Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire un garage ?

Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :

• <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57067">Plan local d’urbanisme</a> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a>) de votre commune</span>. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1633">certificat d’urbanisme</a> opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51976">Cahier des charges</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51977">règlement du lotissement</a></span> si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2589">Règlement de copropriété</a> si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> ou du président du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2610">conseil syndical</a>.

Si ces documents ne prévoient pas de règles particulières sur l’<span class="miseenevidence">implantation</span>, vous devez placer votre projet soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Dans tous les cas, votre projet ne doit <span class="miseenevidence">pas</span> causer de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N356">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F76">vue</a></span> sans respecter la distance minimum.

L’autorisation d’urbanisme à demander ou la dispense d’autorisation varie selon la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2868">surface</a> de votre projet et si vous êtes dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R66395">secteur protégé</a> ou dans un autre secteur. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.

Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme et l’emplacement de votre projet :

La décision vous est adressée par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R77727">LRAR</a> ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :

• Autorisation ou absence de réponse
• Autorisation avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65758">prescriptions</a>
• Refus
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73211">Sursis à statuer</a>.

En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).

Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> et pendant toute la durée des travaux. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.

Votre affichage indique les informations suivantes :

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
• Date et numéro de l'autorisation
• Nature du projet, superficie du terrain
• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2868">Surface de plancher</a> autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
• Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« <span class="expression">Droit de recours :</span>

<span class="expression">Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).</span>

<span class="expression">Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).</span> »

Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.

Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

• Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
• Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre (formulaire).

Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.

Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.

Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :

• Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
• Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.

Quand votre projet est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R78783">achevé</a>, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)</a>.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :

• Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
• Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre (formulaire).

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R78329">Amende pénale</a> comprise entre <span class="valeur">1 200 €</span> et <span class="valeur">300 000 €</span> maximum (<span class="valeur">1 500 000 €</span> maximum pour les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R40703">personnes morales</a>)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R78332">Amende administrative</a> de <span class="valeur">30 000 €</span> maximum
• Interruption des travaux
• Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de <span class="valeur">500 €</span> maximum par jour de retard
• Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais
• 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Si votre projer nécessite une autorisation d’urbanisme, vous devez payer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F23263">taxe d'aménagement (TA)</a>, et, en cas d’impact sur le sous-sol, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F22286">taxe d'archéologie préventive (TAP)</a>.

Vous pouvez faire une simulation du montant :

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74651">achèvement de vos travaux au sens fiscal</a>, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :

Votre projet peut avoir une incidence sur vos <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N206">impôts fonciers</a></span>. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.