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Fiche pratique
Obligation de motivation d'une décision administrative
Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration a l'obligation de motiver certaines décisions. La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.
Et aussi
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Agir en justice contre l'administration
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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