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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?

Vérifié le 29/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour construire une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a> ou non, en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a> ou non), de l'implantation de la cave (indépendante ou non) et de sa surface. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre cave soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci. Dans tous les cas, elle ne peut pas être située sous la propriété de votre voisin.

Le PLU de votre commune peut considérer votre cave soit comme une construction nouvelle, soit comme une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66376">extension</a>. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a>.

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

  • La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre bâtiment. Les nouveaux éléments aériens d'une cave semi-enterrée augmentent l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a>. Le type d'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de ces surfaces :

    • Une cave de 5 m² ou moins de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité. Cependant, si des éléments aériens sont accolés au bâtiment existant, vous modifiez l'aspect extérieur. Elle est donc soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

        Accéder au service en ligne  

        Ville de Paris

    • Une cave de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

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        Ville de Paris

    • Une cave de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">PC</a>.

      Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour déposer le PC.

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

  • La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre bâtiment. Les nouveaux éléments aériens d'une cave semi-enterrée augmentent l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a>. Le type d'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de ces surfaces :

Où s’adresser ?

Mairie

Le type d'autorisation est différent selon la zone où se situe votre projet. Vous devez vérifier si elle se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

  • La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher </a>de votre bâtiment. Les nouveaux éléments aériens d'une cave semi-enterrée augmentent l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a>. Le type d'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de ces surfaces :

    • Une cave de 5 m² ou moins de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité. Cependant, si des éléments aériens sont accolés au bâtiment existant, vous modifiez l'aspect extérieur. Elle est donc soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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        Ville de Paris

    • Une cave de plus de 5 m² jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>. Elle est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">PC</a> au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils suivants :

      Dans ce cas, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • <span class="miseenevidence">150 m²</span> de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
      • <span class="miseenevidence">800 m²</span> de surface de plancher pour une construction agricole.
      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    • Une cave de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">PC</a>.

      Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si la cave porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de :

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • <span class="miseenevidence">150 m²</span> de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
      • <span class="miseenevidence">800 m²</span> de surface de plancher pour une construction agricole.
      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

  • La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> de votre bâtiment. Les nouveaux éléments aériens d'une cave semi-enterrée augmentent l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a>. Le type d'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de ces surfaces :

    • Une cave de 5 m² ou moins de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité. Cependant, si des éléments aériens sont accolés au bâtiment existant, vous modifiez l'aspect extérieur. Elle est donc soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

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        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

        Accéder au service en ligne  

        Ville de Paris

    • Une cave de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

        Accéder au service en ligne  

        Ville de Paris

    • Une cave de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">PC</a>.

      Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour déposer le PC.

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

  À savoir

La construction d'une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m engendre le paiement d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> et d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22286">taxe d'archéologie préventive</a>. Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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Et aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0