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Fiche pratique

Permis de démolir

Vérifié le 20/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez démolir tout ou partie d’un bâtiment ? Avant sa démolition, vous devez vérifier s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis de démolir peut être faite dans le dossier de permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

  • Cas général
  • Secteur protégé

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :

  • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
  • Périmètre d'une opération de restauration immobilière.

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour un bâtiment à Paris).

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35349">demande d’autorisation</a> est adressée à la mairie par les personnes physiques et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">morales</a> suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12420">mandataire</a>
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12717">indivision</a> ou son mandataire
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12430">Syndic</a> et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68514">expropriation</a> (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Les démarches sont différentes pour une <span class="miseenevidence">démolition suivie ou non d'une reconstruction</span> :

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

 Attention :

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a> doit transmettre sa demande d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie électronique.

  • Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

    Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

  • Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez déposer :

    • 4 dossiers complets de demande de permis de démolir
    • 5 exemplaires du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63687">plan de situation</a> supplémentaires
    • 5 exemplaires du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56574">plan de masse</a> supplémentaires
    • 5 exemplaires du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63748">plan en coupe</a> supplémentaires.

    La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Vous devez transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

    La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

    La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute <span class="miseenevidence">à compter de la réception en mairie du dossier complet</span> de permis.

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

    La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

La décision vous est adressée par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65758">prescriptions</a>
  • Refus
  • Sursis à statuer.

 À noter

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer l’autorisation délivrée s'il estime qu'elle n’est pas conforme aux règles en vigueur. C’est aussi le cas si les informations fournies dans le dossier sont inexactes (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).

Autorisation

La décision prend la forme d'<span class="miseenevidence">un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> </span>signé par le maire.

Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. Le maire doit justifier sa décision.

Refus

Le refus d’autorisation prend la forme d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> dans lequel le maire justifie cette décision</span>. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.

Absence de réponse

Si vous n'avez pas de réponse du maire au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'il ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65666">permis tacite</a></span>.

En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

Où s’adresser ?

Mairie

Sursis à statuer

En prenant une <span class="miseenevidence">décision argumentée</span> de sursis à statuer, le maire peut suspendre sa décision pendant <span class="miseenevidence">2 ans au maximum</span>. La durée doit être précisée dans la décision.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a>.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73211">sursis à statuer</a>, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a>, ni carte communale)
  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits <span class="miseenevidence">indépendamment</span> l’un de l’autre <span class="miseenevidence">ou en même temps</span>.

  • Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56049">recours gracieux</a> devant le maire à compter de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification </a>de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57067">PLU</a> ni carte communale, <span class="miseenevidence">dans ce même délai</span>, vous pouvez aussi déposer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63876">recours hiérarchique</a> devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

    Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

    En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, <span class="miseenevidence">votre demande est rejetée</span>.

  • Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> pour faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a> à compter de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification </a>du refus du maire ou la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56818">rejet implicite</a> (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

    Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

    Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

    selNG
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de <span class="miseenevidence">3 ans.</span>

Cette durée démarre à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision du maire. Elle vous est adressée par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • 1<Exposant>re</Exposant> présentation du courrier recommandé
  • Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite du maire, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation <span class="miseenevidence">n'est plus valable </span>si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

 À noter

<span class="miseenevidence">La durée de validité des autorisations</span> délivrées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas,<span class="miseenevidence"> l’autorisation ne peut pas être prolongée</span>.

Objet de l'affichage

Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1988">afficher l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1988">L'affichage de l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span>.

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro de l'autorisation
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">architecte</a> auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2868">Surface de plancher</a> autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62828">lotissement</a>
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« <span class="expression">Droit de recours :</span>

<span class="expression">Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).</span>

<span class="expression">Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).</span> »

Vous n’avez pas à faire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier (DOC)</a> si vous avez obtenu un permis de démolir. Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire </span>si vous avez obtenu un <span class="miseenevidence">permis de construire ou d’aménager avec démolition</span>.

Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

<span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> :

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la réception de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> de permis de démolir. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la date à laquelle il est acquis.

Le délai de validité peut être prolongé <span class="miseenevidence">2 fois pour une période d'1 an</span> si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la <span class="miseenevidence">demande</span><span class="miseenevidence"> 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme</span> (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les <span class="miseenevidence">autorisations d'urbanisme en cours de validité </span>peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

 Attention :

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles <span class="miseenevidence">ne peuvent pas être prolongées</span> à la fin des 5 ans.

Vous n’avez pas à faire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1992">)</a> si vous avez obtenu un permis de démolir.

Vous devez déposer une DAACT en mairie si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)</a>.

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre.

  • Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

  • Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

    Formulaire
    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

    Cerfa n° 13408*13

    Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> uniquement par voie dématérialisée.

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23263">Taxe d'aménagement</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22286">Redevance d'archéologie préventive</a>.

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

 À noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68181">Pfac</a> ou Pac).

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :

  • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
  • Périmètre d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> classé, aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64970">abords d’un monument historique</a> ou bâtiment inscrit au titre des monuments historiques
  • Périmètre d'une opération de restauration immobilière
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47012">Site inscrit</a> ou site classé ou en instance de classement.

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie, ou au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35349">demande d’autorisation</a> est adressée à la mairie par les personnes physiques et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">morales</a> suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12420">mandataire</a>
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12717">indivision</a> ou son mandataire
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12430">Syndic</a> et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68514">expropriation</a> (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Les démarches sont différentes pour une <span class="miseenevidence">démolition suivie ou non d'une reconstruction</span>.

  • Le moyen de remplir votre dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      • Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous pouvez remplir votre demande de permis de démolir au moyen d'un formulaire :

        Formulaire
        Demande de permis de démolir

        Cerfa n° 13405*14

        Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

        Formulaire
        Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

        Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :

        • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63687">Plan de situation</a></span> du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
        • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56574">Plan de masse</a></span> des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
        • <span class="miseenevidence">Photo </span>du bâtiment à démolir.

        D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :

        • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64714">Immeuble inscrit</a>
        • Bâtiment situé aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64970">abords d'un monument historique</a> ou en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>
        • Bâtiment situé dans un cœur de parc national
        • Bâtiment sur un site<a href="https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/reseau-europeen-natura-2000" target="_blank" rel="noopener">Natura 2000</a>.

        Dans le formulaire de demande de permis, un <span class="miseenevidence">bordereau des pièces jointes</span> liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.

    • Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :

      Service en ligne
      Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

      Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

      Accéder au service en ligne  

      Ville de Paris

  • <span class="miseenevidence">Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment</span>, le formulaire de demande de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">permis de construire</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17665">d'aménager</a> permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.

    Le moyen de remplir votre dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

 Attention :

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a> doit transmettre sa demande d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie électronique.

  • Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

    Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

  • Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez déposer :

    • 4 dossiers complets de demande de permis de démolir
    • 5 exemplaires du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63687">plan de situation</a> supplémentaires
    • 5 exemplaires du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56574">plan de masse</a> supplémentaires
    • 5 exemplaires du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63748">plan en coupe</a> supplémentaires.

    Vous devrez ajouter :

    • 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54682"> site patrimonial remarquable </a>ou aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64970">abords d’un monument historique</a>
    • 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54681">site classé ou inscrit</a> ou une réserve naturelle
    • 2 exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

    La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Vous devez transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

    La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute <span class="miseenevidence">à compter de la réception en mairie du dossier complet</span> de permis.

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

    La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute <span class="miseenevidence">à compter de la réception en mairie du dossier complet</span> de permis.

  • Le délai pour instruire votre demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

    La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute <span class="miseenevidence">à compter de la réception en mairie du dossier complet</span> de permis.

La décision vous est adressée par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65758">prescriptions</a>
  • Refus
  • Sursis à statuer.

 À noter

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer l’autorisation délivrée s'il estime qu'elle n’est pas conforme aux règles en vigueur. C’est aussi le cas si les informations fournies dans le dossier sont inexactes (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).

Autorisation

La décision prend la forme d'<span class="miseenevidence">un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> </span>signé par le maire.

Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. Le maire doit justifier sa décision.

Refus

Le refus d’autorisation prend la forme d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> dans lequel le maire justifie cette décision</span>. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.

Absence de réponse

Si vous n'avez pas de réponse du maire au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'il ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65666">permis tacite</a></span>.

En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

Où s’adresser ?

Mairie

 Attention :

Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, signifie refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47012">site classé</a>, dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32190">immeuble inscrit au titre des monuments historiques</a>.

Sursis à statuer

En prenant une <span class="miseenevidence">décision argumentée</span> de sursis à statuer, le maire peut suspendre sa décision pendant <span class="miseenevidence">2 ans au maximum</span>. La durée doit être précisée dans la décision.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a>.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73211">sursis à statuer</a>, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a>, ni carte communale)
  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits <span class="miseenevidence">indépendamment</span> l’un de l’autre <span class="miseenevidence">ou en même temps</span>.

 Attention :

Si vous êtes dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a> ou aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64970">abords d’un monument historique</a> et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65650">ABF</a>, vous devez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</a>. Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.

  • Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56049">recours gracieux</a> devant le maire à compter de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification </a>de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57067">PLU</a> ni carte communale, <span class="miseenevidence">dans ce même délai</span>, vous pouvez aussi déposer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63876">recours hiérarchique</a> devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

    Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

    En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, <span class="miseenevidence">votre demande est rejetée</span>.

  • Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> pour faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a> à compter de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification </a>du refus du maire ou la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56818">rejet implicite</a> (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

    Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

    Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

    selNG
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de <span class="miseenevidence">3 ans.</span>

Cette durée démarre à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision du maire. Elle vous est adressée par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • 1<Exposant>re</Exposant> présentation du courrier recommandé
  • Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite du maire, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation <span class="miseenevidence">n'est plus valable </span>si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

 À noter

<span class="miseenevidence">La durée de validité des autorisations</span> délivrées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas,<span class="miseenevidence"> l’autorisation ne peut pas être prolongée</span>.

Objet de l'affichage

Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1988">afficher l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1988">L'affichage de l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span>.

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro de l'autorisation
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">architecte</a> auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2868">Surface de plancher</a> autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62828">lotissement</a>
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« <span class="expression">Droit de recours :</span>

<span class="expression">Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).</span>

<span class="expression">Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).</span> »

Vous n’avez pas à faire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier (DOC)</a> si vous avez obtenu un permis de démolir. Elle est <span class="miseenevidence">obligatoire </span>si vous avez obtenu un <span class="miseenevidence">permis de construire ou d’aménager avec démolition</span>.

Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

<span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> :

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">Avant de commencer vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la réception de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69712">arrêté</a> de permis de démolir. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la date à laquelle il est acquis.

Le délai de validité peut être prolongé <span class="miseenevidence">2 fois pour une période d'1 an</span> si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la <span class="miseenevidence">demande</span><span class="miseenevidence"> 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme</span> (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les <span class="miseenevidence">autorisations d'urbanisme en cours de validité </span>peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

 Attention :

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles <span class="miseenevidence">ne peuvent pas être prolongées</span> à la fin des 5 ans.

Vous n’avez pas à faire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1992">)</a> si vous avez obtenu un permis de démolir.

Vous devez déposer une DAACT en mairie si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)</a>.

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre.

  • Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

  • Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

    Formulaire
    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

    Cerfa n° 13408*13

    Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> uniquement par voie dématérialisée.

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23263">Taxe d'aménagement</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22286">Redevance d'archéologie préventive</a>.

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

 À noter

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68181">Pfac</a> ou Pac).

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a> :

Où s’adresser ?

Mairie

Le contenu du dossier de permis de démolir, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé ou non.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0