Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)

Les <span class="miseenevidence">installations, ouvrages, travaux et activités</span> sont des <span class="miseenevidence">IOTA</span> s'ils entraînent au moins une des conséquences suivantes :

• Dangers pour la santé et la sécurité publique
• Nuisance au libre écoulement des eaux (modification du niveau ou du mode d'écoulement)
• Réduction de la ressource en eau (prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines d'au moins 1000 m<Exposant>3</Exposant>, restitués ou non)
• Accroissement notable du risque d'inondation
• Atteinte grave à la qualité ou la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles (la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements)
• Écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants
• Assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblais de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature)
• Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2.1.5.0.).

Les installations, ouvrages, travaux et activités (<span class="miseenevidence">IOTA</span>) qui sont <span class="miseenevidence">soumis à déclaration</span> sont ceux qui ne sont pas susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique. Ils doivent <span class="miseenevidence">respecter les règles générales</span> de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales.

Pour vérifier si l'IOTA est soumis à déclaration, l'entreprise doit consulter la <span class="miseenevidence">nomenclature des ICPE</span> (qui intègre la <span class="miseenevidence">nomenclature IOTA</span>). Il s'agit des IOTA « <span class="miseenevidence">D</span> » :

Les IOTA situés <span class="miseenevidence">à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle</span> déclarée d'intérêt public qui comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain sont systématiquement soumis à <span class="miseenevidence">autorisation</span>. Cela s'applique <span class="miseenevidence">y compris s'ils sont censés être soumis à déclaration</span> d'après la nomenclature.

Le porteur du projet d'IOTA doit s'assurer de <span class="miseenevidence">respecter la réglementation spécifique applicable à son installation</span>. C'est notamment le cas des installations de production d'énergie renouvelable en mer, des travaux de recherche et d'exploitation de mines et des entreprises hydroélectriques concédées.

Les IOTA des rubriques 5.1.1.0 à 5.2.3.0 de la nomenclature sont soumis à des <span class="miseenevidence">dispositions spécifiques</span> et la procédure de déclaration qui leur est applicable diffère.

Plusieurs IOTA <span class="miseenevidence">doivent faire l'objet d'une seule déclaration</span> lorsque toutes les circonstances suivantes sont réunies, que leur réalisation soit simultanée ou successive :

• Ils sont réalisés par la même personne, la même exploitation ou le même établissement.
• Ils concernent le même milieu aquatique.
• Pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature des IOTA soumis à déclaration.
• Leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des IOTA soumis à déclaration.

En France, les ressources en eau sont <span class="miseenevidence">gérées par bassin hydrographique</span>. Pour encadrer cette gestion, des Agences (en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R10147">métropole</a>) et Offices de l'eau (dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>) ont été créés.

Les Agences et Offices de l’eau peuvent <span class="miseenevidence">aider les industriels, les agriculteurs, et les autres porteurs de projets d'IOTA</span> dans le financement, l’accompagnement et la valorisation de leurs projets et initiatives pour agir sur la santé, le cadre de vie, la préservation de la ressource en eau et la biodiversité.

Ils peuvent notamment accompagner les porteurs de projet dans la :

• Prise en considération du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.gesteau.fr/presentation/sdage" target="_blank" rel="noopener">schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)</a></span> du bassin dans lequel l'IOTA s'implantera : orientations, objectifs, dispositions, etc.
• Prise en considération du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.gesteau.fr/presentation/sage" target="_blank" rel="noopener">schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE)</a></span> de la localité dans laquelle l'IOTA s'implantera : orientations, objectifs, dispositions, etc.
• Présentation des <span class="miseenevidence">aides financières</span> auxquelles le projet peut prétendre.

Les 6 Agences de l'eau sont les suivantes :

• Adour-Garonne
• Artois-Picardie
• Loire-Bretagne
• Rhin-Meuse
• Rhône Méditerranée Corse
• Seine-Normandie.

Les 5 Offices de l'eau sont les suivants :

• <a href="https://www.eauguadeloupe.com/" target="_blank" rel="noopener">Guadeloupe</a>
• <a href="https://eauguyane.fr/" target="_blank" rel="noopener">Guyane</a>
• <a href="https://www.eaumartinique.fr/" target="_blank" rel="noopener">Martinique</a>
• <a href="https://www.eaureunion.fr/" target="_blank" rel="noopener">Réunion</a>
• Mayotte (en cours de création, contacter le <a href="https://www.ceb-mayotte.fr/" target="_blank" rel="noopener">Comité de l'eau et de la biodiversité</a>).

Évaluation environnementale préalable à la déclaration

Le projet peut être <span class="miseenevidence">soumis à évaluation environnementale</span>.

Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être <span class="miseenevidence">menée préalablement à la déclaration du projet</span>.

Constitution du dossier

Le déclarant peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de déclaration via le <a href="https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/documents/GUNenv%20-%20Guide%20teleprocedure%20DIOTA.pdf" format="application/pdf" poids="1501 KB" target="_blank" rel="noopener">guide de préparation de la téléprocédure de déclaration IOTA</a>.

Si le projet est une installation soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N32306">installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)</a> et qu'elle inclut des IOTA soumis à déclaration, la <span class="miseenevidence">procédure de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation de l'ICPE est l'unique procédure à effectuer</span>.

Plusieurs déclarations d'IOTA dont la réalisation est prévue sur un même site et par la même personne peuvent constituer une <span class="miseenevidence">unique déclaration</span>.

Plusieurs déclarations relatives à des <span class="miseenevidence">opérations connexes ou relevant de la même activité</span> peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsqu'elles sont <span class="miseenevidence">situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins</span> correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère cohérent.

Il est fortement conseillé de se rapprocher de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou de la Direction départementale des territoires (DDT) pour se faire accompagner en amont de la démarche.

Déclaration

La déclaration relative à un IOTA doit être adressée <span class="miseenevidence">avant</span> la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés.

Délai avant la mise en service de l'installation

Le déclarant doit <span class="miseenevidence">attendre</span> avant de débuter l'exploitation de l'IOTA ou les travaux associés.

Le préfet peut, <span class="miseenevidence">sous 15 jours</span> et si aucune évaluation environnementale n'a été effectuée, soumettre l'installation à un <span class="miseenevidence">examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale</span>.

Dans un délai de <span class="miseenevidence">15</span> jours à compter de la réception de la déclaration, le demandeur reçoit une réponse :

• Lorsque la déclaration est <span class="miseenevidence">incomplète</span>, un accusé de réception qui indique les <span class="miseenevidence">pièces manquantes</span> et invite le déclarant à les fournir dans un délai fixé par le préfet, <span class="miseenevidence">inférieur à 3 mois</span>. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, la déclaration d'IOTA est considérée comme refusée (opposition tacite).
• Lorsque la déclaration est <span class="miseenevidence">complète</span>, un récépissé de déclaration qui indique :

L'IOTA peut alors être <span class="miseenevidence">réalisé</span> ou <span class="miseenevidence">mis en service</span> :

• Soit à la date indiquée par le préfet lors de sa décision de non-opposition à la déclaration
• Soit immédiatement à la suite de la décision du préfet de non-opposition à la déclaration et d'absence de soumission à examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale
• Soit, sauf mention contraire du préfet, à l'expiration d'un délai de 2 mois après réception du dossier complet de déclaration par le préfet. Ce délai exclut le temps alloué, si le projet est concerné, à l'examen au cas par cas.

Durée de validité de la déclaration

Une fois l'IOTA déclaré et mis en service conformément à la réglementation, <span class="miseenevidence">la déclaration n'est pas limitée dans le temps</span>. Aussi longtemps que l'IOTA n'est pas modifié ni mis à l'arrêt, la déclaration reste valable.

Absence de mise en service

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de la déclaration prend fin lorsque la mise en service ou la réalisation de l'IOTA n'a pas eu lieu dans un délai :

• Soit fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières
• Soit de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

Ce délai est suspendu en cas de recours devant une juridiction, par exemple à propos du permis de construire du projet ou du récépissé de déclaration.

Respect des prescriptions

L'exploitant doit <span class="miseenevidence">respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques</span>. Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des arrêtés du ministère chargé de l'environnement. Le projet doit également respecter les <span class="miseenevidence">caractéristiques transmises dans le dossier de déclaration</span>. S'il y en a, il doit également respecter les <span class="miseenevidence">prescriptions particulières</span> indiquées par le préfet.

L'institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une <span class="miseenevidence">aide réglementaire thématisée</span> permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner un projet donné :

L'Ineris répertorie également les <span class="miseenevidence">arrêtés ministériels de prescriptions</span> applicables aux IOTA :

Moyens de mesure ou d'évaluation appropriés

Les installations permettant d'effectuer des <span class="miseenevidence">prélèvements</span> en eau superficielle ou des déversements et les installations de pompage des eaux souterraines doivent avoir des <span class="miseenevidence">moyens de mesure ou d'évaluation appropriés et homologués</span>.

Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires doivent en assurer la pose et le fonctionnement.

Des <span class="miseenevidence">mesures</span> doivent être <span class="miseenevidence">effectuées et notées dans un registre chaque mois</span>. Les informations qui doivent être mentionnées sont les suivantes :

• Volumes prélevés
• Si cela est pertinent, nombre d'heures de pompage
• Usage et les conditions d'utilisation
• Variations éventuelles de la qualité qui ont pu être constatées
• Conditions de rejet de l'eau prélevée
• Changements constatés dans le régime des eaux
• Incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.

Ce registre doit être <span class="miseenevidence">conservé 3 ans</span>. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.

Ce registre doit être fourni sur demande de l'administration (par exemple de l'inspection des installations classées).

Dispositions spécifiques aux ouvrages situés dans le lit d'un cours d'eau

<span class="miseenevidence">Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau</span> doit comporter <span class="miseenevidence">des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal</span>. Ceux-ci doivent garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.

Cela ne s'applique pas au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés.

L'exploitant de l'ouvrage doit <span class="miseenevidence">assurer le fonctionnement et l'entretien</span> des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau ces débits minimaux.

La réglementation peut être différente en fonction du cours d'eau considéré. Il convient de s'informer sur les cours d'eau sur lesquels l'ouvrage devra être installé auprès de la préfecture.

Tout incident ou accident dans le cadre de la mise en œuvre d'un IOTA et de nature à porter atteinte à la santé, la sécurité publique ou à l'environnement doit être <span class="miseenevidence">déclaré au préfet et au maire ou président de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a></span>.

La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire doivent, dès qu'ils en ont connaissance, <span class="miseenevidence">prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles</span> pour :

• Mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique
• Évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident
• Remédier aux conséquences de l'incident ou de l'accident.

Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.

En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Le préfet peut décider que la remise en service d'un IOTA momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera <span class="miseenevidence">soumise à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration</span> :

• Si la remise en service entraîne des modifications de l'IOTA ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation
• Ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.

Suite à l'incident ou l'accident, l'exploitant doit <span class="miseenevidence">assurer la surveillance de :</span>

• <span class="miseenevidence">L'IOTA</span>
• L'écoulement des eaux
• La conservation puis l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

La modification des activités et le changement de bénéficiaire de la déclaration sont soumis à une réglementation spécifique.

La <span class="miseenevidence">cessation d'activité d'un IOTA pour une période de plus de 2 ans</span>, y compris si elle est définitive, doit faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">déclaration</span> par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit :

• Soit l'arrêt définitif
• Soit l'arrêt depuis 2 années consécutives.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de 2 ans est accompagnée d'une <span class="miseenevidence">note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise</span> de cette exploitation. Le préfet peut émettre des prescriptions conservatoires afin de protéger la santé, la sécurité publique ou l'environnement pendant cette période d'arrêt.

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux entreprises hydrauliques concédées.

Lorsqu'un IOTA est définitivement arrêté, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire <span class="miseenevidence">remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée</span> à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, à la santé ou à la sécurité publique.

Il informe la préfecture de la cessation de l'activité et des mesures prises.

Les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement sont <span class="miseenevidence">habilités à rechercher et à constater les infractions à la réglementation des IOTA</span>.

C'est également le cas de nombreux autres agents de l'État, comme les gardes du littoral et les agents de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R70004">ONF</a>.

Sanctions administratives

En cas de <span class="miseenevidence">non-respect de la réglementation applicable aux AIOT</span> (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) <span class="miseenevidence">met en demeure</span> l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, <span class="miseenevidence">dans un délai qu'elle détermine</span>. L'exploitant peut présenter ses observations.

En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les <span class="miseenevidence">mesures nécessaires</span> pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

Si, à <span class="miseenevidence">l'expiration du délai imparti</span>, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :

• Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser
• Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
• Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure
• Ordonner le paiement d'une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> au plus égale à <span class="valeur">45 000 €</span>, et une <span class="miseenevidence">astreinte journalière</span> au plus égale à <span class="valeur">4 500 €</span> applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

L'amende <span class="miseenevidence">ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans</span> à compter de la constatation des manquements.

Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Sanctions pénales

Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires.

Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) <span class="miseenevidence">sans l'autorisation, l'enregistrement</span>, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'<span class="miseenevidence">un an d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un <span class="miseenevidence">an d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne morale).

Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, ces peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, ces peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les <span class="miseenevidence">règles générales et prescriptions techniques</span> fixées par l'autorité administrative est puni de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité.

Lorsque cela a <span class="miseenevidence">porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement</span>, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les <span class="miseenevidence">prescriptions</span> fixées par l'autorité administrative est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (personne morale),

Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT <span class="miseenevidence">sans se conformer à une mise en demeure</span> édictée par le préfet est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) ou <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">5 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 500 000 €</span> d'amende (personne morale).

Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">750 000 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende (personne morale).

L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

Une peine de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation d’une :

• Décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation
• Mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification
• Mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage
• Mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal
• Mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)
• Obligation de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative.

Lorsque <span class="miseenevidence">la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende (personne morale).

Lorsque cela crée un <span class="miseenevidence">risque immédiat d'atteinte grave et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67395">durable</a> à l'environnement</span>, cette peine est portée à <span class="miseenevidence">3 ans d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende (personne physique) ou <span class="valeur">1 250 000 €</span> d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.