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Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Vérifié le 06/10/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73735">régime simplifié</a> d'imposition.
Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">Déclarer et payer la TVA</a>»
Attention :
Ce formulaire n’est accessible qu’à titre <span class="miseenevidence">indicatif</span>.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
- Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
- Déclarer et payer la TVA
- Déduction de la TVA sur les achats professionnels
- Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
- Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
- Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
- Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0
