Logo de la mairie de Pignans
 
 
 
 

Mes démarches > Associations

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?

Question-réponse

Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?

Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour construire ou installer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72149">clôture</a> autour de votre propriété, <span class="miseenevidence">en principe </span>vous n’avez <span class="miseenevidence">pas de formalité</span> à accomplir. Cependant, vous devez respecter des<span class="miseenevidence"> règles d’implantation</span>, <span class="miseenevidence">de hauteur</span>, et parfois <span class="miseenevidence">d'urbanisme</span>. En effet, dans certains cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Ces règles varient suivant le type de votre clôture (mur, clôture végétale, grillage...). Nous vous présentons la réglementation.

  • Mur
  • Clôture végétale
  • Autre clôture

Un mur de clôture peut être constitué de pierres, de briques ou de béton. Lors de sa construction, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre mur peut aussi être soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>.

Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :

  • Terrains voisins
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1069">Servitudes</a>
  • Domaine public et voies de circulation.

Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins

Vous pouvez construire votre mur de clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Il est alors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72965">privatif</a>.

Vous pouvez aussi le construire sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Il est alors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72963">mitoyen</a>. Dans ce cas, le partage des frais de construction et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.

Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne devez pas construire un mur sur une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2040">servitude de passage</a> et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

 À noter

Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation

Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71205">domaine public maritime</a>) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.

  • Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1069">servitude</a> de passage).

  • Pour <span class="miseenevidence">clôturer</span> votre terrain, vous devez respecter une d<span class="miseenevidence">istance minimale de 6 mètres</span> entre votre clôture et le bord du cours d'eau.

     Attention :

    Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50980">DDTM</a>.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

  • Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1069">servitude</a> de halage).

     Attention :

    Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50980">DDTM</a>.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

  • Si votre terrain est en bordure d’une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant de construire votre mur.

    Le gestionnaire est différent selon le type de route :

  • Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2125">alignement</a> qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, pour connaître ces règles.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

  • Si votre terrain est en bordure d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Vous ne devez pas créer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72363">trouble anormal de voisinage</a> en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.

<span class="miseenevidence">En l'absence de règles locales</span>, la loi ne prévoit pas de hauteur maximale, mais une <span class="miseenevidence">hauteur minimale</span> qui varie suivant la situation de votre terrain :

  • Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 2,60 mètres</span>.

  • Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 3,20 mètres</span>.

 Attention :

Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74478">zone naturelle ou forestière</a>, vous ne pouvez pas construire de mur reposant sur des fondations. Cette interdiction permet la libre circulation des animaux sauvages.

<span class="miseenevidence">En principe</span>, vous êtes <span class="miseenevidence">dispensé de formalité d'urbanisme</span> pour construire un mur de clôture. Vous êtes également dispensé de formalité d’urbanisme pour construire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74479">mur de soutènement</a>, sauf en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a> où une DP est nécessaire.

<span class="miseenevidence">Cependant</span>, vous devez déposer à la mairie, ou au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, une <span class="miseenevidence">DP</span> pour construire un mur de clôture dans les <span class="miseenevidence">cas suivants</span> :

  • Terrain situé dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a>
  • Terrain situé dans un secteur délimité par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a> (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)
  • Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les murs de clôture sont soumis à déclaration.

Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Vous devez également déposer une <span class="miseenevidence">DP</span> si votre mur de clôture <span class="miseenevidence">mesure 2 mètres ou plus</span> :

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

    Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

  • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

    Service en ligne
    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Accéder au service en ligne  

    Ville de Paris

Une clôture végétale peut être constituée de haies, d’arbres ou d’arbustes. Lors de sa plantation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur.

Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :

  • Terrains voisins
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1069">Servitudes</a>
  • Domaine public et voies de circulation.

Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins

Vous pouvez planter votre clôture végétale sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72965">privative</a>.

Vous pouvez aussi la planter sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72963">mitoyenne</a>. Dans ce cas, le partage des frais de plantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.

L’implantation d’une clôture végétale en retrait de la limite de propriété dépend de la hauteur de vos <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F614">plantations</a> :

  • Plantation inférieure ou égale à 2 mètres : la distance minimale à respecter par rapport à la limite séparative est de 0,5 mètre
  • Plantation supérieure à 2 mètres : la distance minimale est de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

Ces distances se mesurent à partir du milieu du tronc.

Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas planter une clôture végétale sur une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2040">servitude de passage</a> et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

 À noter

Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation

Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71205">domaine public maritime</a>) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.

  • Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1069">servitude</a> de passage).

  • Pour <span class="miseenevidence">clôturer</span> votre terrain, vous devez respecter une d<span class="miseenevidence">istance minimale de 6 mètres</span> entre votre clôture et le bord du cours d'eau.

     Attention :

    Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50980">DDTM</a>.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

  • Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1069">servitude</a> de halage).

     Attention :

    Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50980">DDTM</a>.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

  • Si votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire est différent selon le type de route :

  • Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2125">alignement</a> qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, pour connaître ces règles.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

  • Pour planter une clôture végétale à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Vous ne devez pas créer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72363">trouble anormal de voisinage</a> en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.

La hauteur de votre clôture végétale est à convenir avec votre voisin si elle est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72963">mitoyenne</a>.

Si elle est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72965">privative</a>, sa hauteur dépend de sa distance d’implantation par rapport à la limite séparative du terrain voisin. La hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de la plantation.

  • La hauteur de votre clôture végétale <span class="miseenevidence">doit</span> être <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 2 mètres</span>.

  • La hauteur de votre clôture végétale <span class="miseenevidence">peut</span> être <span class="miseenevidence">supérieure à 2 mètres</span>.

Un autre type de clôture peut être constitué de grillage, de palissades, de panneaux occultants, de claustras, de treillage.... Lors de son installation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre clôture peut aussi être soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>.

Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :

  • Terrains voisins
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1069">Servitudes</a>
  • Domaine public et voies de circulation.

Règles de distance ou d’implantation par rapport aux terrains voisins

Vous pouvez implanter votre clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72965">privative</a>.

Vous pouvez aussi l’installer sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72963">mitoyenne</a>. Dans ce cas, le partage des frais d’implantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.

Règles de distance ou d’implantation par rapport aux servitudes

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2040">servitude de passage</a> et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

 À noter

Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Règles de distance ou d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation

Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71205">domaine public maritime</a>) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.

  • Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1069">servitude</a> de passage).

  • Pour <span class="miseenevidence">clôturer</span> votre terrain, vous devez respecter une d<span class="miseenevidence">istance minimale de 6 mètres</span> entre votre clôture et le bord du cours d'eau.

     Attention :

    Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50980">DDTM</a>.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

  • Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1069">servitude</a> de halage).

     Attention :

    Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50980">DDTM</a>.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

  • Si votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire varie selon le type de route :

  • Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2125">alignement</a> qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, pour connaître ces règles.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

  • Pour installer une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Vous ne devez pas créer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72363">trouble anormal de voisinage</a> en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.

Les règles de hauteur de votre clôture peuvent être fixées par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune. Ces règles peuvent aussi être prévues par les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12915">usages locaux</a>. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 Attention :

Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74478">zone naturelle ou forestière</a>, votre clôture doit être posée à <span class="miseenevidence">30 cm au-dessus du sol</span>. Cet espace doit permettre la libre circulation des animaux sauvages. La hauteur de votre clôture est limitée à <span class="miseenevidence">1,20 m</span>.

En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme. Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, une DP dans les cas suivants :

  • Terrain situé dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a>
  • Terrain situé dans un secteur délimité par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a> (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)
  • Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les clôtures sont soumises à déclaration.

Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez également déposer une DP pour installer une clôture agricole électrifiée. Vous devez y joindre un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74520">certificat d’homologation</a> du matériel.

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

    Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

  • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

    Service en ligne
    Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Accéder au service en ligne  

    Ville de Paris

Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer votre clôture, il est recommandé de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3037">borner votre terrain</a> pour connaître les limites de votre propriété.

<span class="miseenevidence">Dans tous les cas</span>, vous devez respecter le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune qui peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture par rapport aux propriétés voisines et au domaine public. Ces règles peuvent aussi être prévues par les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12915">usages locaux</a>. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie, ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris :

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

 Attention :

Vous devez aussi respecter les règles contenues dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51976">cahier des charges</a> remis lors de l’acquisition si votre terrain se situe dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62828">lotissement</a> et celles qui sont dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> si votre terrain se situe dans une copropriété.

Vous devez respecter certaines <span class="miseenevidence">règles</span> qui varient suivant le <span class="miseenevidence">type</span> de votre clôture :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0