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Fiche pratique

Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)

Vérifié le 05/03/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute <span class="miseenevidence">modification</span> apportée à une <span class="miseenevidence">installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE)</span> ou à des <span class="miseenevidence">installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)</span>, notamment à son mode d’utilisation, doit être déclarée au préfet par l’exploitant.

  • ICPE
  • IOTA

Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime de l’installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

  • Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :

    • Modifications substantielles, les plus importantes
    • Modifications notables, les autres.

    Toute modification substantielle et tout déplacement de l'activité nécessitent un <span class="miseenevidence">renouvellement de la déclaration</span>. Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

    Cela s'applique que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

    Une modification <span class="miseenevidence">substantielle</span> d'une ICPE est une modification qui :

    • Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la <a href="https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe" target="_blank" rel="noopener">nomenclature</a>)
    • Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.

    Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être <span class="miseenevidence">notifiée au préfet</span>.

  • Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :

    • Modifications substantielles, les plus importantes
    • Modifications notables, les autres.

    Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :

    • a <span class="miseenevidence">atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement</span> (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la <a href="https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe" target="_blank" rel="noopener">nomenclature</a>)
    • est de <span class="miseenevidence">nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs</span>, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.

    Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables.

    <span class="miseenevidence">Toute modification susceptible d’être notable</span> doit être <span class="miseenevidence">notifiée au préfet</span> avec l’ensemble des justifications associées.

  • Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :

    • Modifications substantielles, les plus importantes
    • Modifications notables, les autres.

    Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :

    • constitue une extension de l'ICPE <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046012176" target="_blank" rel="noopener">devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale</a>
    • à atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
    • est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.

    Une modification <span class="miseenevidence">notable</span> d'une ICPE soumise à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle.

    <span class="miseenevidence">Toute modification susceptible d’être notable</span> doit être <span class="miseenevidence">notifiée au préfet</span> avec l’ensemble des justifications associées.

<span class="miseenevidence">Toute modification susceptible d’être notable</span> doit être <span class="miseenevidence">portée à connaissance du préfet</span> avec l’ensemble des justifications associées.

À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle</span> : une nouvelle procédure d’autorisation environnementale, d’enregistrement ou de déclaration devra alors être engagée, comme s'ils'agissait d'une demande initiale.
  • <span class="miseenevidence">Si la modification est jugée notable et non substantielle</span> : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
  • <span class="miseenevidence">Si la modification est jugée non notable et non substantielle</span> : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.

 À noter

Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.

Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la <span class="miseenevidence">nomenclature des projets soumis à examen par cas</span>.

Pour en savoir plus

Si concerné, la <span class="miseenevidence">demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.</span>

Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un <span class="miseenevidence">bureau d'études spécialisé</span>.

Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous.

Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure sont également disponibles ci-dessous :

  • <span class="miseenevidence">Mandat de dépôt </span>: Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant

Pour en savoir plus

  • <span class="miseenevidence">Parcelles :</span> Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne

Pour en savoir plus

  • <span class="miseenevidence">Références géographiques</span> : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne

Pour en savoir plus

En cas de modification de la situation administrative relative à la rubrique et/ou au régime d’une <span class="miseenevidence">ICPE</span> ou d’un <span class="miseenevidence">IOTA</span>, des <span class="miseenevidence">fiches pratiques</span> sont mises à disposition afin d’aider l’exploitant à constituer le dossier de modification.

  • <span class="miseenevidence">Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE</span>

Pour en savoir plus

  • <span class="miseenevidence">Logigramme d'évaluation du choix de la procédure</span>

Pour en savoir plus

  • <span class="miseenevidence">Logigramme d'évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative</span>

Pour en savoir plus

  • <span class="miseenevidence">Fichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative</span>

Pour en savoir plus

La procédure à suivre dépend du régime :

  • La déclaration de modification substantielle et notable doit être envoyée au service instructeur via le <span class="miseenevidence">service en ligne</span> (situation « Déclaration initiale ») :

    Service en ligne
    Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R39939">cerfa n°15272</a>.

     À noter

    En cas de doute, l'exploitant peut effectuer la démarche prévue pour les modifications notables. Le préfet lui indiquera la démarche à suivre s'il considère que la modification est substantielle.

  • Les dossiers de modification peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :

    • Soit en utilisant la <span class="miseenevidence">téléprocédure</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75887">MAIOT</a>

    selNG
    Effectuer une modification d’une ICPE ou d’un IOTA (MAIOT)

    • Soit par <span class="miseenevidence">courrier</span> adressé au service instructeur.

    Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur en amont de la démarche.

     Attention :

    Les <span class="miseenevidence">demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75887">MAIOT</a></span> :

    • Changement d’exploitant
    • Transfert d’autorisation
    • Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis
    • Mise à jour de l’état de la pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitation de certaines exploitations (sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, ICPE <span class="expression">Seveso</span> seuil haut, Carrières, Installations de stockage de déchets). Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée ou au président de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a>, ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation
    • Cessation totale d'activité.

    Où s’adresser ?

    Mairie

La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur.

Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la <span class="miseenevidence">déclaration</span>, le dossier est toujours déposé via la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42920">téléprocédure de déclaration ICPE</a></span>

  À savoir

Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications

La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.

  • Une <span class="miseenevidence">preuve de dépôt</span> récapitulant l’ensemble des informations renseignées est <span class="miseenevidence">délivrée automatiquement au porteur de projet</span>.

    En cas<span class="miseenevidence"> d’éléments insuffisants</span> pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à <span class="miseenevidence">le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.</span>

    Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.

    La décision peut prendre la forme d’un  :

    • <span class="miseenevidence">arrêté préfectoral</span>
    • <span class="miseenevidence">courrier préfectoral</span>

  • Une <span class="miseenevidence">preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation.</span>

    En cas<span class="miseenevidence"> d’éléments insuffisants</span> pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à <span class="miseenevidence">le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.</span>

    Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.

    La décision peut prendre la forme d’un  :

    • <span class="miseenevidence">arrêté préfectoral</span>
    • <span class="miseenevidence">courrier préfectoral</span>

Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime des l’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)

  • <span class="miseenevidence">Toute modification</span> apportée par l'exploitant à l'IOTA doit être <span class="miseenevidence">notifiée au préfet avant sa réalisation</span>.

    Cela concerne les modifications liées à :

    • L'ouvrage ou l'installation
    • Son mode d'utilisation
    • La réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale.

    Le préfet peut exiger une nouvelle déclaration.

  • Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :

    • Modifications substantielles, les plus importantes
    • Modifications notables, les autres.

    Une modification <span class="miseenevidence">substantielle</span> d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui :

    • Soit constitue une extension de l'IOTA <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046012176" target="_blank" rel="noopener">devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale</a>
    • Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
    • Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.

    Une modification <span class="miseenevidence">notable</span> d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle.

    <span class="miseenevidence">Toute modification susceptible d’être notable</span> doit être <span class="miseenevidence">notifiée au préfet</span> avec l’ensemble des justifications associées.

<span class="miseenevidence">Toute modification susceptible d’être notable</span> doit être <span class="miseenevidence">portée à connaissance du préfet</span> avec l’ensemble des justifications associées.

À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle</span> : une nouvelle procédure de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation environnementale devra alors être engagée.
  • <span class="miseenevidence">Si la modification est jugée notable et non substantielle</span> : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
  • <span class="miseenevidence">Si la modification est jugée non notable et non substantielle</span> : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.

 À noter

Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.

Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la <span class="miseenevidence">nomenclature des projets soumis à examen par cas</span>.

Pour en savoir plus

Si concerné, la <span class="miseenevidence">demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.</span>

Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un <span class="miseenevidence">bureau d'études spécialisé</span>.

Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous.

Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75887">MAIOT</a> sont également disponibles ci-dessous :

  • <span class="miseenevidence">Mandat de dépôt </span>: Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant

Pour en savoir plus

  • <span class="miseenevidence">Parcelles :</span> Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne

Pour en savoir plus

  • <span class="miseenevidence">Références géographiques</span> : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne

Pour en savoir plus

Les dossiers de modification pour un IOTA soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation environnementale peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :

  • Soit en utilisant la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75904">téléprocédure</a></span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75887">MAIOT</a>
  • Soit par <span class="miseenevidence">courrier</span> adressé au service instructeur

Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur concerné en amont de la démarche.

 Attention :

Les <span class="miseenevidence">demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure MAIOT</span> :

  • Changement d’exploitant
  • Transfert d’autorisation
  • Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis
  • Cessation totale d'activité

La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur.

  À savoir

Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications

La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.

  • Une <span class="miseenevidence">preuve de dépôt</span> récapitulant l’ensemble des informations renseignées est <span class="miseenevidence">délivrée automatiquement au porteur de projet</span>.

    En cas<span class="miseenevidence"> d’éléments insuffisants</span> pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à <span class="miseenevidence">le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.</span>

    Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.

    La décision peut prendre la forme d’un  :

    • <span class="miseenevidence">arrêté préfectoral</span>
    • <span class="miseenevidence">courrier préfectoral</span>

  • Une <span class="miseenevidence">preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation.</span>

    En cas<span class="miseenevidence"> d’éléments insuffisants</span> pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à <span class="miseenevidence">le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.</span>

    Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.

    La décision peut prendre la forme d’un  :

    • <span class="miseenevidence">arrêté préfectoral</span>
    • <span class="miseenevidence">courrier préfectoral</span>

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0