Compte bancaire de l'entrepreneur individuel

Vérifié le 17/10/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle n’est pas obligatoire en entreprise individuelle. Il est en revanche obligatoire d’avoir un compte dédié en cas d’activité commerciale.

Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, c’est-à-dire affecté à l’activité et séparé des comptes personnels, permet de séparer les opérations commerciales de l’entreprise individuelle de celles de la personne qui la dirige (l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">entrepreneur individuel</a>).

Le compte bancaire dédié à l’activité de l’entreprise individuelle peut être :

Soit un compte bancaire personnel (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50674">compte courant</a> distinct du compte personnel utilisé par l’entrepreneur individuel pour ses dépenses personnelles)
Soit un compte bancaire professionnel : compte ouvert au nom de l’entreprise individuelle avec des options bancaires conçues spécifiquement pour les entreprises : suivi de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N31383">comptabilité</a>, outils de suivi et de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23208">facturation</a>, etc.

Il est donc généralement plus coûteux d’ouvrir un compte bancaire professionnel que d’ouvrir un compte personnel dédié à l’activité professionnelle. Le choix entre les 2 dépend surtout des besoins de l’entrepreneur individuel, des services souhaités et des frais bancaires associés.

À noter

En pratique, le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit contenir la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », ce qui peut compliquer l’ouverture d’un simple compte courant. De plus, certaines banques peuvent limiter l’utilisation professionnelle sur des comptes personnels.

Pour plus d’informations sur le choix de l’établissement bancaire :

Pour en savoir plus

Banque, Banque en ligne, établissement de paiement : comment choisir ?

Bpifrance Création

Code de commerce : article R526-27

Dénomination compte bancaire (EI)

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">entreprise individuelle</a> au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel (normal ou simplifié)</a> n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité. Au contraire, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37398">micro-entrepreneurs</a> doivent en avoir un si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.

En revanche, il est obligatoire pour toute entreprise individuelle qui exerce une activité commerciale d’ouvrir un compte bancaire dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64890">établissement de crédit</a> ou dans un bureau de chèques postaux.

À savoir

Même lorsque ce n’est pas obligatoire, il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour éviter les confusions entre les dépenses personnelles et professionnelles.

Code de commerce : article L123-24

Obligation d’ouvrir un compte (commerçant)

Code de la sécurité sociale : article L613-10

Seuil de 10 000 € durant 2 années consécutives (micro-entrepreneur)

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39

Article 39 : seuil de 10 000 € durant 2 années consécutives

Pour ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle en entreprise individuelle, un certain nombre de documents doit être transmis à l’établissement bancaire, que le compte soit personnel ou professionnel :

Copie de l’un des justificatifs de domiciliation de l’entreprise individuelle suivants :
Justificatif d’identité de l’entrepreneur individuel suivant :

Si la banque choisie refuse d'ouvrir un compte bancaire (personnel ou professionnel), elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.

Cette lettre de refus permet ensuite de se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de droit au compte.

Le droit au compte permet à toute <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60417">personne physique</a> de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement désigné par la Banque de France avec un accès aux prestations de base garanties par la loi (tenue de compte, encaissement, virements bancaires ou encore carte de paiement par exemple).

Le refus d’ouverture d’un compte bancaire n’empêche donc pas de disposer d’un compte dans un autre établissement bancaire déterminé par la Banque de France.

Si la banque <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire</a>, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.

Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’entrepreneur individuel.

Pour plus d’informations sur la demande de droit au compte, consultez toutes les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21118">étapes à suivre</a> sur notre fiche.