Compte bancaire professionnel d'une société

Un <span class="miseenevidence">compte bancaire professionnel</span> est un compte ouvert au nom de la société, utilisé uniquement pour gérer les opérations liées à son activité : encaissements, paiements, frais divers, etc. Il permet donc de <span class="miseenevidence">séparer les opérations commerciales de la société de celles de la personne qui la dirige</span> (le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73894">représentant légal de la société</a>).

Contrairement à un <span class="miseenevidence">compte bancaire personnel</span> qui est propre à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60417">personne physique</a> et destiné à ses dépenses privées, le compte professionnel est conçu pour répondre aux besoins spécifiques d’une société : suivi de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N31383">comptabilité</a>, outils de suivi et de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23208">facturation</a>, etc.

Pour plus d’informations sur le choix de l’établissement bancaire :

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel s’inscrit parmi les <span class="miseenevidence">étapes essentielles avant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35934">la création de la société</a></span>, comme le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23844">choix de la forme juridique</a> ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37412">domiciliation du siège social</a>, par exemple.

Toute société ayant un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32333">capital social</a> doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire professionnel. C’est une <span class="miseenevidence">obligation pour procéder au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32333">dépôt du capital social</a></span>. C’est par exemple le cas des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37366">SAS</a> ou des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37411">SARL</a>.

Une fois la société créée, la loi n’impose pas de conserver un compte bancaire professionnel. Mais, il est courant de le garder actif pour assurer une <span class="miseenevidence">séparation de ses finances personnelles et professionnelles</span>.

Les documents à fournir pour ouvrir un compte bancaire professionnel diffèrent selon que la société est en cours de création ou déjà créée.

Si la banque choisie refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation</span> ou une <span class="miseenevidence">lettre de refus</span> d'ouverture de compte.

Cette lettre de refus permet ensuite de se rapprocher de la<span class="miseenevidence"> Banque de France</span> pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la <span class="miseenevidence">procédure dite de droit au compte</span>.

Le droit au compte permet à toute société de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement désigné par la Banque de France avec un <span class="miseenevidence">accès aux prestations de base garanties par la loi</span> (tenue de compte, encaissement, virements bancaires ou encore carte de paiement par exemple).

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21118">refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel</a> n’empêche donc pas de disposer d’un compte professionnel dans un autre établissement bancaire déterminé par la Banque de France.

La <span class="miseenevidence">clôture d'un compte bancaire professionnel</span> est une démarche courante dans la vie d'une société, qu'il s'agisse de changer d'établissement pour de meilleures conditions tarifaires, de migrer vers une banque en ligne, ou de procéder à la dissolution de la société. Cette opération est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Pour clôturer son compte bancaire professionnel, les démarches peuvent varier selon les banques. Généralement, il convient d’<span class="miseenevidence">informer l'établissement</span> en envoyant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en indiquant la date à laquelle la clôture doit être effective.

Avant cette échéance, il est indispensable de <span class="miseenevidence">veiller à ce que le solde du compte soit nul</span> et qu'<span class="miseenevidence">aucune opération ne soit encore en attente de traitement</span>, comme un paiement par carte ou un prélèvement. Il faut également <span class="miseenevidence">restituer les moyens de paiement</span>, comme les chéquiers et les cartes bancaires, en les détruisant ou en les renvoyant à la banque.

<span class="miseenevidence">Si le changement concerne un nouvel établissement</span>, il est possible de demander à cette nouvelle banque de prendre en charge le transfert des virements et prélèvements récurrents, ce qui simplifie grandement la transition. On parle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33881">mobilité bancaire</a>.