Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis

Si vous conduisez un véhicule à moteur,<span class="miseenevidence"> vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule</span>. Par exemple, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2828">permis B</a> pour une voiture.

Le fait de conduire un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit.</a> Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2830">permis A</a> alors que vous n'avez que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2828">permis B</a>, ou si vous conduisez alors que votre permis a été <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1704">invalidé (solde de points à zéro)</a>. Toutefois le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52820">cyclomoteur</a> ou d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a>.

Le <span class="miseenevidence">délit de conduite sans permis</span> est sanctionné par une peine d’1 an de prison maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à <span class="valeur">15 000 €</span>. Un procès-verbal est établi et adressé au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

Vous risquez également les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule si vous en êtes propriétaire
• Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51093">jours-amende</a>
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Toutefois, une <span class="miseenevidence">procédure <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a></span> peut être mise en œuvre <span class="miseenevidence">si les 4 conditions suivantes sont remplies</span> :

• Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> de conduite sans permis a été constaté par <a href="https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr" target="_blank" rel="noopener">procès-verbal électronique</a> après interception de votre véhicule
• Vous commettez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> de conduite sans permis pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
• Vous êtes majeur
• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.

À la suite de la constatation du délit, un <span class="miseenevidence">avis d'infraction</span>, une <span class="miseenevidence">notice de paiement</span> et un <span class="miseenevidence">formulaire de requête en exonération</span>, sont envoyés à votre domicile par lettre simple. Votre véhicule peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

Le montant de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> est fixé à <span class="valeur">800 €</span>.

Vous devez payer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis d'infraction). Le délai court soit <span class="miseenevidence">à partir de la constatation de l'infraction</span> ou, si un avis est envoyé, <span class="miseenevidence">à partir de cet envoi</span>.

Le montant de l'amende forfaitaire est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56400">minoré</a> dans les 2 cas suivants :

• <span class="miseenevidence">Vous payez immédiatement</span> l’amende entre les mains de l'agent. Dans ce cas, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
• <span class="miseenevidence">Vous payez dans un délai de 15 jours</span> (<span class="miseenevidence">30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Le montant de l'amende forfaitaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56400">minoré</a> est fixé à <span class="valeur">640 €</span>.

Le montant de l'amende forfaitaire est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56401">majoré</a> si vous ne payez pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours </span>en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis</span> vous invitant à payer le <span class="miseenevidence">montant majoré de l'amende.</span>

Montant de l'amende majorée

Le montant de l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> est fixé à <span class="valeur">1 600 €</span>.

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> à partir de la date d'envoi de l'avis d’infraction (<span class="miseenevidence">45 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis).

Si vous respectez ce délai, le montant des sommes dues est <span class="miseenevidence">diminuée de 20 %</span>.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <span class="miseenevidence">majorée</span>, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>. Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Vous pouvez payer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> de plusieurs façons.

Délai pour contester

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour contester une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Le délai court à partir de la constatation de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">l'infraction</a> ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.

Justificatifs à préparer

Requête en exonération

Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne ou par courrier :

Délai pour contester

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Justificatifs à préparer

Réclamation

Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier :