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Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'autorisation d'urbanisme est différente si les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66333">combles</a> de la construction constituent déjà de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2868">surface de plancher</a> ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.
Attention :
Pour toute <span class="miseenevidence">modification de l’aspect extérieur</span> de votre bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit), vous devez déposer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a> <span class="miseenevidence">quelque soit la surface</span> de votre projet.
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Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
- Hauteur sous plafond de plus d'<span class="valeur">1,80</span> m
- Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
- Charpente qui n'encombre pas l'espace.
Dans ce cas, <span class="miseenevidence">il n'y a pas d'autorisation à demander</span>, car la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> existe déjà.
Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54132">plan de sauvegarde et de mise en valeur</a>, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a> doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R67756">UDAP</a>.
Où s’adresser ?
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Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a>. Si ces caractéristiques sont modifiées, il y a transformation de la surface existante en surface de plancher. Dans ce cas, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a> doit être déposée en mairie pour toute création d’une surface de plancher de plus de 5 m².
Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune :
- Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
- Charpente qui encombre l'espace.
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Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre
- En main propre
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Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet.
Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s’adresser ?
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
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Le dossier doit être déposé au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a> uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
À savoir
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
