Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Vérifié le 18/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l’activité d’une entreprise évolue ou s’étend géographiquement, l’ouverture d’un établissement <span class="miseenevidence">secondaire</span> (dans un nouveau département) ou <span class="miseenevidence">complémentaire</span> (dans le même département que l’établissement principal) peut s’avérer nécessaire. Cette ouverture permet d’exercer tout ou partie de l’activité en un autre lieu que l’établissement <span class="miseenevidence">principal</span>.
Un établissement est un lieu d’exploitation d’une entreprise. Il peut être principal, secondaire ou complémentaire selon sa localisation et son rôle dans l’activité. Le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37412">siège social</a></span> correspond au domicile légal de l’entreprise, tandis que l’<span class="miseenevidence">établissement principal</span> est le lieu où l’activité est principalement exercée, souvent au même endroit que le siège.
Un <span class="miseenevidence">établissement secondaire</span> est un lieu d’exploitation distinct situé dans un autre ressort de tribunal que l’établissement principal. Il permet à l’entreprise de se développer dans une nouvelle zone géographique et doit être immatriculé séparément.
À l’inverse, un <span class="miseenevidence">établissement complémentaire</span> est ouvert dans le même ressort de tribunal que l’établissement principal. Il complète l’activité sans changer de zone d’immatriculation.
Quel que soit son type, un établissement peut prendre la forme d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59685">succursale</a>, d’une agence ou d’un bureau et peut disposer de représentants distincts. Il n’est pas une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71100">personne morale</a> distincte : il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il possède sa propre immatriculation au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>.
À noter
L’établissement secondaire (ou complémentaire) n’est pas une nouvelle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R40703">personne morale</a>, bien qu’elle soit en partie autonome dans sa gestion. L’établissement secondaire (ou complémentaire) forme une seule et même entité avec l’entreprise et ont la même <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71100">personnalité morale</a>.
Notion
Définition
Établissement principal
<span class="miseenevidence">Lieu d’exploitation principal de l’entreprise où se déroulent la plupart des activités</span>.
Il est souvent situé au même endroit que le siège social. C’est l’établissement qui sert de référence pour l’immatriculation principale.
Établissement secondaire
<span class="miseenevidence">Lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal et situé dans un autre ressort de tribunal</span>.
Il sert à développer l’activité dans une autre zone géographique. Il doit faire l’objet d’une immatriculation propre.
Établissement complémentaire
<span class="miseenevidence">Lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal et situé dans le même ressort de tribunal</span>.
Il complète l’activité existante dans la même zone géogrpahique que l’établissement principal. Il doit faire l’objet d’une immatriculation propre.
Attention :
L’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire n’implique pas de modification du siège social. Il n’est donc pas nécessaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31479">changer de siège social</a>.
L’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire répond avant tout à des <span class="miseenevidence">enjeux de développement et d’organisation de l’activité</span>. Elle permet à l’entreprise d’adapter sa structure à l’évolution de ses besoins économiques, commerciaux ou opérationnels.
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36227">Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l’entreprise</a>, pour accéder à une nouvelle clientèle ou à un nouveau marché
Renforcer la présence et la visibilité de l’entreprise dans une zone géographique donnée
Améliorer l’organisation interne en répartissant les fonctions de l’entreprise sur plusieurs sites
Se rapprocher de certains fournisseurs ou partenaires pour faciliter les échanges
Adapter les locaux aux besoins spécifiques de certaines activités
Répondre à des contraintes pratiques, contractuelles ou réglementaires
Attention :
Le fait d’avoir recours aux services d’une <span class="miseenevidence">société de domiciliation</span> pour domicilier son entreprise n’entraîne pas la création d’un établissement secondaire (ou complémentaire).
L’ouverture d’un établissement secondaire (ou complémentaire) permet ensuite d’obtenir <span class="miseenevidence">un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63735">justificatif d’immatriculation</a> (extrait <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21000">Kbis</a> ou extrait du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a> à jour)</span>, faisant apparaître le nouvel établissement.
À noter
Il est possible d’ouvrir autant d’établissements secondaires ou complémentaires que souhaité, tant qu’il existe un nouveau lieu d’exploitation de l’activité.
L'ouverture d'un établissement secondaire (ou complémentaire) entraîne l'<span class="miseenevidence">immatriculation obligatoire</span> du nouvel établissement au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a> dans la limite d'<span class="miseenevidence">1 mois avant ou après</span> l'ouverture.
L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span> :
selNG Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Pour ce faire, l’entreprise doit transmettre les informations et <span class="miseenevidence">documents justificatifs</span> suivants :
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33050">code APE</a> : la ou les activités exercées correspondant à la Nomenclature d’activités française (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61644">NAF</a>)
L’adresse de l’établissement
La date de commencement d’activité
Certaines indications sur l’origine du fonds (création, acquisition, etc.)
En cas de propriété <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12717">indivise</a> des éléments d’exploitation : noms, pseudonymes, prénoms et domicile des indivisaires, ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale et leur adresse
En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23573">location-gérance</a> du nouvel établissement : noms, pseudonymes, prénoms et domicile ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37414">dénomination sociale</a> et adresse du siège social du loueur de fonds, dates du début et du terme de la location-gérance et indication que le contrat est renouvelable par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59136">tacite reconduction</a>
En cas de gérance-mandat du nouvel établissement : certaines indications sur le cocontractant (mandant ou gérant-mandataire), durée du contrat et indication que le contrat est renouvelable par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59136">tacite reconduction</a>
En cas d'exercice d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36070">activité réglementée</a> : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
À savoir
L’immatriculation d’un nouvel établissement entraîne l’attribution d’un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">numéro SIRET</a> distinct</span>, en complément de celui de l’établissement principal. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour l’établissement principal et l'autre pour l’établissement secondaire (ou complémentaire).
Principe d’immatriculation secondaire dans le délai d’un mois avant ou après l’ouverture
La déclaration d’un établissement secondaire (ou complémentaire) constitue une <span class="miseenevidence">obligation légale</span> dès lors que celui-ci exerce une activité distincte du siège ou de l’établissement principal.
Le défaut de déclaration est assimilé à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31490">dissimulation d’activité</a> et constitue un délit passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à<span class="miseenevidence"> 3 ans d’emprisonnement</span> et <span class="miseenevidence">45 000 € d’amende</span>.
L’entreprise n’ayant pas demandé l’immatriculation d’un établissement secondaire (ou complémentaire) peut également se voir<span class="miseenevidence"> refuser le bénéfice du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23927">statut des baux commerciaux</a></span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22854">droit au renouvellement du bail</a> ou obtention d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32783">indemnité d’éviction</a>, par exemple) pour les locaux dans lesquels cet établissement est exploité.
