fin des 5 ans.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)</a>.

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre.

  • Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

  • Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

    Formulaire
    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

    Cerfa n° 13408*13

    Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> uniquement par voie dématérialisée.

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.

Taxe, redevance et participations à payer

L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23263">Taxe d'aménagement</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22286">Redevance d'archéologie préventive</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69659">PAE</a>
  • Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69660">PNRAS</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69661">Pepe</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69662">PVR</a>
  • Participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Les participations peuvent également prendre la forme suivante :

  • Exécution de travaux : l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût
  • Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

 À noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68181">Pfac</a> ou Pac).

Connaître les montants et payer

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la <span class="miseenevidence">taxe d'aménagement</span> et la <span class="miseenevidence">redevance d'archéologie préventive</span> :

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les <span class="miseenevidence">participations</span> :

Où s’adresser ?

Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0