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Fiche pratique

Vendre ou donner son véhicule

Vérifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous <span class="miseenevidence">vendez </span>ou <span class="miseenevidence">donnez</span> votre véhicule, vous devez <span class="miseenevidence">remettre certains documents</span> au <span class="miseenevidence">nouveau propriétaire</span>. Vous devez également <span class="miseenevidence">avertir l'administration</span> de la cession ou du don de votre véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le <span class="miseenevidence">site internet</span> de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50821">ANTS</a>, en utilisant l'application pour smartphone <span class="miseenevidence">Simplimmat.gouv</span> ou encore chez un <span class="miseenevidence">professionnel de l'automobile habilité</span>. Nous vous présentons les étapes à suivre qui varient en fonction de votre choix pour effectuer la démarche.

  • Internet
  • Appli
  • Professionnel habilité

Vous devez avoir le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> (appelé auparavant <span class="expression">carte grise</span>) en votre possession.

Il doit être <span class="miseenevidence">au nom de la personne qui vend le véhicule</span>. <span class="miseenevidence">Seul le propriétaire </span>du véhicule <span class="miseenevidence">peut le vendre</span>. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.

Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

 Attention :

Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée <span class="expression">leasing automobile</span>, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas le vendre</span>. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.

Si vous vendez ou donnez à un particulier une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10269">voiture particulière (VP)</a>, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32094">camionnette</a>, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de<span class="miseenevidence"> plus de 5 ans</span>, vous devez <span class="miseenevidence">remettre à l'acheteur</span> un <span class="miseenevidence">procès-verbal de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N31200">contrôle technique</a></span>.

Le contrôle doit être effectué dans un <span class="miseenevidence">centre agréé</span>.

Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

 À noter

Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57283">professionnel de l'automobile</a>. Certains véhicules sont également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2880">dispensés de contrôle technique</a>.

Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.

Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :

  • Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
  • Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée <span class="miseenevidence">moins de 2 mois après la visite initiale</span>. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.

 Attention :

<span class="miseenevidence">En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques,</span> vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57283">professionnels de l'automobile</a> ayant un numéro de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1041">Siret</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> fournir à l'acheteur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1360">certificat de situation administrative</a>. Il doit dater de<span class="miseenevidence"> moins de 15 jours</span>.

Ce document fait état de l'<span class="miseenevidence">existence ou non</span> d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54500">gage</a> sur le véhicule</span> ou d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63525">opposition</a> au transfert du <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span>.

Vous devez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> :

Service en ligne
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un <span class="miseenevidence">lien</span> vers le <span class="miseenevidence">rapport sur l'historique de votre véhicule</span>, que vous aurez généré sur le <span class="miseenevidence">site HistoVec</span>. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.

Vous devez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le <span class="miseenevidence">site internet de l'ANTS</span>. Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.

Vous devez obligatoirement faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don) dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.

 À noter

Si vous demandez à quelqu’un d’autre de réaliser cette démarche sur le site internet de l'ANTS, vous devez lui fournir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1137">mandat</a> signé et votre pièce d’identité.

Une vidéo expliquant la procédure est disponible :

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48788">France Connect</a>, soit via l’application <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74402">France identité</a>, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.

Service en ligne
Déclarer la vente ou le don de son véhicule

Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48788">France Connect</a>, soit via l’application <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74402">France identité</a>, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

Vous pouvez débuter la déclaration de cession avant le jour de la transaction et la finaliser le jour de la vente.

Vous retrouverez cette demande dans la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace ANTS.

Vous renseignez les informations du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...).

Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger.

Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57718">Certificat de situation administrative</a>. Ce document est disponible <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52957">sur internet</a>.
  • Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R20300">cerfa n°15776</a>, appelé <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57719">certificat de cession</a>.

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.

Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.

Vous, ainsi que l'acheteur, devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.

Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n°2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n°1.

Vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.

 Attention :

Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11007">recours par l'acheteur</a>. Ce recours est possible même s'il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité.

Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :

  • Date et heure de la cession
  • Kilométrage du véhicule
  • Adresse complète du nouveau propriétaire.

Sur l'écran de finalisation du téléservice, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.

Vous devez <span class="miseenevidence">récupérer le code de cession</span> qui s'affiche à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. <span class="miseenevidence">Il est à remettre à l’acheteur.</span> Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span>.

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.

Certificat d'immatriculation

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.

Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, <span class="expression">"vendu le"</span> avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.

Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57283">professionnel de l'automobile</a>.

Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.

Vous devez remettre <span class="miseenevidence">l'intégralité</span> du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.

Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

 Attention :

Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence. Des démarches douanières peuvent également être nécéssaires.

La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Autres documents

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Exemplaire n°2 du certificat de cession
  • Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS
  • Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec
  • Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.

Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

  • Carnet d'entretien de la voiture
  • Factures des entretiens et des réparations
  • En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52957">Rapport Histovec</a> de votre véhicule, qui retrace son historique complet.

N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2659">résilie votre contrat d'assurance</a>.

 Attention :

Cette démarche n’est réalisable <span class="miseenevidence">que si le vendeur et l’acheteur résident en France</span>. De plus, le véhicule doit être immatriculé au <span class="miseenevidence">format AA-123-AA</span> et le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application pour réaliser la déclaration ensemble, <span class="miseenevidence">en présence l'un de l'autre</span>.

Vous devez avoir le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> (appelé auparavant <span class="expression">carte grise</span>) en votre possession.

Il doit être <span class="miseenevidence">au nom de la personne qui vend le véhicule</span>. <span class="miseenevidence">Seul le propriétaire </span>du véhicule <span class="miseenevidence">peut le vendre</span>. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.

Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

 Attention :

Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée <span class="expression">leasing automobile</span>, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas le vendre</span>. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.

Si vous vendez ou donnez à un particulier une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10269">voiture particulière (VP)</a>, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32094">camionnette</a>, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de<span class="miseenevidence"> plus de 5 ans</span>, vous devez <span class="miseenevidence">remettre à l'acheteur</span> un <span class="miseenevidence">procès-verbal de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N31200">contrôle technique</a></span>.

Le contrôle doit être effectué dans un <span class="miseenevidence">centre agréé</span>.

Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

 À noter

Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57283">professionnel de l'automobile</a>. Certains véhicules sont également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2880">dispensés de contrôle technique</a>.

Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.

Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :

  • Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
  • Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée <span class="miseenevidence">moins de 2 mois après la visite initiale</span>. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.

 Attention :

<span class="miseenevidence">En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques,</span> vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57283">professionnels de l'automobile</a> ayant un numéro de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1041">Siret</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> fournir à l'acheteur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1360">certificat de situation administrative</a>. Il doit dater de<span class="miseenevidence"> moins de 15 jours</span>.

Ce document fait état de l'<span class="miseenevidence">existence ou non</span> d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54500">gage</a> sur le véhicule</span> ou d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63525">opposition</a> au transfert du <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span>.

Vous devez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> :

Service en ligne
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un <span class="miseenevidence">lien</span> vers le <span class="miseenevidence">rapport sur l'historique de votre véhicule</span>, que vous aurez généré sur le <span class="miseenevidence">site HistoVec</span>. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.

Vous devez avoir téléchargé sur votre smartphone l'application Simplimmat. Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France.

Avec cette application, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et l'acheteur peut demander son nouveau certificat d’immatriculation <span class="miseenevidence">sans remplir de formulaire papier.</span>.

 Attention :

Le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application Simplimmat pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre.

Une vidéo expliquant la procédure est disponible :

<span class="miseenevidence">Étapes de la démarche :</span>

  • Vous <span class="miseenevidence">téléchargez l'application</span> Simplimmat et créez un <span class="miseenevidence">compte</span> sur votre smartphone. Vous vous identifiez ensuite avec le service <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48788">FranceConnect</a> et vous enregistrez votre code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application.
  • Le <span class="miseenevidence">jour de la vente</span>, <span class="miseenevidence">en présence de l'acheteur</span>, vous saisissez dans l'application les <span class="miseenevidence">données concernant le véhicule</span> que vous vendez et vous les <span class="miseenevidence">partagez avec l'acheteur</span> sur son smartphone.
  • Un <span class="miseenevidence">sms </span>est ensuite <span class="miseenevidence">envoyé à l'acheteur</span> pour lui proposer de <span class="miseenevidence">valider </span>l'achat du véhicule <span class="miseenevidence">dans l'application</span>. Pour cela, l'acheteur <span class="miseenevidence">scanne le QR code, </span>qui s'affiche sur le téléphone du vendeur ;
  • Vous <span class="miseenevidence">signez</span> ensuite <span class="miseenevidence">chacun</span> sur votre smartphone la <span class="miseenevidence">déclaration de cession</span>. Le <span class="miseenevidence">document officiel de déclaration de cession</span> s'obtient en un clic et s'enregistre <span class="miseenevidence">automatiquement</span> dans l'application.
  • <span class="miseenevidence">L'acheteur</span> peut ensuite <span class="miseenevidence">demander son nouveau certificat d’immatriculation</span>. Après <span class="miseenevidence">paiement des taxes</span>, un <span class="miseenevidence">certificat provisoire d'immatriculation (CPI) </span>est disponible au téléchargement en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif dans un délai qui peut varier, généralement entre 7 et 8 jours.
  • Vous et l'acheteur pouvez retrouver le certificat de cession dans la rubrique « <span class="expression">Liste de mes véhicules</span> ». L'acheteur pourra également y retrouver son CPI valable pour circuler un mois en France.

Pour en savoir plus

Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.

Remise du certificat d'immatriculation

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.

Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, <span class="expression">"vendu le"</span> avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.

Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.

Vous devez remettre <span class="miseenevidence">l'intégralité</span> du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.

Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Remise d'autres documents

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec
  • Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.

Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

  • Carnet d'entretien de la voiture
  • Factures des entretiens et des réparations
  • En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52957">Rapport Histovec</a> de votre véhicule, qui retrace son historique complet.

N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2659">résilie votre contrat d'assurance</a>.

Vous devez avoir le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> (appelé auparavant <span class="expression">carte grise</span>) en votre possession.

Il doit être <span class="miseenevidence">au nom de la personne qui vend le véhicule</span>. <span class="miseenevidence">Seul le propriétaire </span>du véhicule <span class="miseenevidence">peut le vendre</span>. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.

Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).

 Attention :

Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée <span class="expression">leasing automobile</span>, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas le vendre</span>. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.

Si vous vendez ou donnez à un particulier une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10269">voiture particulière (VP)</a>, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32094">camionnette</a>, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de<span class="miseenevidence"> plus de 5 ans</span>, vous devez <span class="miseenevidence">remettre à l'acheteur</span> un <span class="miseenevidence">procès-verbal de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N31200">contrôle technique</a></span>.

Le contrôle doit être effectué dans un <span class="miseenevidence">centre agréé</span>.

Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

 À noter

Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57283">professionnel de l'automobile</a>. Certains véhicules sont également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2880">dispensés de contrôle technique</a>.

Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.

Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :

  • Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
  • Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée <span class="miseenevidence">moins de 2 mois après la visite initiale</span>. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.

 Attention :

<span class="miseenevidence">En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques,</span> vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57283">professionnels de l'automobile</a> ayant un numéro de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1041">Siret</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> fournir à l'acheteur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1360">certificat de situation administrative</a>. Il doit dater de<span class="miseenevidence"> moins de 15 jours</span>.

Ce document fait état de l'<span class="miseenevidence">existence ou non</span> d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54500">gage</a> sur le véhicule</span> ou d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63525">opposition</a> au transfert du <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span>.

Vous devez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> :

Service en ligne
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un <span class="miseenevidence">lien</span> vers le <span class="miseenevidence">rapport sur l'historique de votre véhicule</span>, que vous aurez généré sur le <span class="miseenevidence">site HistoVec</span>. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.

Vous souhaitez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20324">professionel habilité par le ministère de l'intérieur</a>.

Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.

Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1137">cerfa n°13757</a>.

Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre certificat d'immatriculation.

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

 À noter

Le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.

Remise du certificat d'immatriculation

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.

Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, <span class="expression">"vendu le"</span> avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.

Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57283">professionnel de l'automobile</a>.

Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.

Vous devez remettre <span class="miseenevidence">l'intégralité</span> du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.

Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.

 Attention :

Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence.

La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Remise d'autres documents

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Exemplaire n°2 du certificat de cession
  • Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS par le professionnel de l’automobile
  • Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec
  • Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.

Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

  • Carnet d'entretien de la voiture
  • Factures des entretiens et des réparations
  • En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52957">Rapport Histovec</a> de votre véhicule, qui retrace son historique complet.

N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2659">résilie votre contrat d'assurance</a>.

 Attention :

Si vous vendez un véhicule dans le cadre d’une <span class="miseenevidence">succession</span>, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1480">procédure est différente</a>.

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Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0