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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?

Vérifié le 23/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire si vous installez une ou plusieurs fenêtres de toit ou si vous les changez pour un autre modèle. Cette installation peut être accompagnée ou non d'un aménagement de vos combles. En revanche, vous devez déposer un permis de construire (PC) si votre installation s'accompagne d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51499">changement de destination</a> de tout ou partie du bâtiment (par exemple, si vous transformez un commerce ou une grange en habitation).

 À noter

Vous devez respecter une distance entre la fenêtre de toit et la limite du terrain voisin de 1,9 mètres si l’ouverture entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, si vous obtenez l'accord écrit de votre voisin, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles.

L'autorisation d'urbanisme est différente si vous installez une fenêtre de toit seule ou si vous l'accompagnez d'un aménagement de vos combles ou d'un changement de destination :

  • En <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F76">créant une ouverture</a> sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>.

    ​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

    • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

      Service en ligne
      Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

      Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

      Accéder au service en ligne  

      Ville de Paris

  • Si la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F76">création d'ouverture</a> ou le changement de vos fenêtres de toit s'accompagnent d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36775">aménagement de vos combles</a>, vous devez déposer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>. En effet, vous créez de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2868">surface de plancher</a>.

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

      Service en ligne
      Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

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      Accéder au service en ligne  

      Ville de Paris

  • Si votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F76">création d'ouverture</a> ou votre changement de fenêtre de toit modifie la toiture du bâtiment et que vous changez sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35336">destination ou sa sous-destination</a> vous devez déposer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">(PC)</a>.

    ​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

L'installation de fenêtre de toit accompagnée d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36775">aménagement des combles</a>, d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36777">agrandissement</a> ou d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35336">changement de destination</a> peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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