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Devenir chauffeur de VTC
Vérifié le 01/01/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">remplir des conditions</span> comme détenir le permis depuis 3 ans, <span class="miseenevidence">réussir un examen</span>, avoir la <span class="miseenevidence">carte professionnelle</span> VTC, vous inscrire au <span class="miseenevidence">registre des VTC</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">choisir la forme juridique de votre entreprise </span>(micro-entrepreneur, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60655">EI</a>, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Les conditions pour être chauffeur VTC sont différentes si vous avez ou non déjà été chauffeur professionnel de personnes.
Avant de vous lancer, vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :
- Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60929">VMDTR</a>) <span class="miseenevidence">depuis 3 ans</span> minimum (<span class="miseenevidence">ou 2 ans</span> si vous avez fait de la conduite accompagnée)
- Avoir un casier judiciaire <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034389382/" target="_blank" rel="noopener">exempt de certaines condamnations</a> sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F14710">bulletin n°2</a>
- Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1255">avis médical positif</a> approuvant que vous pouvez exercer ce métier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14006">(cerfa n°14880)</a>. Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2">site internet de votre préfecture</a>.
À noter
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58659">brevet de secourisme</a> n'est plus obligatoire mais il reste utile et conseillé.
Vous avez une expérience de <span class="miseenevidence">chauffeur professionnel de transport de personnes</span> d'une <span class="miseenevidence">durée minimale d'1 an</span> au cours des 10 dernières années.
Pour devenir chauffeur VTC, vous devez alors remplir les conditions suivantes :
- Avoir une expérience de chauffeur professionnel pendant 1 an minimum au cours des 10 dernières années
- Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60929">VMDTR</a>) depuis<span class="miseenevidence"> 3 ans minimum</span>
- Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1255">avis médical positif</a> approuvant que vous pouvez exercer ce métier (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2">site internet de votre préfecture</a>.
- <span class="miseenevidence">Préparez-vous à votre futur métier</span> :
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
- Prévoyez les <span class="miseenevidence">difficultés</span>
À noter
Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21907">chauffeur de taxi</a> et chauffeur de VTC.
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un <span class="miseenevidence">dossier indispensable</span> pour <span class="miseenevidence">convaincre les banques</span> de vous soutenir.
C'est aussi un <span class="miseenevidence">outil de gestion</span> sur les 3 premières années.
On vous explique <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35965">comment l'élaborer</a>.
À savoir
Avant de vous lancer, nous vous proposons des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35952">conseils et des outils</a> pour <span class="miseenevidence">vous préparer à devenir chef d'entreprise</span>.
Vous pouvez aussi solliciter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.
Rapprochez-vous de la<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.
Chaque CCI propose une <a href="https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/accompagnement-et-aides" target="_blank" rel="noopener">formation (de 3 à 5 jours) pour réussir</a> votre projet de création d' entreprise.
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
Où s’adresser ?
La formation pour devenir conducteur de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60928">VTC</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60929">VMDTR</a> est <span class="miseenevidence">fortement recommandée</span> pour avoir une chance de <span class="miseenevidence">réussir l'examen</span>. Mais elle n'est pas obligatoire.
La formation peut durer <span class="miseenevidence">entre 50 heures et 300 heures</span> environ.
La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.
Le contenu de la formation a pour but de <span class="miseenevidence">vous préparer à l'examen VTC</span>.
Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).
Vous trouvez la <span class="miseenevidence">liste des centres agréés de formation</span> sur le<span class="miseenevidence"> site internet de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53061">CMA</a> de votre département</span>.
Où s’adresser ?
Elle peut coûter entre <span class="valeur">400 €</span> et <span class="valeur">3 000 €</span> environ.
Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.
Son prix varie selon le centre de formation et le nombre d'heures.
Vous pouvez utiliser votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F12382">compte personnel de formation</a>.
Vous pouvez obtenir des <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/en-formation/mes-aides-financieres/laide-individuelle-a-la-formatio.html" target="_blank" rel="noopener">aides pour son financement</a> en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 49</span>
- Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
- Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
<span class="miseenevidence">Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49</span>
Par messagerie
Accès via le <a href="https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous" target="_blank" rel="noopener">formulaire de contact</a>
À noter
La plupart des centres de formations proposent des <span class="miseenevidence">cours à distance</span>, pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple).
Vous devez vous inscrire sur le site internet de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53061">CMA</a> de votre région.
Le coût de l'inscription est de <span class="valeur">200 €</span> environ. Vous pouvez payer en ligne.
Où s’adresser ?
L'épreuve se déroule en <span class="miseenevidence">2 parties</span> :
- <span class="miseenevidence">Tests de connaissances</span>
- <span class="miseenevidence">Test pratique</span> :
Quand vous <span class="miseenevidence">réussissez</span> l'examen, vous <span class="miseenevidence">recevez une attestation</span> de la part de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53061">CMA</a>.
Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients.
Voici les 2 principales possibilités :
- Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d'une course varient d'une plateforme à l'autre.
- <span class="miseenevidence">Développer votre propre portefeuille clients</span> en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d'être partenaire d'hôtels, d'aéroports, d'agences touristiques, etc.
La liste complète des centrales de réservation est disponible sur le site du ministère chargé de l’écologie :
Pour en savoir plus
-
Liste des centrales de réservation pour les transports publics particuliers de personnes
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
À noter
Les plateformes proposent aussi parfois des parcours "clés en main" avec l'inscription à l'examen, une formation, etc.
Lorsque vous avez réussi l'examen VTC, vous devez choisir le statut de votre future entreprise.
Un chauffeur VTC relève du <span class="miseenevidence">secteur artisanal</span>.
En tant que chauffeur VTC, vous relevez du <span class="miseenevidence">secteur artisanal</span>.
À ce titre, votre entreprise devra être immatriculée au <span class="miseenevidence">répertoire national des entreprises (RNE)</span> dans le secteur des métiers de l'artisanat, quel que soit le statut juridique de votre entreprise.
Le répertoire des métiers (RM) est supprimé.
Il faut que vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23844">choisissiez la forme juridique de votre entreprise</a>.
Vous avez le choix entre 2 grandes formes juridiques :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R56949">Entreprise individuelle (EI)</a>. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié
- <span class="miseenevidence">Société</span> : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23844">EURL, SASU, SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.</a>
Avantages et inconvénients de la micro-entreprise
Pour bénéficier du régime de la <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span>, votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32353">chiffre d'affaires</a> ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de chacune des 2 années précédentes.
En 2026, ce seuil s'élève à <span class="valeur">83 600 €</span> pour les prestations de services et les professions libérales et à <span class="valeur">203 100 €</span> pour le commerce et les activités d'hébergement.
Pour l’année 2025, le seuil de chiffre d’affaires était de <span class="valeur">77 700 €</span>.
Le statut de la <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span> permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.
Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.
En <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span>, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.
Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).
Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page suivante : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32353">Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?</a>
Avantages et inconvénients de la société
Avec le <span class="miseenevidence">statut de société</span>, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.
Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.
Vous pouvez vous associer.
Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.
Les démarches administratives sous forme de <span class="miseenevidence">société</span> sont plus longues.
Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32232">rédiger et enregistrer les statuts de votre société</a>.
Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.
Après avoir choisi votre statut, vous devez effectuer l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36763">immatriculation de votre entreprise</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36746">(ou micro-entreprise</a>) <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35934">ou de votre société</a> au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>.
selNG
Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Le déclarant doit <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis il doit cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> suivants :
- Carte d'identité (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61150">CNI</a> ou passeport)
- Document prouvant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2160">domiciliation de l'entreprise</a> (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32232">pour une société la copie des statuts</a>
- Qualification professionnelle si la profession est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61453">réglementée</a> (diplôme, certificat, etc.)
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44809">Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant</a>
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44809">Attestation de filiation</a> (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un <span class="miseenevidence">accusé de réception</span> du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> renouvelable 1 fois pour transmettre la <span class="miseenevidence">pièce justificative manquante</span>.
Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).
La <span class="miseenevidence">Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)</span> de chaque région est l'interlocuteur des artisans.
Les conseillers de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour les <span class="miseenevidence">accompagner</span> et les <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans leurs démarches.
Ils sont joignables par <span class="miseenevidence">téléphone</span> ou par <span class="miseenevidence">mail</span> :
Où s’adresser ?
Dès que vous avez reçu l'attestation de réussite à l'examen, vous devez demander votre carte.
Elle est indispensable.
À noter
Si vous avez validé l'examen, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53061">CMA</a> vous envoie l'attestation de réussite.
Vous devez avoir la carte professionnelle VTC pour avoir le droit d'exercer votre activité.
Elle est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Après, vous devrez demander son renouvellement tous les 5 ans.
La carte doit être placée en évidence sur le <span class="miseenevidence">pare-brise</span> de votre véhicule et visible de l'extérieur.
Vous pouvez l'enlever quand vous n'exercez pas votre activité.
À savoir
Elle est valable sur <span class="miseenevidence">tout le territoire national</span>. Elle vous permet d’y circuler en tant que professionnel. Cependant, en cas de déménagement, vous devez signaler votre nouvelle adresse de résidence sur le registre des VTC dans votre compte personnel en ligne.
La carte professionnelle VTC est <span class="miseenevidence">payante</span>.
Son coût est d'environ <span class="valeur">60 €</span>.
Après la démarche de demande, le déclarant reçoit un mail de l'Imprimerie nationale pour effectuer le paiement.
La démarche est différente selon le type de transport (VTC ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60929">VMDTR</a>) et la reconnaissance des compétences (examen ou équivalence).
La démarche est différente selon la reconnaissance des compétences : examen ou équivalence de diplômes.
-
Le déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VTC uniquement en ligne :
Service en ligne
Demander la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) par examenMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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Le déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VTC uniquement en ligne :
Service en ligne
Demander la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) par équivalenceMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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Le déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VMDTR uniquement en ligne :
Service en ligne
Demander la carte professionnelle de conducteur de véhicule à deux ou trois roues avec chauffeur (VMDTR) par examenMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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Le déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VMDTR uniquement en ligne :
Service en ligne
Demander la carte professionnelle de conducteur de véhicule à deux ou trois roues avec chauffeur (VMDTR) par équivalenceMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
À noter
L'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de <span class="valeur">1 500 €</span>.
En cas de perte ou de vol, il faut faire une nouvelle demande de carte selon la même procédure et payer le même tarif.
Les chauffeurs détenteurs de la carte professionnelle sont tous inscrits d’office sur le service en ligne de contrôle des cartes VTC, appelée "Portail d'authentification Cerbère".
Ce service permet aux clients et aux plateformes de réservation de vérifier la validité des cartes.
Service en ligne
Contrôler la validité des cartes professionnelles VTC
Il s'agit du service en ligne officiel de contrôle de validité des cartes professionnelles de VTC.
Ce service est gratuit.
Les chauffeurs de VTC et de VMDTR y sont automatiquement inscrits dès lors qu’ils détiennent une carte professionnelle.
Les clients et les plateformes de réservation peuvent y contrôler la validité des cartes.
Ministère chargé de l'environnement
L'inscription au <span class="miseenevidence">registre des exploitants de VTC</span> est obligatoire pour exercer l'activité.
Elle <span class="miseenevidence">doit être effectuée en ligne</span>.
Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Son coût est de <span class="valeur">170 €</span>, payable en ligne sur le site du registre.
L’inscription permet d’accéder à un compte personnel où le chauffeur doit enregistrer <span class="miseenevidence">tous les événements</span> de sa vie professionnelle.
Tout changement de situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.
À noter
Le chauffeur VTC peut circuler sur tout le territoire national, cependant il doit signaler sa nouvelle adresse en cas de déménagement.
Service en ligne
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Ministère chargé des transports
Attention :
L'<span class="miseenevidence">absence d'inscription</span> au registre des VTC est considérée comme un exercice <span class="miseenevidence">illégal</span> de cette activité. Elle est sanctionnée d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Pour votre 1<Exposant>re</Exposant> inscription, vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation d'<span class="miseenevidence">assurance civile professionnelle</span>
- Justificatif d'immatriculation de l’entreprise : <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">numéro Siren</a></span>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation au RNE</a> ou extrait Kbis
- Copie du certificat d'immatriculation (<span class="miseenevidence">carte grise</span>)
- Copie de la <span class="miseenevidence">carte professionnelle VTC</span>
- Justificatif de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32800">garantie financière</a> de <span class="valeur">1 500 €</span> pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.
-
Code des transports : article L3122-3
Inscription obligatoire sur le registre des exploitants de VTC
-
Code des transports : article L3124-7
Sanction pour non inscription au registre des VTC
En tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un <span class="miseenevidence">service de haute qualité</span>.
Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un <span class="miseenevidence">label qualité</span>.
Vous pouvez pour cela obtenir le label <span class="miseenevidence">« Destination d’excellence »</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">respecter des critères</span> liés notamment aux services suivants :
- Qualité d'accueil des clients
- Services offerts dans le véhicule (bouteille d'eau, tablettes numériques, etc.)
- Maîtrise de langues étrangères
- Confort et propreté du véhicule
- Pratiques écoresponsables.
Le processus de demande de labellisation s’effectue sur la plateforme en ligne d’<span class="miseenevidence">Atout France</span> :
Service en ligne
Label "Destination d’excellence » pour les professionnels du tourisme
Pour obtenir le label <span class="expression">Destination d’excellence</span>, des critères de qualité et d’écoresponsabilité doivent être respectés.
Le processus de labellisation prend environ <span class="miseenevidence">3 à 6 mois</span> et compte une visite mystère obligatoire. Une fois obtenu, le label est valable pour une <span class="miseenevidence">durée de 5 ans</span>.
Le site internet d’Atout France présente des guides et des tutoriels d’aide à la labellisation.
L’exploitant qui souhaite engager ou renouveler sa démarche de labellisation et avoir des informations pratiques, peut contacter : destinationdexcellence@atout-france.fr
Atout France - Agence de développement touristique de la France
À noter
Pour en savoir plus sur ce label, il est possible de consulter la page suivante : <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/developper-son-entreprise/labels-qualite-et-valorisation-du-savoir-faire/destination#" target="_blank" rel="noopener">Destination d'excellence : tout savoir sur ce label tourisme</a>.
Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes :
- Avoir entre <span class="miseenevidence">4 et 9 places</span>, chauffeur compris
- Ancienneté de <span class="miseenevidence">7 ans</span> maximum (sauf si c'est une voiture de collection)
- Minimum <span class="miseenevidence">4 portes</span>
- Dimensions minimales : 4,50 m x 1,70 m
- Puissance (nette) du moteur : supérieure ou égale à 84 kW
À noter
Ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.
Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.
À noter
Si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.
Vous devez afficher une signalétique <span class="expression">Voiture de transport avec chauffeur</span> (VTC).
Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">vignette rouge autocollante obligatoire</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">demander votre vignette</span>.
La demande se fait en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :
Service en ligne
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Ministère chargé des transports
Son coût est de <span class="valeur">35 €</span> environ, payable en ligne sur le site du registre.
Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.
Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.
La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur.
Elle comporte les informations suivantes :
- Numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1<Exposant>er</Exposant> carré blanc)
- Numéro d'immatriculation du véhicule (dans le 2<Exposant>nd</Exposant> carré blanc)
Elle doit être collée aux <span class="miseenevidence">2 endroits</span> suivants :
- À l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur
- À l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur
Attention :
Il est<span class="miseenevidence"> interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux</span>, pour éviter toute confusion avec l'activité de taxi.
- Moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 40 kW
- Ancienneté de <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum
À noter
Ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.
Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.
À noter
Si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.
Vous devez afficher une signalétique <span class="expression">Voiture de transport avec chauffeur</span> (VTC).
Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">vignette bleue autocollante obligatoire</span>.
Elle est de format carré et mesure 8 x 8 cm.
Vous devez <span class="miseenevidence">demander votre vignette</span>.
La demande se fait en ligne en utilisant votre espace personnel sur le <span class="miseenevidence">registre des VTC</span> :
Service en ligne
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Ministère chargé des transports
Son coût est de <span class="valeur">35 €</span> environ, payable en ligne sur le site du registre.
Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.
Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.
Le chauffeur VTC ne doit pas stationner sur la voie publique.
Chaque course doit s'effectuer suite à une réservation.
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60931">maraude</a> est <span class="miseenevidence">interdite</span>. La maraude est une pratique consistant à rouler lentement à vide à la recherche d'un client.
Le chauffeur n'a pas le droit d'être hélé par un client dans la rue. Cette pratique est <span class="miseenevidence">réservée aux taxis</span>.
À savoir
La maraude <span class="miseenevidence">électronique</span>, tout comme la maraude physique, est <span class="miseenevidence">interdite</span> aux chauffeurs de VTC.
Après avoir effectué une course, le conducteur de VTC qui n'a pas de réservation enregistrée, doit retourner se garer :
- soit au lieu où est située l'entreprise qui exploite la voiture : domicile du conducteur s'il exerce à son propre compte, siège social de l'entreprise ;
- soit dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé (garage, parking).
À savoir
Autour d'une <span class="miseenevidence">gare ou d'un aéroport</span> (ou à l'intérieur), le chauffeur VTC peut stationner pour attendre un client qui a réservé. Ce <span class="miseenevidence">stationnement</span> ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">1 heure maximum</span>.
Le client doit réserver à l'avance sa course.
Le chauffeur de VTC n'a pas le droit de prendre un client s'il n'a pas <span class="miseenevidence">réservé sa course à l'avance</span>.
Le conducteur doit pouvoir prouver chaque réservation préalable en cas de contrôle.
Cette preuve se fait par un <span class="miseenevidence">justificatif</span> à <span class="miseenevidence">présenter</span> à l’<span class="miseenevidence">agent de contrôle</span> sous <span class="miseenevidence">format papier</span> ou <span class="miseenevidence">électronique</span>.
Le justificatif doit comporter les <span class="miseenevidence">informations</span> suivantes :
- Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) ou d'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)
- Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux
- Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client
- Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client
- Lieu de prise en charge indiqué par le client.
Attention :
<span class="miseenevidence">À compter du 29 octobre 2025</span>, tout justificatif de réservation devra mentionner en plus les éléments suivants :
- Numéro d'inscription de l'exploitant sur le registre des VTC (REVTC) au lieu du numéro Atout France
- Numéro unique d'identification de l’exploitant (Siren) délivré suite à l’immatriculation sur le Registre national des entreprises (RNE) via le Guichet des formalités des entreprises
Dans le cas où les informations concernant le <span class="miseenevidence">nom</span> et le <span class="miseenevidence">numéro de téléphone</span> du <span class="miseenevidence">client</span> ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur doit fournir, <span class="miseenevidence">sans délai</span>, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.
En cas d'absence de réservation préalable et en cas de quête de clients dans la rue, le conducteur risque les peines suivantes :
- 1 an d'emprisonnement
- <span class="valeur">15 000 €</span> d’amende
- Immobilisation du véhicule pendant 1 an ou confiscation définitive
- Suspension de 5 ans du permis de conduire.
Le conducteur doit être payé à la course.
Le tarif de la course peut être :
- Soit forfaitaire et déterminé <span class="expression">à la course</span> dès la réservation,
- Soit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.
Les <span class="miseenevidence">prix sont libres</span> et ne sont pas réglementés, contrairement aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22127">taxis</a>.
-
Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5
Réservation préalable obligatoire (article L3120-2)
-
Code des transports : articles L3122-1 à L3122-9
VTC : Dispositions relatives aux exploitants et au conducteur
-
Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9
Obligations générales relatives au conducteur
-
Code des transports : articles L3124-11 à 3124-12
Sanction en cas de non respect des règles relatives à l’exercice de la profession de conduction de VTC (et de taxi)
-
Modalités de présentation du justificatif de réservation préalable pour les VTC et les VMDTR (véhicules à 2 et 3 roues)
Lorsque que le chauffeur de VTC est relié à une plateforme de réservation, chaque prestation, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement au chauffeur, par la plateforme, d’un revenu minimal d’activité.
Ce revenu minimum <span class="miseenevidence">par course</span> doit être <span class="miseenevidence">égal ou supérieur</span> à <span class="valeur">9 €</span>.
En cas de contrat avec une plateforme, ce montant est calculé déduction faite des frais de commission perçus par la plateforme, lorsqu'elle en perçoit.
Ce montant est susceptible d'être révisé tous les ans en fonction de la conjoncture économique.
Ce revenu minimum est valable sur tout le territoire national.
Le chauffeur doit être rémunéré pour <span class="miseenevidence">chaque heure travaillée</span> au minimum de <span class="valeur">30 €</span> par la plateforme.
Le revenu <span class="miseenevidence">par kilomètre</span> parcouru lors d'une <span class="miseenevidence">course</span> doit être de <span class="valeur">1 €</span> minimum.
À noter
Un nouvel accord du 19 septembre 2023 oblige les plateformes à mieux communiquer en amont au chauffeur les informations relatives à la résiliation des relations commerciales.
-
Code des transports : articles R1326-1 à R1326-10
Dispositions sur les relations entre VTC (et livreurs en VMDTR) et plateformes de réservation
-
Encadrement des relations entre chauffeurs et plateformes et des informations transmises aux chauffeurs
Tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>, vous devez renouveler votre carte professionnelle.
Pour obtenir le renouvellement, vous devez effectuer un <span class="miseenevidence">stage de formation continue</span>.
Ce stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span> (14 heures).
Si vous validez le stage, vous recevez une <span class="miseenevidence">attestation</span>.
Cette démarche doit être réalisée <span class="miseenevidence">3 mois avant</span> la fin de validité.
Dès que vous recevez l'attestation de votre stage de formation continue, vous pouvez demander votre nouvelle carte.
Le renouvellement est payant.
Son coût est d'environ <span class="valeur">60 €</span>.
Vous trouvez la <span class="miseenevidence">liste des centres agréés de formation</span> sur le <span class="miseenevidence">site internet de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53061">CMA</a> de votre département</span>.
Où s’adresser ?
La démarche est différente selon le type de transport : VTC ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60929">VMDTR</a>.
Le déclarant doit effectuer la demande de renouvellement de sa carte professionnelle de VTC uniquement en ligne, sur le site des démarches simplifiées :
Service en ligne
Demander le renouvellement de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Le déclarant doit effectuer la demande de renouvellement de sa carte professionnelle de VMDTR uniquement en ligne, sur le site des démarches simplifiées :
Service en ligne
Demander le renouvellement de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues avec chauffeur (VMDTR)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>, dès que vous obtenez votre nouvelle carte, vous devez refaire une inscription sur le registre des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60928">VTC</a>.
Service en ligne
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Ministère chargé des transports
Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.
Cette démarche découle de <span class="miseenevidence">votre propre initiative</span>.
À noter
vous ne recevez ni rappel ni convocation pour l'effectuer.
Si vous êtes chauffeur de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60928">VTC</a>, vous devez <span class="miseenevidence">changer</span> de véhicule et en utiliser un <span class="miseenevidence">neuf</span> tous les <span class="miseenevidence">7 ans</span> (maximum).
À noter
si votre voiture est un véhicule hybride ou électrique, cette limite ne s'applique pas.
Si vous êtes chauffeur de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60929">VMDTR</a>, vous devez changer de véhicule et en utiliser un <span class="miseenevidence">neuf</span> tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span> (maximum).
-
Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5
Dispositions générales pour les transports publics particuliers (réservation obligatoire préalable dans article L3120-2)
-
Code des transports : articles L3122-1 à L3122-9
VTC : Dispositions relatives aux exploitants et au conducteur
-
Code des transports : article L3123-1
Véhicules motorisés à 2 ou 3 roues avec chauffeur (VMDTR)
-
Code des transports : article L3124-7
Sanction pour non inscription au registre des VTC
-
Code des transports : articles L3124-11 à 3124-12
Sanction en cas de non respect des règles relatives à l’exercice de la profession de conduction de VTC (et de taxi)
-
Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9
Obligations générales relatives au conducteur
-
Code des transports : articles R3122-1 à R3122-5-1
Inscription au registre, obligations liées au véhicule et au conducteur
-
Code de la route : article R323-24
Contrôle technique du véhicule
-
Code des transports : articles R1326-1 à R1326-10
Relations entre chauffeur et plateforme (dont revenu d'activité)
-
Modalités de présentation du justificatif de réservation préalable
-
Epreuves de l'examen : ajout de la réglementation en matière d'agressions sexistes et sexuelles et de discriminations
-
Encadrement des relations entre chauffeurs et plateformes et des informations transmises aux chauffeurs
-
Accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC
Revenu minimal d'activité du chauffeur VTC
-
Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur VTC
-
Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
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Ancienneté maximale du véhicule
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Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de VTC
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Permis de conduire - Avis médical
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Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
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