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Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Vérifié le 22/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certains cas, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> est nécessaire pour installer une serre. Sa dimension et sa localisation (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a> ou pas) déterminent le type d’autorisation à demander : une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.
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Vous êtes dispensé de toute formalité.
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Où s’adresser ?
Vous devez déposer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
- En main propre.
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Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s’adresser ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
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Où s’adresser ?
Vous dev<MiseEnEvidence/>ez demander un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recourir à un architecte</a> pour établir le projet d’une serre qui correspond à <span class="miseenevidence">une</span> des dimensions suivantes :
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :
- À partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- Supérieure à 2 000 m² de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a>
- Supérieure à 2 000 m² d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a>.
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
- En main propre.
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Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s’adresser ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
À savoir
Votre projet peut être soumis au paiement d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> et d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22286">taxe d'archéologie préventive</a>.
Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
Vous devez déposer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
- En main propre.
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Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s’adresser ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
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Où s’adresser ?
Vous devez demander un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recourir à un architecte</a> pour établir le projet d’une serre qui correspond à <span class="miseenevidence">une</span> des dimensions suivantes :
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis doit être déposé en mairie :
- À partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- supérieure à 2 000 m² de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a>
- supérieure à 2 000 m² d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a>.
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
- En main propre.
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Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s’adresser ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*16
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
À savoir
Votre projet peut être soumis au paiement d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> et d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22286">taxe d'archéologie préventive</a>.
Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
Attention :
L’installation d’une serre pour une durée limitée à 3 mois est dispensée de toute formalité. Dans les secteurs suivants, elle est limitée à 15 jours :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47012">Sites classés</a> ou en instance de classement
- Périmètre des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64970">Abords des monuments historiques</a>
- Zones protégées par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31293">EPCI</a>.
<span class="miseenevidence">Dans tous les cas</span>, vous devez consulter le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57067">PLU</a> de votre commune qui peut prévoir des règles locales concernant l’installation de votre serre. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
L’autorisation d’urbanisme dépend des dimensions de votre serre (hauteur et surface) et si elle se trouve en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a> ou pas :
