Évaluation environnementale

Soumission à évaluation environnementale

Préalablement au début des travaux, le porteur de tout projet doit <span class="miseenevidence">vérifier si son projet est soumis à évaluation environnementale</span>.

Une évaluation environnementale est requise pour les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine.

Afin de déterminer si le projet est systématiquement soumis à évaluation environnementale, s'il peut y être soumis (examen au cas par cas) ou s'il ne l'est pas, il faut consulter la <span class="miseenevidence">nomenclature de l'évaluation environnementale</span> :

Lorsqu'un même projet relève de <span class="miseenevidence">plusieurs rubriques de la nomenclature</span>, une <span class="miseenevidence">évaluation environnementale est requise dès lors que le projet atteint les seuils</span> et remplit les conditions de l'une des rubriques applicables. Dans ce cas, une seule évaluation environnementale doit être réalisée pour le projet.

Il est également possible d'interroger le service compétent, qui diffère selon la localisation du projet :

Le service en charge de l'autorisation du projet peut décider de soumettre à examen au cas par cas les projets qui lui sont soumis dont les seuils sont inférieurs à ceux fixés dans la nomenclature. Elle doit en informer le maître d'ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard 15 jours à compter du dépôt du dossier de cette demande ou déclaration.

Le maître d'ouvrage peut également, de sa propre initiative, effectuer une <span class="miseenevidence">demande d'examen au cas par cas</span> auprès du service compétent, <span class="miseenevidence">pour tout projet situé sous les seuils</span> fixés par la nomenclature.

Examen au cas par cas

Pour les projets relevant d'un <span class="miseenevidence">examen au cas par cas</span> d'après la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046012176" target="_blank" rel="noopener">nomenclature</a>, le maître d'ouvrage doit <span class="miseenevidence">décrire</span> :

• Les <span class="miseenevidence">caractéristiques de l'ensemble du projet</span>, y compris les éventuels travaux de démolition
• Les <span class="miseenevidence">incidences notables</span> que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine
• S'il y en a, les <span class="miseenevidence">mesures</span> et les <span class="miseenevidence">caractéristiques</span> du projet destinées à <span class="miseenevidence">éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables</span>.

La demande d'examen au cas par cas peut être effectuée en ligne ou par courrier. Il est conseillé de <span class="miseenevidence">privilégier la procédure en ligne</span>.

À compter de la réception du formulaire de demande, le service compétent dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours pour demander au maître d'ouvrage de le compléter</span>, s'il ne l'est pas. En l'absence d'une telle demande, le formulaire est considéré complet à l'expiration de ce même délai.

Le service chargé de l'examen au cas par cas apprécie si les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables (par exemple, en raison de rejets de polluants dans les cours d'eaux), dans un délai de <span class="miseenevidence">35 jours à compter de la date de réception du formulaire complet</span>. Il se base sur les informations fournies par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a>.

<span class="miseenevidence">L'exploitant est ensuite informé</span> si son projet est soumis, ou non, à évaluation environnementale.

Le service chargé de l'examen au cas par cas indique les motifs qui fondent sa décision. Il précise également des mesures et caractéristiques du projet présentées par le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine.

Un recours administratif devant le service chargé de l'examen au cas par cas doit être déposé en cas de contestation de la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale. Par la suite, un recours devant le juge administratif pourra être déposé par le maître d'ouvrage si la décision est maintenu.

Responsabilité du maître d'ouvrage

L'<span class="miseenevidence">étude d'impact</span> préalable à la réalisation du projet est <span class="miseenevidence">réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage</span>.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> peut <span class="miseenevidence">demander au service compétent</span> pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre <span class="miseenevidence">un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir</span> dans l'étude d'impact. Le service compétent peut également organiser une réunion avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet envisagé.

Dans sa demande, le maître d'ouvrage fournit au minimum les éléments dont il dispose sur les caractéristiques spécifiques du projet et, dans la zone qui est susceptible d'être affectée :

• <span class="miseenevidence">Principaux enjeux environnementaux</span> de la zone
• <span class="miseenevidence">Principaux impacts du projet</span>.

Contenu de l'étude d'impact

Le <span class="miseenevidence">contenu</span> de l'étude d'impact doit être <span class="miseenevidence">proportionné à :</span>

• <span class="miseenevidence">La sensibilité environnementale de la zone</span> susceptible d'être affectée par le projet : il doit être plus étoffé dans les zones dans lesquelles la biodiversité est grande, dans les zones protégées, etc.
• <span class="miseenevidence">L'importance et la nature des travaux</span>, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.

Il <span class="miseenevidence">tient compte de tout avis rendu</span> par le service compétent sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. Il inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes.

Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact, <span class="miseenevidence">le maître d'ouvrage doit</span> :

• S'assurer que celle-ci est <span class="miseenevidence">préparée par des experts compétents</span>
• Prendre en considération les résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables.

L'étude d'impact <span class="miseenevidence">comporte les éléments suivants</span>, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire :

• <span class="miseenevidence">Résumé non technique</span> des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant.
• Description du projet, y compris en particulier :
• Description des éléments suivants :
• <span class="miseenevidence">Description des facteurs susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet</span> : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage
• <span class="miseenevidence">Description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant</span>. Ces incidences portent sur les effets directs et, s'il y en a, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet. Les incidences notables sont notamment celles :
• Description des <span class="miseenevidence">incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs</span> en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend, lorsqu'il y en a, les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence.
• Description des <span class="miseenevidence">solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées</span> par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine
• <span class="miseenevidence">Mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour éviter les effets négatifs notables</span> du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités. La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur l'environnement résultant.
• Lorsqu'il y en a, les <span class="miseenevidence">conditions de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation</span> proposées
• <span class="miseenevidence">Description des méthodes de prévision</span> ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement
• <span class="miseenevidence">Noms, qualités et qualifications du ou des experts</span> qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation
• Lorsque certains des éléments requis figurent dans l'étude de dangers pour les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33414">installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)</a>, cela doit être indiqué dans l'étude d'impact.

Versement des données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une étude d'impact doivent <span class="miseenevidence">transmettre les données brutes de biodiversité</span> acquises à l'occasion des études d'évaluation de leur projet.

Le <span class="miseenevidence">versement des données brutes de biodiversité</span>, acquises à l'occasion de l'étude d'impact, doit être effectué avant le début de la procédure de participation du public.

Ce versement a lieu via <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50462">projets-environnement.gouv.fr</a> ou via le service en ligne <span class="miseenevidence">Depobio</span> :

Les inventaires réalisés dans le cadre de la description de l'état initial et de l'évaluation des incidences notables directes et indirectes d'un projet sur la biodiversité doivent avoir été <span class="miseenevidence">achevés ou actualisés moins de 5 ans avant la date de dépôt du dossier</span> pour lequel ils sont requis.

Ces inventaires peuvent être utilisés en guise de description de l'état initial pour les modifications apportées au projet et pour les autres projets situés sur la même zone d'inventaire. Ils peuvent être utilisés pour l'évaluation des incidences notables sur la biodiversité des projets susceptibles d'avoir des incidences similaires.

Lorsque la préfecture estime que l'inventaire est insuffisant au regard des incidences du projet ou que des enjeux écologiques nouveaux apparaissent, elle peut demander les compléments ou actualisations nécessaires.

Processus et objectifs

L'évaluation environnementale permet de <span class="miseenevidence">décrire</span> et d'<span class="miseenevidence">apprécier</span> de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, <span class="miseenevidence">les incidences notables directes et indirectes d'un projet</span> sur les facteurs suivants :

• Population et santé humaine
• Biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés
• Terres, sol, eau, air, consommation énergétique et climat
• Biens matériels, patrimoine culturel et paysage
• Interaction entre ces facteurs.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> doit prendre en compte les incidences qui résultent de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes, lorsque ceux-ci sont pertinents pour le projet concerné.

Dépôt de la demande d'évaluation environnementale

L'évaluation environnementale doit être <span class="miseenevidence">déposée via un service en ligne</span>, accompagnée de l'étude d'impact :

Elle sera ainsi transmise au service compétent, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.

Les maîtres d'ouvrage doivent <span class="miseenevidence">mettre à disposition du public</span>, au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique :

• <span class="miseenevidence">L'étude d'impact</span>. Le fichier de l'étude d'impact doit être accompagné d'un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l'étude, au format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine et exploitable par traitement standardisé de données.
• La <span class="miseenevidence">réponse écrite</span> qu'ils ont formulée suite à l'avis du préfet.

<span class="miseenevidence">Le service compétent se prononce dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier</span> comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation.

Les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet peuvent être consultés et émettre des avis sur la demande. Le service compétent transmet, dès sa réception, ces avis au maître d'ouvrage. Les avis ou l'information relative à l'absence d'observation émis dans le délai sont joints au dossier d'enquête publique, de la procédure de participation du public par voie électronique ou de la consultation du public.

Enquête publique ou participation par voie électronique

Les projets soumis à évaluation environnementale sont soumis à la <span class="miseenevidence">participation du public</span>, par le service compétent. Cette participation prend la forme :

• Soit d'une <span class="miseenevidence">enquête publique</span>
• Soit d'une <span class="miseenevidence">participation par voie électronique</span>.

<span class="miseenevidence">Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements</span> devant comporter une évaluation environnementale <span class="miseenevidence">sont systématiquement soumis à enquête publique</span>, <span class="miseenevidence">à l'exception</span> des :

• Projets auxquels s'applique la consultation du public prévue par une demande d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37901">autorisation environnementale</a>
• Projets de zone d'aménagement concerté
• Projets de caractère temporaire ou de faible importance :
• Demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables, portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas. Les dossiers de demande pour ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique.
• Projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE)
• Projets qui sont situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, ou d'une grande opération d'urbanisme, et qui répondent aux objectifs de cette opération, lorsqu'une participation du public par voie électronique est organisée.

Les projets relevant de cette exception sont soumis à participation du public par voie électronique.

Constitution du dossier

Les <span class="miseenevidence">dossiers</span> soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique <span class="miseenevidence">doivent contenir</span>, au moins :

• L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique
• S'il y en a une, la décision prise après un examen au cas par cas ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite de soumission à évaluation environnementale a été prise, accompagnée du formulaire de demande d'examen au cas par cas
• L'avis du service compétent, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à cet avis
• Les avis des autres personnes consultées, lorsqu'il y en a : communes d'implantation du projet, collectivités territoriales et leurs groupements intéressés, préfets de département sur le territoire desquels est situé le projet, ministre chargé de la santé, etc.
• La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et du service compétent pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation
• Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet
• Le bilan de la procédure de débat public, de la concertation préalable ou de toute autre procédure permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte ou le rapport final publié à la suite de la consultation du public. Lorsqu'aucun débat public ni concertation préalable n'a eu lieu, le dossier doit le mentionner.
• La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance
• Si le projet est concerné, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation transfrontalière de ses incidences sur l'environnement ou des consultations avec un État frontalier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">membre de l'Union européenne</a> ou partie à la Convention du 25 février 1991 signée à Espoo.

Processus de participation

Le processus de participation auquel le projet est soumis est :

Lorsque le projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif autre que celui de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37901">autorisation environnementale</a>, le service compétent dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 9 mois à compter du dépôt du dossier de demande</span> pour prendre une décision d'autorisation.

La décision du service compétent est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement.

Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale a été prise, <span class="miseenevidence">le service compétent se charge d'en informer le public</span>.

Les informations suivantes sont également rendues publiques par le service compétent, si elles ne sont pas déjà incluses dans la décision :

• Informations relatives au processus de participation du public
• Synthèse des observations du public et des autres consultations, ainsi que leur prise en compte
• Lieux où peut être consultée l'étude d'impact.

Prescriptions et mesures de suivi

Lorsqu'elle est prononcée, la <span class="miseenevidence">décision d'autorisation</span> précise les :

• <span class="miseenevidence">Prescriptions</span> que devra respecter le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a>, pouvant inclure des mesures compensatoires
• <span class="miseenevidence">Mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives</span> notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites
• <span class="miseenevidence">Mesures de suivi des incidences</span> du projet sur l'environnement ou la santé humaine.

Les <span class="miseenevidence">mesures compensatoires</span> ont pour objectif d'apporter une contrepartie aux incidences négatives notables, directes ou indirectes, du projet sur l'environnement qui n'ont pas pu être évitées ou suffisamment réduites. Elles sont <span class="miseenevidence">mises en œuvre en priorité sur le site affecté ou à proximité de celui-ci</span> afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne. Elles doivent permettre de conserver globalement et, si possible, d'améliorer la qualité environnementale des milieux.

Le <span class="miseenevidence">suivi de la réalisation de ces prescriptions, mesures et caractéristiques et de leurs effets</span> sur l'environnement font l'objet d'un ou de plusieurs <span class="miseenevidence">bilans</span> réalisés sur une période donnée et selon un calendrier que le service compétent autorisant le projet détermine afin de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité de ces prescriptions, mesures et caractéristiques.

<span class="miseenevidence">Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses</span> prescrits par le service compétent pour assurer le respect des prescriptions, caractéristiques et mesures <span class="miseenevidence">sont à la charge du maître d'ouvrage</span>.

Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions, caractéristiques et mesures, celui qui l'exerce établit un rapport qu'il transmet au service compétent. Copie de ce rapport est délivrée à l'intéressé, qui peut faire part de ses observations dans un délai d'un mois.

Versement des données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent <span class="miseenevidence">transmettre les données brutes de biodiversité</span> acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être <span class="miseenevidence">effectué dans un délai de 6 mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données</span>.

Ce versement a lieu via <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50462">projets-environnement.gouv.fr</a> ou via le service en ligne <span class="miseenevidence">Depobio</span> :