Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, c’est-à-dire affecté à l’activité et séparé des comptes personnels, permet de <span class="miseenevidence">séparer les opérations commerciales de la micro-entreprise de celles de la personne qui la dirige</span> (le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37398">micro-entrepreneur</a>).

Le compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise peut être :

• Soit un <span class="miseenevidence">compte bancaire personnel</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50674">compte courant</a> distinct du compte personnel utilisé par le micro-entrepreneur pour ses dépenses personnelles)
• Soit un <span class="miseenevidence">compte bancaire professionnel</span> : compte ouvert au nom de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37398">micro-entreprise</a> avec des options bancaires conçues spécifiquement pour les entreprises : suivi de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N31383">comptabilité</a>, outils de suivi et de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23208">facturation</a>, etc.

Il est donc généralement plus coûteux d’ouvrir un compte bancaire professionnel que d’ouvrir un compte personnel dédié à l’activité professionnelle. Le choix entre les deux dépend surtout des besoins du micro-entrepreneur, des services souhaités et des frais bancaires associés.

Pour plus d’informations sur le choix de l’établissement bancaire :

L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> dès lors que son chiffre d’affaires (ou ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67945">recettes</a>) dépasse le <span class="miseenevidence">seuil de <span class="valeur">10 000 €</span> pendant 2 années consécutives</span>.

En cas de dépassement de seuil, il convient de prendre contact avec un établissement bancaire pour ouvrir un <span class="miseenevidence">compte bancaire personnel</span> (simple <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50674">compte courant</a>) ou un <span class="miseenevidence">compte professionnel</span>.

Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié même dans le cas où le seuil de chiffre d’affaires annuel de <span class="valeur">10 000 €</span> n’est pas dépassé pendant 2 années consécutives. Cela permet d’éviter les confusions entre les dépenses personnelles et professionnelles.

Pour ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle en micro-entreprise, un certain nombre de documents doit être transmis à l’établissement bancaire, que le compte soit personnel ou professionnel :

• Copie de l’un des <span class="miseenevidence">justificatifs de domiciliation de la micro-entreprise</span> suivants :
• <span class="miseenevidence">Justificatif d’identité du micro-entrepreneur</span> suivant :

Si la banque choisie refuse d'ouvrir un compte bancaire (personnel ou professionnel), elle doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation</span> ou une <span class="miseenevidence">lettre de refus</span> d'ouverture de compte.

Cette lettre de refus permet ensuite de se rapprocher de la <span class="miseenevidence">Banque de France</span> pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la <span class="miseenevidence">procédure dite de droit au compte</span>.

Le droit au compte permet à toute <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60417">personne physique</a> de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement désigné par la Banque de France avec un <span class="miseenevidence">accès aux prestations de base garanties par la loi</span> (tenue de compte, encaissement, virements bancaires ou encore carte de paiement par exemple).

Le refus d’ouverture d’un compte bancaire n’empêche donc pas de disposer d’un compte dans un autre établissement bancaire déterminé par la Banque de France.

Si la banque refuse d’ouvrir un compte bancaire, elle doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation</span> ou une <span class="miseenevidence">lettre de refus</span> d'ouverture de compte.

Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> d’ouvrir un compte bancaire au nom du micro-entrepreneur.

Pour plus d’informations sur la demande de droit au compte, consultez toutes les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21118">étapes à suivre</a> sur notre fiche.

La <span class="miseenevidence">clôture d'un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle</span> est une démarche courante dans la vie d'un entrepreneur individuel, qu'il s'agisse de changer d'établissement pour de meilleures conditions tarifaires, de migrer vers une banque en ligne, ou de procéder à la fermeture de la micro-entreprise. Cette opération est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Pour clôturer son compte bancaire dédié, les démarches peuvent varier selon les banques. Généralement, il convient d’<span class="miseenevidence">informer l'établissement</span> en envoyant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en indiquant la date à laquelle la clôture doit être effective.

Avant cette échéance, il est indispensable de <span class="miseenevidence">veiller à ce que le solde du compte soit nul</span> et qu'<span class="miseenevidence">aucune opération ne soit encore en attente de traitement</span>, comme un paiement par carte ou un prélèvement. Il faut également <span class="miseenevidence">restituer les moyens de paiement</span>, comme les chéquiers et les cartes bancaires, en les détruisant ou en les renvoyant à la banque.