Créer une entreprise de pompes funèbres

Le service funéraire est aussi appelé <span class="expression">service extérieur des pompes funèbres</span>, il a le statut de service public industriel et commercial (SPIC).

Les services funéraires relèvent ainsi d’une mission de service public ouverte à la concurrence ; cette mission peut être assurée par des entités soit publiques soit privées.

Les termes de « services funéraires », « pompes funèbres » et « affaires funéraires » sont synonymes. Ils désignent à la fois les prestations permettant d’organiser les obsèques des défunts, mais ils comprennent également la gestion les établissements tels que les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63137">crématoriums</a>, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63135">chambres funéraires</a> et leur personnel.

Les services funéraires sont aujourd’hui le plus souvent effectués par des entreprises privées, appelées couramment « entreprises de pompes funèbres », ou par des associations.

Les communes et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent aussi créer et gérer en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77334">régie municipale</a> des crématoriums et des services de pompes funèbres, mais cette gestion publique des services funéraires est devenue assez rare.

À noter que la gestion des cimetières ne fait pas partie du « service extérieur des pompes funèbres ». Elle est exclusivement du ressort des maires de chaque commune (gestion publique). En revanche les opérations de fossoyage en font partie, elles peuvent ainsi être effectuées par une entreprise privée (ou publique selon le choix des familles et selon l’offre disponible sur un territoire).

Les prestations funéraires entrant dans le périmètre du « service extérieur des pompes funèbres » sont les suivantes :

• Transport des corps avant et après <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51914">mise en bière</a>
• Organisation des obsèques
• Soins de conservation des corps (ou soins de thanatopraxie)
• Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs (garniture étanche, capiton, coussin, linceul) et extérieurs (poignées, croix, plaque d’identité, tous les signes et les emblèmes fixés sur le cercueil, drap mortuaire) ainsi que des urnes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77359">cinéraires</a>
• Gestion et utilisation des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63135">chambres funéraires</a>
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (véhicules affectés au transport des familles, de leurs proches et des ministres du culte lors d’un convoi funéraire.)
• Fourniture du personnel réalisant ces prestations : fossoyeurs, porteurs, chauffeurs, ordonnateurs, agents de chambre funéraire, agents de crématorium, vendeurs, conseillers funéraires et assimilés (tels que les assistants funéraires ou les conseillers de prévoyance funéraire), maîtres de cérémonie
• Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire).

Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt, cependant des <span class="miseenevidence">règles identiques</span> s'appliquent à tous.

Pour effectuer une prestation funéraire, chaque entreprise doit demander une <span class="miseenevidence">habilitation funéraire</span> auprès du préfet de département.

Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond aux critères d’<span class="miseenevidence">honorabilité</span> (non condamnation) et de <span class="miseenevidence">diplômes</span> liés à la profession. S’il possède des véhicules de deuil (« corbillards ») ou des bâtiments professionnels (crématorium, chambre funéraire), il doit justifier des <span class="miseenevidence">attestations de conformité</span> les concernant.

Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :

• <span class="miseenevidence">Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres</span> : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.

• <span class="miseenevidence">Assistant/conseiller funéraire</span> : il organise les obsèques en lien direct avec les familles.
• <span class="miseenevidence">Maître de cérémonie</span> : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).
• <span class="miseenevidence">Thanatopracteur</span> : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63135">chambre funéraire</a>).
• <span class="miseenevidence">Chauffeur de voiture de deuil</span> (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.
• <span class="miseenevidence">Fossoyeur</span> : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.
• <span class="miseenevidence">Directeur/trice d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63137">crématorium</a></span> : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1558">incinérés les défunts (crémation)</a> ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.

Pour créer une entreprise, il faut passer le diplôme national funéraire.

Justifier d’un niveau d’études

Le niveau CAP ou BEP est exigé pour les formations aux métiers suivants :

• Conseiller/assistant funéraire
• Maître de cérémonie
• Agent de crémation et agent de funérarium
• Gestionnaire d’entreprise funéraire

Pour devenir thanatopracteur, un niveau Bac est exigé pour s’ nscrire en formation.

Suivre une formation théorique et pratique

Tout professionnel du secteur funéraire doit avoir suivi une <span class="miseenevidence">formation spécifique</span> dans le domaine.

La formation est à la fois théorique et pratique. Vous devez <span class="miseenevidence">choisir un organisme de formation</span> et une <span class="miseenevidence">entreprise de pompes funèbres</span> qui accepte de vous accueillir en formation pratique.

La théorie consiste en des cours dans un organisme de formation sanctionnés par un <span class="miseenevidence">examen</span> final.

Le <span class="miseenevidence">nombre d'heures</span> de formation est différent selon le métier préparé :

• <span class="miseenevidence">Gestionnaire</span> d'une entreprise de pompes funèbres : 210 heures (140 heures de formation conseiller funéraire et 70 heures de gestion)
• <span class="miseenevidence">Assistant/conseiller funéraire</span> : 140 heures
• <span class="miseenevidence">Maître de cérémonie</span> : 70 heures

La formation pratique consiste en une expérience au sein d'une entreprise (ou régie municipale, ou association) de pompes funèbres.

Le responsable de l'établissement signe une convention avec l'organisme de formation.

Il donne son <span class="miseenevidence">évaluation</span> par écrit. Cette évaluation valide ou non votre <span class="miseenevidence">aptitude professionnelle</span> à exercer.

Le <span class="miseenevidence">nombre d'heures</span> de formation est de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041932614" target="_blank" rel="noopener">140h de pratique pour tous les apprenants</a>, quel que soit le métier préparé.

Certaines situations particulières permettent d'obtenir une équivalence de diplôme.

Vous devez alors justifier d'une expérience professionnelle dans certaines conditions.

Elles sont différentes selon le métier :

Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.

Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.

Dans tous les cas, la demande d'équivalence s'effectue auprès de la préfecture.

Vous devez apporter la preuve de cette expérience professionnelle (contrats de travail, feuilles de paie, etc.).

Certains événements interdisent de devenir <span class="miseenevidence">gestionnaire ou dirigeant</span> d'une entreprise de pompes funèbres.

Vous ne pouvez pas devenir dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres si vous avez été <span class="miseenevidence">condamné</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1157">à un crime ou à l’un des délits suivants</a> :

• Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé
• Corruption active ou passive ou trafic d'influence
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N31126">Acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1520">Escroquerie</a><MiseEnEvidence/>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1515">Abus de confiance</a>
• Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1523">Vol</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33891">Attentat aux mœurs ou agressions sexuelles</a>
• Recel
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1524">Coups et blessures volontaires</a>

Pour gérer un commerce, vous ne devez pas avoir été condamné pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31194">faillite personnelle ou pour incapacité de gérer une entreprise</a>.

En tant que gérant d'une entreprise commerciale, vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31194">respecter des conditions d'âge</a> pour exercer.

Si vous souhaitez créer une entreprise de pompes funèbres, avant de vous lancer, vous devez effectuer une étude de marché.

On vous explique comment <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35958">réaliser votre étude de marché et votre budget prévisionnel</a>.

Vous devez vous renseigner sur les <span class="miseenevidence">professionnels déjà présents</span> dans le secteur et sur la population qui compose l'<span class="miseenevidence">environnement</span> de votre implantation.

La <span class="miseenevidence">liste des entreprises</span>, régies et associations possédant l'habilitation funéraire est <span class="miseenevidence">rendue publique</span> par chaque préfecture.

Vous devez préparer la création de votre entreprise.

Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes.

Les <span class="miseenevidence">principales étapes</span> sont les suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23844">Choix de la forme juridique de votre entreprise </a>: <span class="miseenevidence">entreprise individuelle</span> dont la <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span>, ou une <span class="miseenevidence">société</span> (EURL, SA, SARL, etc.)
• Choix de sa <span class="miseenevidence">domiciliation</span>. Votre choix dépendra de plusieurs critères. Par exemple : si vous possédez ou non votre propre flotte de corbillards, si vous exposez physiquement ou non les cercueils que vous proposez à la vente, etc. La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37412">domiciliation dépend aussi de si vous exercez en société</a> ou en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2160">entreprise individuelle (dont la microentreprise</a>).
• Choix de sa <span class="miseenevidence">dénomination</span>

Si vous créez une société, des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32886">démarches supplémentaires sont nécessaires</a>, comme par exemple :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32232">Rédaction des statuts</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32333">Dépôt du capital social</a>

Vous devez demander l'habilitation funéraire si vous effectuez l'une des <span class="miseenevidence">prestations</span> suivantes :

• Transport des corps avant et après <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51914">mise en bière</a>
• Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
• Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
• Soins de conservation des corps (thanatopracteur)
• Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires
• Gestion et utilisation des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63135">chambres funéraires</a> (funérarium)
• Gestion d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63137">crématorium</a>
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)
• Fourniture du personnel réalisant ces prestations
• Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

La demande d'habilitation se fait auprès de la <span class="miseenevidence">préfecture</span>.

Le préfet la délivre pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

On vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34485">explique la démarche</a>.

En cas d'<span class="miseenevidence">ajout</span> ou de <span class="miseenevidence">suppression</span> d'une <span class="miseenevidence">prestation funéraire</span> (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification.

Il fait cette déclaration à la <span class="miseenevidence">préfecture</span>.

Pour une activité nouvelle à déclarer, il doit fournir les justificatifs et attestations de diplômes ou de conformité correspondants.

Tout <span class="miseenevidence">changement</span> survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> au préfet.

La <span class="miseenevidence">partie commerciale</span> du secteur funéraire est très réglementée.

Les <span class="miseenevidence">devis</span> pour les <span class="miseenevidence">frais d'obsèques</span> doivent suivre une présentation bien définie.

Chaque devis doit <span class="miseenevidence">comporter les informations</span> suivantes :

• Nom de l'opérateur, représentant légal, adresse
• Numéro d'inscription au registre du commerce (RCS) ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a> au répertoire national des entreprises (RNE), forme juridique de l'entreprise
• Habilitation funéraire
• Montant de son capital
• Commune :

• Nature de chaque prestation ou fourniture
• Prix <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24408">TTC</a> pour chaque prestation ou fourniture
• Montant total du devis TTC
• Date à laquelle le devis a été établi

<span class="miseenevidence">Attention</span> : si vous ne remettez pas de devis au client, vous vous exposez à une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel) et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une société.

L'opérateur funéraire doit fournir à la famille un <span class="miseenevidence">document écrit officiel</span> présentant les soins de conservation qui seront effectués sur le corps du défunt.

Il s’agit du document suivant :

La famille décide si elle opte ou non pour ces soins.

Les soins de conservation ne sont <span class="miseenevidence">pas obligatoires</span>, sauf dans <span class="miseenevidence">2 cas</span> précis.

Ces 2 cas sont les suivants :

• En cas de <span class="miseenevidence">transport international</span> du corps, selon la législation du pays d'accueil ou de la compagnie aérienne (pour des règles de sécurité et d'hygiène)
• Lors d'un transport du corps en <span class="miseenevidence">cercueil d'une épaisseur minimale</span> de 18 millimètres après finition, avec garniture étanche, si la <span class="miseenevidence">durée du transport</span> est supérieure à deux heures et inférieure à quatre heures

Les soins sont apportés par un <span class="miseenevidence">thanatopracteur</span>, soit dans une chambre funéraire soit à l'hôpital.

Le thanatopracteur est un professionnel médical diplômé.