Vérifié le 06/11/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <span class="miseenevidence">facture</span> est un document écrit qui détaille <span class="miseenevidence">la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service</span>. Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour être <span class="miseenevidence">valable</span>, elle doit comporter un certain nombre de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>, ainsi que certaines <span class="miseenevidence">mentions particulières</span> selon les cas.
Pour être conforme aux règles de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23208">facturation</a>, une facture doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :
Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue
Date de la vente ou de la prestation de services
Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)
Identité du vendeur ou du prestataire de services
Si l'entreprise est un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">entrepreneur individuel</a></span> :
Si l'entreprise est une <span class="miseenevidence">société</span> :
<span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « <span class="expression">Siret en cours d'attribution</span> », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.
nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « <span class="expression">Entrepreneur individuel ou EI</span> »
Adresse du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37412">siège social</a>
Mention de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23844">forme juridique</a> (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Identité de l’acheteur ou du client
<span class="miseenevidence">Si le client est une entreprise</span> : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)
<span class="miseenevidence">Si le client est un particulier</span> : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)
Numéro du bon de commande
Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur
Numéro individuel d’identification à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24379">TVA</a> du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)
Sauf pour les factures d’un montant total <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>
Désignation du produit ou de la prestation
Nature, marque, référence des produits
Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)
Somme totale <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24408">TTC</a> à payer
Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)
Réduction de prix
Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Date à laquelle le règlement doit intervenir
Il faut également mentionner les conditions d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58238">escompte</a> en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « <span class="expression">Escompte pour paiement anticipé : néant</span> »
Taux de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23211">pénalités de retard</a>
En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
Mention de l’indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>
Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel
<span class="miseenevidence">Lorsque la facture est adressée à un particulier</span>, elle doit mentionner l’existence et la durée de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11094">garantie légale de conformité</a> d’au moins 2 ans.
La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.
Attention :
Dans le cadre de la <span class="miseenevidence">mise en place progressive de la facture électronique</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.
Numéro <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73398">Siren</a> du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise
Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client
Nature des opérations facturées, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux
Mention « <span class="expression">Option pour le paiement de la taxe d’après les débits</span> » si le prestataire a opté pour le paiement de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74183">taxe d’après les débits</a>
Des mentions particulières <span class="miseenevidence">s'ajoutent aux mentions obligatoires</span> dans certains cas :
Cas d’application
Mentions particulières
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
« <span class="expression">Membre d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38754">association agréée</a>, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté</span> »
Si le vendeur est soumis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">régime de franchise en base de TVA</a>
« <span class="expression">TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts</span> »
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA
Indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie
