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Fiche pratique

Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route

Vérifié le 11/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu un avis de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49228">contravention</a> au code de la route et vous vous demandez si le montant de l'amende est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56401">majoré</a> en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaître et la démarche à suivre pour payer ou contester l'amende.

  • Les forces de l'ordre constatent la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49228">contravention</a> et établissent un procès-verbal.

    En général, il s'agit d'un <a href="https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr" target="_blank" rel="noopener">procès-verbal électronique (PVe)</a>.

    Si vous avez donné votre adresse mail à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> indiquant le <span class="miseenevidence">montant de l'amende</span> et une <span class="miseenevidence">notice de paiement</span>.

    Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

    Ils peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.

     À noter

    Selon la gravité de la contravention, votre véhicule peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12914">immobilisé</a> et/ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

  • Un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> indiquant le <span class="miseenevidence">montant de l'amende</span>, et une <span class="miseenevidence">notice de paiement</span> sont <span class="miseenevidence">envoyés</span> à <span class="miseenevidence">l'adresse</span> indiquée sur le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule</span>.

Le montant de l'amende varie selon la gravité de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49228">contravention</a>.

Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1<Exposant>re</Exposant> classe) à la plus grave (5<Exposant>e</Exposant> classe).

Vous devez payer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> si vous avez commis une contravention au code de la route de 1<Exposant>e</Exposant>, 2<Exposant>e</Exposant>, 3<Exposant>e</Exposant> ou 4<Exposant>e</Exposant> classe et certaines contraventions de 5<Exposant>e</Exposant> classe.

Contravention

Normal

1<Exposant>re</Exposant> classe

<span class="valeur">11 €</span>

2<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">35 €</span>

3<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">68 €</span>

4<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">135 €</span>

5<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">200 €</span>

Le délai court soit <span class="miseenevidence">à partir de la constatation de l'infraction</span> ou, si un avis de contravention est envoyé, <span class="miseenevidence">à partir de cet envoi</span>.

Vous devez payer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis de contravention).

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56400">minoré</a></span> si vous payez <span class="miseenevidence">immédiatement</span> entre les mains de l'agent ou dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span>.

Le délai de paiement court <span class="miseenevidence">à partir de la constatation de l'infraction</span> ou, si un avis de contravention est envoyé, <span class="miseenevidence">à partir de cet envoi</span>.

Contravention

Minoré

1<Exposant>re</Exposant> classe

Pas de montant minoré

2<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">22 €</span>

3<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">45 €</span>

4<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">90 €</span>

5<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">150 €</span>

  À savoir

Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34212">contraventions concernant le stationnement interdit</a>.

Si vous ne payez pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours </span>en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis de contravention), le montant de l'amende est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56401">majoré</a>.

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis</span> vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Montant de l'amende majorée

Contravention

Majoré

1<Exposant>re</Exposant> classe

<span class="valeur">33 €</span>

2<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">75 €</span>

3<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">180 €</span>

4<Exposant>e</Exposant> classe

<span class="valeur">375 €</span>

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> à partir de la date d'envoi de l'avis (<span class="miseenevidence">45 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span>) pour bénéficier d'une <span class="miseenevidence">diminution de 20 % de son montant</span>.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <span class="miseenevidence">majorée</span>, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>. Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.

  • Vous pouvez payer par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>, par <span class="miseenevidence">chèque</span> ou en <span class="miseenevidence">espèces</span>.

    Vos pouvez demander à recevoir une <span class="miseenevidence">quittance</span> par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

    Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

  • Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

    selNG
    Service de paiement en ligne des amendes

  • Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>

    24 heures sur 24

    Numéro non surtaxé

  • Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé <span class="expression">Paiement de proximité</span> si l'avis comporte un  <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65701">Datamatrix</a>.

    Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé <span class="expression">Paiement électronique des amendes</span>, par tout moyen accepté par le buraliste.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

    Un justificatif de paiement vous est remis.

     À noter

    Le paiement auprès d'un buraliste agréé <span class="expression">Paiement électronique des amendes</span> (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

    Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

    Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

    Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.

 À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">l'infraction</a>. Vous ne pourrez plus contester votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49228">contravention</a>. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour contester une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Le délai court à partir de la constatation de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">l'infraction</a> ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Comment faire la requête ?

Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.

selNG
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Vous devez remplir le <span class="miseenevidence">formulaire</span> de <span class="miseenevidence">requête en exonération</span> joint à l'avis de contravention.

Le formulaire explique <span class="miseenevidence">comment le remplir</span> et <span class="miseenevidence">quels justificatifs joindre</span> selon le motif de votre contestation.

<span class="miseenevidence">Envoyez</span> ces documents <span class="miseenevidence">par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a></span> à <span class="miseenevidence">l'officier du ministère public (OMP)</span>.

L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

Dans tous les cas, joignez <span class="miseenevidence">l'avis de contravention</span> et le <span class="miseenevidence">formulaire de requête en exonération</span>.

  • Vous devez joindre l'un des documents suivants :

    • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
    • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
    • Copie de la déclaration de destruction de véhicule
    • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

  • Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

  • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

    Vous devez également payer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire.

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

    Toutefois, utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

      À savoir

    La consignation n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55993">classement sans suite</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2544">relaxe</a>.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

 À noter

Vous ne pouvez pas contester une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Comment faire la réclamation ?

Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

selNG
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Vous devez remplir le formulaire de <span class="miseenevidence">réclamation</span> joint à l'avis de contravention.

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> au l'officier du ministère public (OMP).

Son adresse figure sur l'avis.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.

  • Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :

    • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
    • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
    • Copie de la déclaration de destruction de véhicule
    • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

  • Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

  • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

    Vous devez également payer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

    Toutefois, utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

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