Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art

Si vous ne payez pas un péage, l’exploitant de l'autoroute ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65226">l'ouvrage d'art</a> établit un procès-verbal de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49228">contravention</a> et <span class="miseenevidence">vous envoie un avis de paiement</span>.

<span class="miseenevidence">L'avis de paiement mentionne</span> la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, le nom de l'agent qui a constaté l'infraction, et <span class="miseenevidence">le montant total à payer</span>.

Le montant total à payer comprend <span class="miseenevidence">une indemnité forfaitaire de</span> <span class="valeur">90 €</span>, le <span class="miseenevidence">montant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé</span>, et si nécessaire, le <span class="miseenevidence">droit de passage</span> du pont reliant l'île au continent.

La procédure varie selon qu'il s'agit d'un péage avec ou sans barrière :

Si vous <span class="miseenevidence">contestez </span>les faits, vous devez <span class="miseenevidence">formuler une protestation</span> dans le <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.

L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>. Vous devez utiliser cette <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> correspondant à votre situation.

<span class="miseenevidence">En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56401">majorée</a> de <span class="valeur">375 €</span>.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant qu'elle ne sera pas payée.