Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1828">actes de l'état civil.</a> Le nom d'usage est le <span class="miseenevidence">nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne</span>.

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultative</span> et n'est <span class="miseenevidence">pas automatique</span>. Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">choix personnel</span> qui ne peut pas vous être imposé.

Parent(s) exerçant l'autorité parentale

Le ou les parents titulaires de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a> peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur.

<span class="miseenevidence">Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale</span>, ils choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur. Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord (un modèle d'accord est proposé <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf" target="_blank" rel="noopener">en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023)</a>. En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.

<span class="miseenevidence">Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale</span>, il prend seul la décision.

Enfant âgé de 13 ans et plus

Si le mineur est âgé de 13 ans et plus, il doit donner son accord au choix de son nom d'usage (un modèle d'accord est proposé <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf" target="_blank" rel="noopener">en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023)</a>.

Choix possibles de noms d'usage

Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :

• Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement.
• Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance
• Le nom d'un seul parent s'il porte un double nom.

Le nom du parent doit figurer <span class="miseenevidence">sur l'acte de naissance</span> de l'enfant.

Parent qui n'a pas transmis son nom de famille

Lorsque les parents <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3132">exercent en commun l'autorité parentale</a>, <span class="miseenevidence">le parent qui n'a pas transmis son nom de famille </span>peut <span class="miseenevidence">ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur.</span>

Il peut faire cette démarche <span class="miseenevidence">sans l'accord de l'autre parent</span>. Toutefois, il doit<span class="miseenevidence"> l'informer avant</span> que l'enfant n'utilise ce nom d'usage. En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou, s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales. Il est recommandé de <span class="miseenevidence">garder une preuve</span> que l'information préalable de l'autre parent a été faite.

Le désaccord de l'autre parent et la saisine du juge n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur.

Enfant âgé de 13 ans et plus

Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, <span class="miseenevidence">l'enfant de 13 ans et plus doit donner son accord</span> (un modèle d'accord est proposé <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf" target="_blank" rel="noopener">en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023)</a>.

Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.

Ajout du nom à titre d'usage

<span class="miseenevidence">Le nom du parent qui n'a pas transmis son nom de famille</span> est ajouté à celui de l'enfant mineur, à titre d'usage.

L'ordre des noms ne peut pas être changé. L'ajout du nom se fait dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom de famille de chacun des parents. La substitution de nom est interdite de même que le choix de la 2<Exposant>de</Exposant> partie du double nom de l'un ou de l'autre des parents.

Première mention du nom d'usage sur un titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N360">passeport</a> de l'enfant mineur, vous devez :

• Renseigner la rubrique <span class="expression">Nom d’usage</span> sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
• Vérifier si <a href="https://passeport.ants.gouv.fr/services/villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank" rel="noopener">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de moins de 3 mois faisant apparaître le nom des 2 parents
• Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents, <span class="miseenevidence">accord parental écrit</span> (un modèle d'accord est proposé <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf" target="_blank" rel="noopener">en annexe 1-1 de la circulaire du 15 juin 2023)</a>.
• Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, <span class="miseenevidence">preuve</span> que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
• Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, accord de l’enfant. Un modèle d'accord est proposé <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf" target="_blank" rel="noopener">en annexe 1-2 de la circulaire du 15 juin 2023</a>.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Renouvellement d'un titre d'identité

La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser</span> le <span class="miseenevidence">nom d'usage choisi </span>dans tous les <span class="miseenevidence">actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle</span>.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.

Vous devez <span class="miseenevidence">informer les différents organismes </span>du nom d'usage choisi.