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Fiche pratique

Mise en place d’un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision judiciaire

Vérifié le 25/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez été condamné par un juge à ne conduire que des véhicules équipés d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69432">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> et vous vous demandez comment retrouver votre permis sans restriction ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54337">EAD</a> lorsque vous avez commis une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2881">infraction liée à l’alcool au volant</a>, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F39230">homicide routier ou des blessures routières</a>. Le juge peut prendre cette décision à plusieurs stades de la procédure judiciaire (alternative à l’emprisonnement, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1406">peine complémentaire</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58317">sursis probatoire</a>, aménagement de peine, libération conditionnelle, etc.)

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut également proposer cette mesure <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2277">comme alternative aux poursuites (composition pénale)</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">remettre votre permis de conduire</span> au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge ou à la personne désignée par le procureur de la République. Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif.

Il vous est remis un <span class="miseenevidence">certificat</span> en échange de votre permis de conduire. Ce certificat indique que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD. Si vous êtes en même temps sanctionné par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21761">annulation</a> ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21761">suspension</a> de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.

Fonctionnement de l’éthylotest antidémarrage

L’éthylotest antidémarrage s’utilise en 2 étapes :

1/Avant le démarrage du moteur, un 1<Exposant>er</Exposant> souffle est demandé

2/5 à 30 minutes après le démarrage, un signal est envoyé afin qu’un 2<Exposant>e</Exposant> souffle soit réalisé.

Le conducteur dispose d’un délai de 20 minutes pour effectuer un nouveau souffle. Il doit souffler véhicule et moteur arrêtés. S’il ne souffle pas, l’EAD émet un nouveau signal.

Le 2<Exposant>d</Exposant> souffle permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d’alcool est toujours inférieur à la limite fixée et, donc, que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul.

  • Si le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.
  • Si le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage.
  • Si le 2<Exposant>d</Exposant> souffle n’est pas réalisé, l’EAD empêche le redémarrage du moteur dès que celui-ci est arrêté pendant plus de 10 secondes. Le véhicule ne peut pas redémarrer sans le remorquage vers l’atelier d’un installateur agréé.
  • Si le 2<Exposant>d</Exposant> souffle est réalisé et que le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.
  • Si le 2<Exposant>d</Exposant> souffle est réalisé et que le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage. Aucun autre demande de souffle ne sera effectuée sauf arrêt de plus de 2 minutes.

Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank" rel="noopener">éthylotest anti-démarrage (EAD</a>) est de <span class="miseenevidence">0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré</span>.

Installation

L'éthylotest antidémarrage (EAD) est un <span class="miseenevidence">dispositif homologué</span> qui doit être mis en place par un <span class="miseenevidence">installateur agréé.</span>

Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.

Outil de recherche
Trouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD)

Vous devez <span class="miseenevidence">faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an </span>par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.

Coût

Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont <span class="miseenevidence">à votre charge</span>.

Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ <span class="valeur">1 300 €</span> à l’achat ou <span class="valeur">100 €</span> par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.

L’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54337">EAD</a> sur décision du juge a une <span class="miseenevidence">durée maximale de 5 ans</span>.

L’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54337">EAD</a> sur décision du procureur de la République, dans le cadre d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1461">composition pénale</a>, a une <span class="miseenevidence">durée comprise entre 6 mois et 3 ans.</span>

Si le juge, en plus de l’interdiction de conduire des véhicules non équipés d’un EAD, a prononcé <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21774">l’annulation</a> ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21761">suspension</a> de votre permis de conduire, l’interdiction de conduire sans EAD s’applique à la fin de la période d’annulation ou de suspension.

Toutefois, en cas d’annulation du permis, si vous obtenez un nouveau permis de conduire <span class="miseenevidence">plus de 3 ans après l'annulation de votre permis</span>, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'appliquera pas.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2794">En cas de contrôle routier</a>, vous devez présenter les documents suivants :

  • Document attestant de votre droit à conduire un véhicule équipé d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54337">EAD</a>
  • Documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.

Ne pas respecter la décision du juge qui interdit de conduire des véhicules non équipés d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54337">EAD</a> est puni par une <span class="miseenevidence">peine de prison de 2 ans maximum</span> et une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">4 500 €</span>.

Vous risquez également les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21774">Annulation</a> du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
  • Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65195">travail d'intérêt général</a>.

En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R731">récidive</a>, votre véhicule peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21887">confisqué</a>.

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire <span class="miseenevidence">uniquement si êtes reconnu apte à la conduite à la suite d’un contrôle médical</span>.

Vous pouvez passer ce contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire sans EAD.

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire

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Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0