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Question-réponse

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Vérifié le 28/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand des travaux sont soumis à permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir, le propriétaire du bien concerné doit déposer une demande d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> à la mairie. D'autres personnes peuvent également faire cette démarche. Nous vous présentons la liste des personnes habilitées à faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.

Ils doivent remplir une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire :

Formulaire
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.

Oui, le locataire peut demander une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> avec l'accord écrit du<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60878"> bailleur</a> propriétaire.

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">d'autorisation d'urbanisme</a> avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire (un notaire par exemple).

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Des travaux affectant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44506">parties communes</a> ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.

Ces travaux peuvent être à l'initiative du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71013">syndicat des copropriétaires</a> ou d'un ou plusieurs copropriétaires.

Quand des travaux sur des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44506">parties communes</a> ont été votés en assemblée générale, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2608">le syndic</a> de l'immeuble dépose en mairie une demande d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>, au nom du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Un ou plusieurs copropriétaires peuvent déposer une demande d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> (ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53133">mandater</a> le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12430">syndic</a> pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir<span class="miseenevidence"> l'accord de l'assemblée générale de copropriété</span> pour effectuer ces travaux.

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Dans le cas d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12717">indivision</a>, <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1115">coïndivisaires</a></span> peut faire une demande d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.

Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Oui, une personne publique qui bénéficie d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F762">procédure d'expropriation</a> en cours, peut demander une<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754"> autorisation d'urbanisme</a>.

Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Et aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0