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Fiche pratique

Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance

Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez si le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> de conduite sans assurance peut être sanctionné par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> au lieu d’une amende prononcée à l’issue d’un procès pénal ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous êtes propriétaire ou conducteur d’un véhicule terrestre à moteur circulant en France, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31325">vous devez être couvert au minimum par une assurance responsabilité civile</a>.

Le fait de <span class="miseenevidence">mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être assuré</span> est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> sanctionné par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32803">amende</a> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>. Un procès-verbal est établi et adressé au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

Vous risquez également les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> pour une durée de 3 ans maximum (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21774">Annulation du permis de conduire</a> et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule si vous en êtes propriétaire.

 À noter

Lorsqu’un véhicule est <span class="miseenevidence">flashé en excès de vitesse de 50 km/h ou plus</span>, son inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R67995">FVA</a> est vérifiée. S’il n’est pas inscrit au FVA, un procès-verbal comprenant les 2 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délits</a> (excès de vitesse de 50 km/h ou plus et conduite sans assurance) est adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire.

Toutefois, une <span class="miseenevidence">procédure <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a></span> peut être mise en œuvre <span class="miseenevidence">si les 4 conditions suivantes sont remplies</span> :

  • Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> de conduite sans assurance a été constaté par <a href="https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr" target="_blank" rel="noopener">procès-verbal électronique</a> après interception de votre véhicule
  • Vous commettez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> de conduite sans assurance pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois
  • Vous êtes majeur
  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.

À la suite de la constatation du délit, un <span class="miseenevidence">avis d'infraction</span>, une <span class="miseenevidence">notice de paiement</span> et un <span class="miseenevidence">formulaire de requête en exonération</span> sont envoyés à votre domicile par lettre simple. Votre véhicule peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

Le montant de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> est fixé à <span class="valeur">500 €</span>. Ce montant est augmenté de 50 % au profit du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2679">Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)</a>. Au total, vous devez payer <span class="valeur">750 €</span>.

Vous devez payer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis d'infraction). Le délai court soit <span class="miseenevidence">à partir de la constatation de l'infraction</span> ou, si un avis est envoyé, <span class="miseenevidence">à partir de cet envoi</span>.

Le montant de l'amende forfaitaire est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56400">minoré</a> dans les 2 cas suivants :

  • <span class="miseenevidence">Vous payez immédiatement</span> l’amende entre les mains de l'agent. Dans ce cas, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
  • <span class="miseenevidence">Vous payez dans un délai de 15 jours</span> (<span class="miseenevidence">30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Le montant de l'amende forfaitaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56400">minoré</a> est fixé à <span class="valeur">400 €</span>. Ce montant est augmenté de 50 % au profit du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2679">Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)</a>. Au total, vous devez payer <span class="valeur">600 €</span>.

Le montant de l'amende forfaitaire est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56401">majoré</a> si vous ne payez pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours </span>en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis</span> vous invitant à payer le <span class="miseenevidence">montant majoré de l'amende.</span>

Montant de l'amende majorée

Le montant de l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> est fixé à <span class="valeur">1 000 €</span>. Ce montant est augmenté de 50 % au profit du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2679">Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)</a>. Au total, vous devez payez <span class="valeur">1 500 €</span>.

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> à partir de la date d'envoi de l'avis d’infraction (<span class="miseenevidence">45 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis).

Si vous respectez ce délai, le montant des sommes dues est <span class="miseenevidence">diminuée de 20 %</span>.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <span class="miseenevidence">majorée</span>, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>. Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez payer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> de plusieurs façons.

  • Vous pouvez payer par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>, par <span class="miseenevidence">chèque</span>, ou en <span class="miseenevidence">espèces</span>.

    Vos pouvez demander à recevoir une <span class="miseenevidence">quittance</span> par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

  • Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

    selNG
    Service de paiement en ligne des amendes

  • Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>

    24 heures sur 24

    Numéro non surtaxé

  • Vous pouvez payer par carte bancaire, ou en espèces dans la limite de <span class="valeur">300 €</span>, auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé <span class="expression">Paiement de proximité</span> si l'avis comporte un  <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65701">Datamatrix</a>.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

    Un justificatif de paiement vous est remis.

    Où s’adresser ?

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

    Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

    Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

 À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l'infraction</a>. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.

Délai pour contester

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour contester une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Le délai court à partir de la constatation de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">l'infraction</a> ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.

Justificatifs à préparer

Les justificatifs varient selon votre situation :

  • Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

  • Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

  • Vous devez joindre une<span class="miseenevidence"> lettre indiquant les raisons de votre contestation</span>.

    Vous devez également payer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende forfaitaire. Toutefois, utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

      À savoir

    La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55993">classement sans suite</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2544">relaxe</a>.

Requête en exonération

Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne ou par courrier.

Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

selNG
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Vous devez remplir le <span class="miseenevidence">formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction</span>. Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs joindre.

Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> à l'adresse indiquée sur le formulaire.

 À noter

Vous ne pouvez pas contester une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer après obtention d'un délai de paiement ou d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Délai pour contester

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Justificatifs à préparer

Les justificatifs varient selon votre situation :

  • Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.

  • Vous devez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.

  • Vous devez joindre une <span class="miseenevidence">lettre indiquant les raisons de votre réclamation</span>.

    Vous devez également payer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49433">consignation</a> égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée. Toutefois, utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

      À savoir

    La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55993">classement sans suite</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2544">relaxe</a>.

Réclamation

Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier :

Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56142">ANTAI</a>.

Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

selNG
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Vous devez remplir le <span class="miseenevidence">formulaire de réclamation joint à l'avis d'infraction</span>. Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à joindre.

Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD). L'adresse est indiquée sur l'avis.

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