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Fiche pratique

Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion

Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous <span class="miseenevidence">achetez</span> un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez<span class="miseenevidence"> 1 mois</span> pour demander le nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant <span class="expression">carte grise</span>) sur internet ou auprès d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a>. Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Internet
  • Appli
  • Professionnel habilité

<span class="miseenevidence">Vidéo - Résumé de la démarche</span>

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">une carte bancaire </span>pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50821">ANTS</a>.

La liste des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> diffère selon que le véhicule était <span class="miseenevidence">précédemment</span> immatriculé <span class="miseenevidence">en France</span> ou dans un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a></span> ou dans un <span class="miseenevidence">autre pays</span> :

  • Vous devez avoir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48516">code de cession</a> qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

    Il pourra vous être demandé une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    • Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
    • Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention <span class="expression">Vendu le (jour/mois/année)</span> ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire
    • Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
    • Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1137">mandat</a> signé et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

    Vous devez par ailleurs préciser l'<span class="miseenevidence">identité du titulaire</span> (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    Vous devez <span class="miseenevidence">certifier sur l'honneur</span> que le demandeur du certificat d’immatriculation a une <span class="miseenevidence">attestation d'assurance</span> du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

  • Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

    Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents</span> suivants :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
    • Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>

    Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F179">quitus fiscal</a> délivré par la recette principale des impôts prouvant que la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24379">TVA</a> a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
    • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
    • Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

    Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    Vous devez par ailleurs préciser l'<span class="miseenevidence">identité du titulaire</span> (et éventuellement des cotitulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    Vous devez <span class="miseenevidence">certifier sur l'honneur</span> que le demandeur du certificat d’immatriculation a une <span class="miseenevidence">attestation d'assurance</span> du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

  • Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

    Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents</span> suivants :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
    • Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>

    Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

    • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
    • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
    • Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

    Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12143">Dreal</a>.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    Vous devez par ailleurs préciser l'<span class="miseenevidence">identité du titulaire</span> (et éventuellement des cotitulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    Vous devez <span class="miseenevidence">certifier sur l'honneur</span> que le demandeur du certificat d’immatriculation a une <span class="miseenevidence">attestation d'assurance</span> du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

Le <span class="miseenevidence">coût </span>du certificat d’immatriculation est <span class="miseenevidence">variable</span>. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La démarche s'effectue sur le site internet de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50821">ANTS</a> .

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48788">France Connect</a>, soit via l’application <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74402">France identité</a>

  • Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    À la <span class="miseenevidence">fin</span> de la procédure, vous obtenez les <span class="miseenevidence">3 éléments</span> suivants :

    • <span class="miseenevidence">Numéro de dossier</span>
    • <span class="miseenevidence">Accusé d'enregistrement</span> de votre demande
    • <span class="miseenevidence">Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</span>, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

  • Service en ligne
    Demander le certificat d’immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    À la <span class="miseenevidence">fin</span> de la procédure, vous obtenez les <span class="miseenevidence">3 éléments</span> suivants :

    • <span class="miseenevidence">Numéro de dossier</span>
    • <span class="miseenevidence">Accusé d'enregistrement</span> de votre demande
    • <span class="miseenevidence">Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</span>, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71004">lettre suivie</a></span>, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

  • selNG
    Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

  • selNG
    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

 À noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre <a href="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18275" target="_blank" rel="noopener">certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité</a>.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis le détruire.

Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, <span class="miseenevidence">en utilisant l'application</span> <span class="miseenevidence"><a href="https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat" target="_blank" rel="noopener">Simplimmat.gouv</a></span>.

La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).

Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.

 Attention :

L'application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.

Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique le fonctionnement de cette application :

Le vendeur doit vous fournir le document suivant :

  • Preuve de contrôle technique, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2880">sauf si le véhicule en est dispensé</a>.

Pour en savoir plus

Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.

Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.

Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France<span class="miseenevidence"> pendant 1 mois</span>.

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71004">lettre suivie</a></span>, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

  • selNG
    Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

  • selNG
    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

 À noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre <a href="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18275" target="_blank" rel="noopener">certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité</a>.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis le détruire.

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Des <span class="miseenevidence">frais de service</span> vous seront demandés.

La <span class="miseenevidence">liste des documents</span> à fournir diffère selon que le véhicule était <span class="miseenevidence">précédemment </span>immatriculé <span class="miseenevidence">en France ou dans un <MiseEnEvidence><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a></span> ou dans un <span class="miseenevidence">autre pays</span> :</MiseEnEvidence>

    • Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1137">cerfa n°13757</a> de mandat à un professionnel
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> (original) pour chaque co-titulaire
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39696">Coût du certificat d’immatriculation</a>, en chèque ou par carte bancaire
    • Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
    • Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

    Vous devez par ailleurs préciser l'<span class="miseenevidence">identité du titulaire</span> (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    Vous devez <span class="miseenevidence">certifier sur l'honneur</span> que le demandeur du certificat d’immatriculation a une <span class="miseenevidence">attestation d'assurance</span> du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

  • Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents </span>suivants :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
    • Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>

    Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F179">quitus fiscal</a> délivré par la recette principale des impôts prouvant que la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24379">TVA</a> a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
    • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
    • Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

    Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    Vous devez par ailleurs préciser l'<span class="miseenevidence">identité du titulaire</span> (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    Vous devez <span class="miseenevidence">certifier sur l'honneur</span> que le demandeur du certificat d’immatriculation a une <span class="miseenevidence">attestation d'assurance</span> du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    • Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
    • Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
    • Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
    • Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

    Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

    • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans <span class="miseenevidence">un pays hors Union européenne</span> : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes.
    • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
    • Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

    Où s’adresser ?

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    Vous devez par ailleurs préciser l'<span class="miseenevidence">identité du titulaire</span> (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    Vous devez <span class="miseenevidence">certifier sur l'honneur</span> que le demandeur du certificat d’immatriculation a une <span class="miseenevidence">attestation d'assurance</span> du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le <span class="miseenevidence">coût </span>du certificat d’immatriculation est <span class="miseenevidence">variable</span>. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71004">lettre suivie</a></span>, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

  • selNG
    Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

  • selNG
    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

 À noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre <a href="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18275" target="_blank" rel="noopener">certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité</a>.

Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :

  • Sur le site internet de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50821">ANTS</a>
  • Avec l'application pour smartphone <a href="https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat" target="_blank" rel="noopener">Simplimmat.gouv</a> (mais elle est réservée aux véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2)
  • Chez un professionnel de l'automobile habilité.

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0