Logo de la mairie de Pignans
 
 
 
 

Mes démarches > Associations

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez réaliser des ouvertures dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou des travaux d'aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) qui entrainent une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche qui varient selon que vous créez une ouverture ou un aménagement.

  • Ouverture
  • Aménagement

Avant de créer une ouverture avec vue chez votre voisin, vous devez vérifier les règles applicables à votre projet, ainsi que les distances à respecter par rapport à la propriété voisine.

Règles d’urbanisme et documents à consulter

Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57067">Plan local d’urbanisme (PLU)</a> de votre commune</span>. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1633">certificat d’urbanisme</a> opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51976">Cahier des charges</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51977">règlement du lotissement</a></span> si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2589">Règlement de copropriété</a> si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> ou du président du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2610">conseil syndical</a>.

Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N356">trouble anormal du voisinage</a></span> (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.

Règles de distance par rapport au voisin

Les règles de distance varient en fonction du type d’ouverture :

  • Les règles de distance varient en fonction du type de vue :

    • Si l'ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d'une <span class="expression">vue droite</span>.
    • Si l'ouverture vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de <span class="expression">vue oblique</span>.

    • Dans ce cas, une distance de <span class="miseenevidence">1,9 mètre</span> doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture et la limite du terrain voisin.

    • Dans ce cas, une distance de <span class="miseenevidence">0,6 mètre</span> doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée et la limite du terrain voisin.

  • Les règles de distance varient en fonction du type d'ouverture :

    • Vous pouvez aménager des <span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55511">jours de souffrance</a></span>. Vous pouvez aussi placer des parois en briques de verre.

      • Un <span class="expression">jour de souffrance</span> doit être placé à :

        • <span class="miseenevidence">2,6 mètres</span> au-dessus du plancher au rez-de-chaussée,
        • <span class="miseenevidence">1,9 mètre</span> au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

        Sa dimension n'est pas réglementée.

        Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.

      • Une paroi en briques de verre est une partie de mur. Cette paroi est fixe, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elle ne laisse passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.

        Sa dimension n'est pas réglementée.

        Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.

    • Si l'ouverture ne laisse aucune place à une vue sur le terrain voisin, les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas. Par exemple, une fenêtre qui donne sur un mur, un toit fermé ou sur le ciel.

Il existe des aides (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F19905">éco PTZ</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23568">TVA à taux réduit</a>...) pour les projets de rénovation énergétique.

Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.

Où s’adresser ?

Avant de vous engager, le <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank" rel="noopener">service public</a> vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des <a href="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller" target="_blank" rel="noopener">conseillers France Rénov'</a>.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

La demande d'autorisation d'urbanisme est différente selon que vos travaux s'accompagnent ou pas d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35336">changement de destination</a> de tout ou partie du bâtiment.

Caractéristiques

Autorisation d’urbanisme

Ouverture sans changement de destination

Déclaration préalable

Ouverture avec changement de destination

Permis de construire

  • En créant une ouverture, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Votre projet nécessite une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a>.

  • Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment <span class="miseenevidence">et</span> s’accompagnent d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51499">changement de destination</a>, votre projet nécessite un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">permis de construire</a> (PC).

Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier.

Vous pouvez transmettre votre dossier <span class="miseenevidence">par internet</span> (via <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R79174">AD’AU</a> ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R79279">formulaire de contact</a>). Vous pouvez aussi l’adresser <span class="miseenevidence">par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R77727">LRAR</a></span> ou <span class="miseenevidence">en main propre</span> contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 Attention :

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a> doit obligatoirement transmettre sa demande d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

  • Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

  • Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66455">Basu</a>.

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

  • Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

  • Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier <span class="miseenevidence">via son site internet</span>.

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

  • Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R77727">LRAR</a> ou le remettre en main propre.

    Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

    • Projet situé dans le périmètre d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64970">abords des monuments historiques</a>, dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47012">site classé, site inscrit</a> ou dans une réserve naturelle : <span class="miseenevidence">3 exemplaires</span>
    • Projet situé dans un cœur de parc national : <span class="miseenevidence">4 exemplaires</span>
    • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : <span class="miseenevidence">4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé)</span>.

    La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

 Attention :

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personnes morales</a> doivent déposer leur demande de permis de construire en faisant appel à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">architecte</a>. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.

Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :

  • Vous devez demander l’autorisation écrite par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R77727">LRAR</a> à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.

  • Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70901">copropriétaires</a>. Pour cela, votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R33750">demande</a> doit être adressée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12430">syndic</a> par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R77727">LRAR</a> avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71024">résolution</a> est votée à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70729">majorité absolue</a>.

  • Si les statuts de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62828">lotissement</a> le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66069">ASP</a>) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.

Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme :

Autorisation d’urbanisme

Délai

Déclaration préalable (DP)

1 mois

Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes

2 mois

PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle

3 mois

 Attention :

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifier</a> un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un ​​<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>​​ ou dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64970">​​abords d’un monument historique</a>​​.

La décision vous est adressée par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R77727">LRAR</a> ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65758">prescriptions</a>
  • Refus
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73211">Sursis à statuer</a>.

En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).

 Attention :

Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78516">illégale</a>.

Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.

Votre affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro de l'autorisation
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2868">Surface de plancher</a> autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« <span class="expression">Droit de recours :</span>

<span class="expression">Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).</span>

<span class="expression">Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).</span> »

 À noter

Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69792">tiers</a> est de 6 mois à compter de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78783">achèvement des travaux</a>.

Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.

Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1992">DOC</a> pour pouvoir commencer vos travaux.

Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.

Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.

Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :

  • Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
  • Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.

Quand votre projet est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78783">achevé</a>, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)</a>.

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78329">Amende pénale</a> comprise entre <span class="valeur">1 200 €</span> et <span class="valeur">300 000 €</span> maximum (<span class="valeur">1 500 000 €</span> maximum pour les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personnes morales</a>)
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78332">Amende administrative</a> de <span class="valeur">30 000 €</span> maximum
  • Interruption des travaux
  • Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de <span class="valeur">500 €</span> maximum par jour de retard
  • Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais
  • 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Taxe d'aménagement

La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.

La construction d'une véranda de plus de 5 m²<Exposant/> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> est soumis au paiement de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a>. Vous pouvez faire une simulation du montant :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74651">achèvement de vos travaux au sens fiscal</a>, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :

formulaireNG
Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

Cerfa n° 6840-SD

Impôts fonciers

Votre projet peut avoir une incidence sur vos <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N206">impôts fonciers</a></span>. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Avant de créer un aménagement avec vue chez votre voisin, vous devez vérifier les règles d’urbanisme applicables à votre projet ainsi que les distances à respecter par rapport à la propriété voisine.

Règles d’urbanisme et documents à consulter

Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57067">Plan local d’urbanisme (PLU)</a> de votre commune</span>. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1633">certificat d’urbanisme</a> opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51976">Cahier des charges</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51977">règlement du lotissement</a></span> si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2589">Règlement de copropriété</a> si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> ou du président du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2610">conseil syndical</a>.

Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N356">trouble anormal du voisinage</a></span> (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.

Règles de distance par rapport au voisin

Vous réalisez des aménagements (balcons, terrasses, vérandas, escaliers extérieurs) <span class="miseenevidence">qui créent des vues sur les propriétés voisines</span>. Vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis de la limite de propriété avec le terrain voisin.

Ces règles s'appliquent aussi aux toits-terrasses lorsqu'ils sont accessibles et aux élévations de terrain qui permettent de voir sur la propriété de votre voisin. Elles varient en fonction du type de vue :

  • Si l'aménagement vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de votre construction sans avoir à vous pencher, on parle d'une <span class="expression">vue droite</span>.
  • Si l'aménagement vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de <span class="expression">vue oblique</span>.

  • Dans ce cas, une distance de <span class="miseenevidence">1,9 mètre</span> doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.

     Attention :

    Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Dans ce cas, une distance de <span class="miseenevidence">0,6 mètre</span> doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.

     Attention :

    Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Il existe des aides (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F19905">éco PTZ</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23568">TVA à taux réduit</a>...) pour les projets de rénovation énergétique.

Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.

Où s’adresser ?

Avant de vous engager, le <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank" rel="noopener">service public</a> vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des <a href="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller" target="_blank" rel="noopener">conseillers France Rénov'</a>.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

L’autorisation d’urbanisme à demander varie selon l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> de votre projet et si vous êtes dans une zone urbaine d’une commune couverte par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a> ou en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a>. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme

En dehors d’une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme

ou en secteur protégé

Surface créée

Autorisation d’urbanisme

Surface créée

Autorisation d’urbanisme

Jusqu’à 40 m²

Déclaration préalable

Jusqu’à 20 m²

Déclaration préalable

Plus de 40 m²

Permis de construire

Plus de 20 m²

Permis de construire

  • L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la zone dans laquelle se situe votre projet.

    • L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> de l'aménagement :

      • Votre projet nécessite une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a>.

          À savoir

        Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.

      • Votre projet nécessite un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">permis de construire</a>.

          À savoir

        Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.

    • L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> de l'aménagement :

      • Votre projet nécessite une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a>.

          À savoir

        Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.

      • Votre projet nécessite un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">permis de construire</a>.

          À savoir

        Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, sauf lorsqu'elles sont implantées dans le périmètre d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64970">abords des monuments historiques</a> ou dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47012">site classé</a> ou en instance de classement.

  • L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> de l'aménagement :

    • Votre projet nécessite une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a>.

    • Votre projet nécessite une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">permis de construire</a>.

Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier.

Vous pouvez transmettre votre dossier <span class="miseenevidence">par internet</span> (via <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R79174">AD’AU</a> ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R79279">formulaire de contact</a>). Vous pouvez aussi l’adresser <span class="miseenevidence">par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R77727">LRAR</a></span> ou <span class="miseenevidence">en main propre</span> contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 Attention :

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a> doit obligatoirement transmettre sa demande d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.

  • Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

  • Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66455">Basu</a>.

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

  • Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

  • Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier <span class="miseenevidence">via son site internet</span>.

    Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

  • Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R77727">LRAR</a> ou le remettre en main propre.

    Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

    • Projet situé dans le périmètre d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>, aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64970">abords des monuments historiques</a>, dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47012">site classé, site inscrit</a> ou dans une réserve naturelle : <span class="miseenevidence">3 exemplaires</span>
    • Projet situé dans un cœur de parc national : <span class="miseenevidence">4 exemplaires</span>
    • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : <span class="miseenevidence">4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé)</span>.

    La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

 Attention :

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personnes morales</a> doivent déposer leur demande de permis de construire en faisant appel à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">architecte</a>. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.

Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :

  • Vous devez demander l’autorisation écrite par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R77727">LRAR</a> à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.

  • Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70901">copropriétaires</a>. Pour cela, votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R33750">demande</a> doit être adressée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12430">syndic</a> par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R77727">LRAR</a> avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71024">résolution</a> est votée à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70729">majorité absolue</a>.

  • Si les statuts de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62828">lotissement</a> le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66069">ASP</a>) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.

Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme :

Autorisation d’urbanisme

Délai

Déclaration préalable (DP)

1 mois

Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes

2 mois

PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle

3 mois

 Attention :

À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifier</a> un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un ​​<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>​​ ou dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64970">​​abords d’un monument historique</a>​​.

La décision vous est adressée par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R77727">LRAR</a> ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65758">prescriptions</a>
  • Refus
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73211">Sursis à statuer</a>.

En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).

 Attention :

Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78516">illégale</a>.

Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.

Votre affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro de l'autorisation
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2868">Surface de plancher</a> autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« <span class="expression">Droit de recours :</span>

<span class="expression">Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).</span>

<span class="expression">Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).</span> »

 À noter

Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69792">tiers</a> est de 6 mois à compter de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78783">achèvement des travaux</a>.

Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.

Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1992">DOC</a> pour pouvoir commencer vos travaux.

Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.

Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.

Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :

  • Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
  • Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.

Quand votre projet est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78783">achevé</a>, vous devez envoyer à la mairie une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)</a>.

Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78329">Amende pénale</a> comprise entre <span class="valeur">1 200 €</span> et <span class="valeur">300 000 €</span> maximum (<span class="valeur">1 500 000 €</span> maximum pour les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personnes morales</a>)
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78332">Amende administrative</a> de <span class="valeur">30 000 €</span> maximum
  • Interruption des travaux
  • Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de <span class="valeur">500 €</span> maximum par jour de retard
  • Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais
  • 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Taxe d’aménagement

La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.

La construction d'une véranda de plus de 5 m²<Exposant/> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> est soumis au paiement de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a>.

Vous pouvez faire une simulation du montant :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74651">achèvement de vos travaux au sens fiscal</a>, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :

formulaireNG
Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

Cerfa n° 6840-SD

Impôts fonciers

Votre projet peut avoir une incidence sur vos <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N206">impôts fonciers</a></span>. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0